N° 107
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

5 mai 2014

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :   1797, 1829, 1831 et T.A. 323.

Sénat :  455, 485 et 486 (2013-2014).

Article unique

I. – La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite.

II. – Le respect de l'interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code.

En cas de non-respect de cette interdiction, l'autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 mai 2014.

                                                                  Le Président,

                                                         Signé : Jean-Pierre BEL