PROJET DE LOI adopté le 21 octobre 2013 |
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N° 23 SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 |
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PROJET DE LOI adoptÉ par le sÉnat relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant
diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 822 (2012-2013), 50, 51, 53 et 56 (2013-2014). |
Chapitre IER
Dispositions
relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation
financière
Article 1er
Le présent chapitre fixe les objectifs de la politique de
défense et la programmation financière qui lui est associée pour la période
2014-2019.
Article 2
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe
les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont
consacrés au cours de la période 2014-2019 et précise les orientations en
matière d’équipement des armées à l’horizon 2025.
Article 3
Les
crédits de paiement de la mission Défense, hors charges de pensions, exprimés
en milliards d’euros courants évolueront comme suit :
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
29,61 |
29,61 |
30,13 |
30,65 |
31,50 |
32,36 |
Ils
seront complétés par des ressources exceptionnelles, provenant notamment de
cessions, exprimées en milliards d’euros courants qui évolueront comme
suit :
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
1,77 |
1,77 |
1,25 |
0,91 |
0,28 |
0,15 |
Dans
l’hypothèse où le montant de ces recettes exceptionnelles ou le calendrier
selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense
ne sont pas réalisés conformément à la présente loi de programmation,
ces ressources sont intégralement compensées par d’autres recettes
exceptionnelles ou par des crédits budgétaires sur la base d’un financement
interministériel.
Dans
l’hypothèse, à l’inverse, où le montant des ressources exceptionnelles
disponibles sur la période 2014-2019 excède 6,1 milliards d’euros, l’excédent,
à concurrence de 0,9 milliard d’euros supplémentaires, bénéficie au
ministère de la défense.
Article 3 bis (nouveau)
La
dotation annuelle au titre des opérations extérieures (OPEX) est fixée à 450
millions d’euros. En gestion, les surcoûts nets (hors titre 5 et nets
des remboursements des organisations internationales) non couverts
par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des
opérations extérieures font l’objet d’un financement interministériel.
Les
opérations extérieures en cours font, chaque année, l’objet d’un débat au
Parlement.
Le
Gouvernement communique préalablement aux commissions compétentes de l’Assemblée
nationale et du Sénat un bilan politique,
opérationnel et financier des OPEX en cours.
Article 4
Les
réductions nettes d’effectifs du ministère de la défense (missions défense et
anciens combattants) s’élèveront à 33 675 équivalents temps plein et s’effectueront
selon le calendrier suivant :
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
- 7 881 |
- 7 500 |
- 7 397 |
- 7 397 |
- 3 500 |
0 |
Ces
réductions d’effectifs porteront sur les seuls emplois financés sur les crédits
de personnel du ministère de la défense. Au terme de cette évolution, soit en
2019, les effectifs du ministère de la défense s’élèveront ainsi à 242 279
agents en équivalents temps plein.
Article 4 bis (nouveau)
La
présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont la première interviendra
avant la fin de l’année 2015. Ces actualisations permettront de vérifier, avec
la Représentation nationale, la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans
la présente loi et les réalisations. Elles seront l’occasion d’affiner
certaines des prévisions qui y sont inscrites, notamment dans le domaine de l’activité
des forces et des capacités opérationnelles, de l’acquisition des équipements
majeurs, du rythme de réalisation de la diminution des effectifs et des
conséquences de l’engagement des réformes au sein du ministère.
La première
actualisation sera l’occasion d’examiner le report de charges du ministère de
la défense, afin de le réduire dans l’objectif de le solder.
Dans
le cadre de cette actualisation, il conviendra d’examiner en priorité
certaines capacités critiques, telles que le ravitaillement en vol et les
drones, ainsi que la livraison des avions Rafale, à la lumière des résultats à
l’export.
Ces
actualisations devront également tenir compte de l’éventuelle amélioration
de la situation économique et de celle des finances publiques afin de permettre
le nécessaire redressement de l’effort de la Nation en faveur de la défense et
tendre vers l’objectif d’un budget de défense représentant 2 % du PIB.
Chapitre IER
bis
Dispositions
relatives au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation
(Division et intitulé nouveaux)
Article 4 ter (nouveau)
Indépendamment
des pouvoirs propres des commissions chargées des finances, les commissions de
l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense disposent de pouvoirs
d’investigation sur pièces et sur place, aux fins d’information de ces
commissions, pour suivre et contrôler de façon régulière l’application de la
programmation militaire. Ces pouvoirs sont confiés à leur président ainsi que,
dans leurs domaines d’attributions, à leurs rapporteurs budgétaires et, le cas
échéant, à un ou plusieurs de leurs membres spécialement désignés à cet effet.
Ils procèdent, à cette fin, aux auditions qu’ils jugent utiles et aux
investigations sur pièces et sur place auprès du ministère de la défense, des
organismes de la défense et des établissements publics compétents, ainsi que,
le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances.
Dans
le respect du secret de la défense nationale, le ministre de la
défense leur transmet tous les renseignements et documents d’ordre
financier et administratif utiles à l’exercice de leurs missions.
Article 4 quater (nouveau)
Chaque semestre, le ministre de la défense présente aux
commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé
de l’exécution de la loi de finances et de la présente loi de
programmation militaire.
Article 4 quinquies
(nouveau)
L’article
L. 143-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° À
la première phrase, après les mots : « affaires sociales », sont
insérés les mots : « , de la défense et des forces armées et des
affaires étrangères » ;
2° Il
est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans
le respect des dispositions prévues aux III et IV de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100
du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées
parlementaires, le Gouvernement transmet à la délégation parlementaire au
renseignement les communications de la Cour des comptes aux ministres portant
sur les services de renseignement, ainsi que les réponses qui leur sont
apportées. »
Article 4 sexies (nouveau)
Le
Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation
budgétaire, un rapport sur l’exécution de la présente loi de programmation. Ce
rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement.
Ce
rapport décrit la stratégie d’acquisition des équipements de défense du
Gouvernement. Cette stratégie définit les grandes orientations en matière de
systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.
Ce
rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires,
financiers, fiscaux et sociaux, instaurés pour l’accompagnement économique des
territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la
défense.
Chapitre II
Dispositions
relatives au renseignement
Article 5
L’article
6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi
modifié :
1° Après
la première phrase du I, sont insérées cinq phrases ainsi
rédigées :
« Elle
exerce le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de
renseignement et évalue la politique publique en ce domaine. La stratégie
nationale du renseignement lui est transmise. Elle prend connaissance du plan
national d’orientation du renseignement. Un rapport annuel de synthèse des
crédits du renseignement et le rapport annuel d’activité de la communauté
française du renseignement lui sont présentés. Elle est destinataire des
informations utiles à l’accomplissement de sa mission. » ;
2° Le
III est ainsi modifié :
aa (nouveau))
La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi
rédigées :
« Sauf
opposition du Premier ministre, ces informations et ces éléments d’appréciation
peuvent porter sur les activités opérationnelles de ces services, les
instructions données par les pouvoirs publics à cet égard et le financement de
ces activités. Ces informations et éléments d’appréciation ne peuvent porter
sur les opérations en cours, ni sur les échanges avec des services étrangers ou
avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du
renseignement. » ;
a)
Après le mot : « défense », la fin de la première phrase du
dernier alinéa est ainsi rédigée : « et de la sécurité nationale
ainsi que le coordonnateur national du renseignement et le directeur de l’académie
du renseignement. » ;
a bis
(nouveau)) À la seconde phrase du dernier alinéa, les
mots : « seuls les directeurs en fonction de ces services
peuvent être entendus » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi
rédigée : « la délégation peut entendre les directeurs en fonction de
ces services. Elle peut également entendre les autres agents de ces services,
sous réserve de l’accord et en présence du directeur du service
concerné. » ;
b)
Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La
délégation peut entendre [ ] les autres directeurs d’administration centrale
ayant à connaître des activités des services spécialisés de renseignement. » ;
c)
Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle
peut inviter les présidents de la commission consultative du secret de la
défense nationale et de la commission nationale de contrôle des interceptions
de sécurité à lui présenter les rapports d’activité de ces commissions. Elle
prend connaissance, sous réserve, le cas échéant, de l’anonymisation des
agents, des rapports de l’inspection des services de renseignement, ainsi que
des rapports des services d’inspection des ministères portant sur les services
de renseignement qui relèvent de leur compétence. » ;
3° La
première phrase du second alinéa du VI est complétée par les mots :
« , ainsi qu’aux ministres chargés de la sécurité intérieure, de la
défense, de l’économie et du budget, chacun pour ce qui concerne les services
spécialisés de renseignement placés respectivement sous leur
autorité » ;
4° Il
est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – La
délégation parlementaire au renseignement exerce les attributions de la
commission de vérification prévue à l’article 154 de la loi
n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002. »
Article 6
L’article
154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) est
ainsi modifié :
1° Le
II est ainsi rédigé :
« II. – La
commission de vérification constitue une formation spécialisée de la délégation
parlementaire au renseignement. Elle est composée de deux députés et de deux
sénateurs, membres de la délégation parlementaire au renseignement, désignés de
manière à assurer une représentation de la majorité et de l’opposition. » ;
2° Le
second alinéa du VI est ainsi modifié :
a)
Après les mots : « Premier ministre », sont insérés les
mots : « , ainsi qu’aux ministres chargés de la sécurité intérieure,
de la défense, de l’économie et du budget, chacun pour ce qui concerne les
services spécialisés de renseignement placés respectivement sous leur
autorité, » ;
b)
Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Il
est également présenté aux membres de la délégation parlementaire au
renseignement qui ne sont pas membres de la commission. »
Article 7
L’article
656-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au
premier alinéa, après le mot : « services », est inséré le
mot : « spécialisés » ;
2° Après
le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’il
est indiqué par l’autorité hiérarchique que l’audition requise au cours de la
procédure, même effectuée dans les conditions d’anonymat indiquées, comporte
des risques pour l’agent, ses proches ou son service, cette audition est faite
dans un lieu assurant l’anonymat et la confidentialité. Ce lieu est choisi par
le chef du service et peut être le lieu de service d’affectation de l’agent. »
Article 8
I. – Le
code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Dans
l’intitulé du chapitre II du titre II du livre II, les mots : « des
services de la police et de la gendarmerie nationales » sont
supprimés ;
2° L’article
L. 222-1 est ainsi modifié :
a)
Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au
début est ajoutée la mention : « I. – »,
– les
mots : « à l’indépendance de la Nation, à l’intégrité de son
territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux
moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en
France et à l’étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique
et économique » sont remplacés par les mots : « aux intérêts
fondamentaux de la Nation » ;
b)
Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
– au
début est ajoutée la mention : « II. – »,
– les
mots : « Pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme,
les agents des services de renseignement du ministère de la défense
individuellement désignés et dûment habilités » sont remplacés par les
mots : « Pour les seuls besoins de la prévention des atteintes et des
actes mentionnés au premier alinéa du I, les agents individuellement désignés
et dûment habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés au III
de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre
1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » ;
c)
Les dixième et onzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un
décret en Conseil d’État détermine les services spécialisés de renseignement
mentionnés au premier alinéa du présent II et les modalités de leur accès aux
traitements automatisés mentionnés au présent article. »
II. – Le
présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en
Conseil d’État mentionné au II de l’article L. 222-1 du code de la
sécurité intérieure dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard
à compter du 30 juin 2014.
Article 9
L’article
L. 232-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La
première phrase du premier alinéa est complétée par les mots :
« ainsi que des atteintes aux intérêts fondamentaux de la
Nation » ;
2° Après
les mots : « des actes », la fin du 3° est ainsi rédigée :
« et atteintes mentionnés au premier alinéa. »
Article 10
I. – Le
chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est
complété par un article L. 232-7 ainsi rédigé :
« Art.
L. 232-7. – I. – Pour les besoins de la prévention
et de la constatation des actes de terrorisme, des infractions mentionnées à l’article
695-23 du code de procédure pénale et des atteintes aux intérêts fondamentaux
de la Nation, du rassemblement des preuves de ces infractions et de ces
atteintes ainsi que de la recherche de leurs auteurs, le ministre de l’intérieur,
le ministre de la défense, le ministre chargé des transports et le ministre
chargé des douanes sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de
données.
« II. – Pour
la mise en œuvre de ce traitement, les transporteurs aériens recueillent et
transmettent les données d’enregistrement relatives aux passagers des vols à
destination et en provenance du territoire national à l’exception des vols
reliant deux points de la France métropolitaine. Les données concernées sont
celles citées au premier alinéa de l’article L. 232-4.
« Les
transporteurs aériens sont également tenus de communiquer les données relatives
aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation.
« III. – Les
transporteurs aériens mentionnés au II informent les personnes concernées par
le traitement.
« III
bis (nouveau). – Les données mentionnées au II ne
peuvent être conservées que pour une durée maximale de cinq ans.
« IV. – En
cas de méconnaissance des obligations fixées au présent article par une
entreprise de transport aérien, l’amende et la procédure prévues par l’article
L. 232-5 sont applicables.
« V. – Les
modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État
pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce
décret détermine les services autorisés à interroger l’unité de gestion chargée
de la collecte des données auprès des transporteurs aériens, de leur
conservation et de leur analyse, en précisant si cette autorisation est
délivrée à des fins de répression ou à des fins de prévention. »
II. – L’article
L. 232-7 du code de la sécurité intérieure est applicable jusqu’au
31 décembre 2017.
Article 11
L’article
L. 234-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À
la première phrase, les mots : « de la police et de la gendarmerie
nationales spécialement habilités à cet effet » sont remplacés par les
mots et deux alinéas ainsi rédigés : « individuellement désignés et
spécialement habilités :
« 1° De
la police et de la gendarmerie nationales ;
« 2° Dans
des conditions fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 234-1,
des services spécialisés de renseignement mentionnés au III de l’article 6 nonies
de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires. » ;
2° La
seconde phrase devient le dernier alinéa.
Article 12
À la seconde phrase de l’article L. 234-3 du code de la
sécurité intérieure, après les mots : « des agents », sont
insérés les mots : « individuellement désignés et spécialement
habilités » et les mots : « spécialement habilités à cet effet »
sont remplacés par les mots : « ainsi que, dans la limite de leurs
attributions et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, des
services de renseignement désignés par le ministre de la défense, aux fins de
protection de la sécurité de leurs personnels ».
Article 13
I. – Le
titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’intitulé
est ainsi rédigé : « Interceptions de sécurité et accès
administratif aux données de connexion » ;
2° Est
ajouté un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre
VI
« Accès
administratif aux données de connexion
« Art. L. 246‑1. – Pour
les finalités énumérées à l’article L. 241‑2, peut être
autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et
personnes mentionnées à l’article L. 34‑1 du code des postes et
des communications électroniques ainsi que des prestataires mentionnés aux 1 et
2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du
21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, des informations
ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de
communication électronique, y compris les données techniques relatives à l’identification
des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communication
électronique, au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de
connexion d’une personne désignée, aux données relatives à la localisation des
équipements terminaux utilisés ainsi qu’aux données techniques relatives aux
communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et
appelant, la durée et la date des communications.
« Art. L. 246‑2. – I. – Les
informations ou documents mentionnés à l’article L. 246‑1 sont
sollicités par les agents individuellement désignés et dûment habilités des
services relevant des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la
défense, de l’économie et du budget, chargés des missions prévues à l’article L. 241‑2.
« II. – Les
demandes des agents sont motivées et soumises à la décision d’une personnalité
qualifiée placée auprès du Premier ministre. Cette personnalité est désignée
pour une durée de trois ans renouvelable par la Commission nationale de
contrôle des interceptions de sécurité sur proposition du Premier ministre qui
lui présente une liste d’au moins trois noms. Des adjoints pouvant la suppléer
sont désignés dans les mêmes conditions. La personnalité qualifiée établit un
rapport d’activité annuel adressé à la Commission nationale de contrôle des
interceptions de sécurité. Les décisions, accompagnées de leur motif, font l’objet
d’un enregistrement et sont communiquées à la Commission nationale de contrôle
des interceptions de sécurité.
« Art. L. 246‑3. – Pour
les finalités énumérées à l’article L. 241‑2, les données
prévues à l’article L. 246‑1 peuvent être recueillies sur
sollicitation du réseau et transmises en temps réel par les opérateurs aux
agents mentionnés au I de l’article L. 246‑2.
« L’autorisation
est accordée, sur demande écrite et motivée des ministres de la sécurité
intérieure, de la défense, de l’économie et du budget ou des personnes que
chacun d’eux aura spécialement désignées, par décision écrite du Premier
ministre ou des personnes spécialement désignées par lui, pour une durée
maximale de dix jours. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions de
forme et de durée. Elle est communiquée dans un délai de quarante‑huit
heures au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de
sécurité.
« Si
celui‑ci estime que la légalité de cette décision au regard des
dispositions du présent titre n’est pas certaine, il réunit la commission, qui
statue dans les sept jours suivant la réception par son président de la
communication mentionnée au premier alinéa.
« Au
cas où la commission estime que le recueil d’une donnée de connexion a été
autorisé en méconnaissance des dispositions du présent titre, elle adresse au
Premier ministre une recommandation tendant à ce qu’il y soit mis fin.
« Elle
porte également cette recommandation à la connaissance du ministre ayant
proposé le recueil de ces données et du ministre chargé des communications
électroniques.
« Art. L. 246‑4. – La
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d’un
accès permanent au dispositif de recueil de données techniques mis en œuvre en
vertu du présent chapitre afin de procéder à des contrôles visant à s’assurer
du respect des conditions fixées aux articles L. 246‑1 à L. 246‑3.
En cas de manquement, elle adresse une recommandation au Premier ministre.
Celui‑ci fait connaître à la commission, dans un délai de quinze jours,
les mesures prises pour remédier au manquement constaté.
« Les
modalités d’application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des
libertés et de la Commission nationale des interceptions de sécurité, qui
précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée
de conservation des données transmises.
« Art. L. 246‑5. – Les
surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs
et personnes mentionnées au premier alinéa pour répondre à ces demandes font l’objet
d’une compensation financière. » ;
3° Les
articles L. 222‑2, L. 222‑3 et L. 243‑12 sont
abrogés ;
4° À
la première phrase du premier alinéa de l’article L. 243‑7, les
mots : « de l’article L. 243‑8 et au ministre de l’intérieur
en application de l’article L. 34‑1‑1 du code des postes
et des communications électroniques et de l’article 6 de la
loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique » sont remplacés par la référence : « des articles
L. 243‑8, L. 246‑3 et L. 246‑4 » ;
5° À
l’article L. 245‑3, après les mots : « en
violation », sont insérés les mots : « des articles L. 246‑1
à L. 246‑3 et ».
II. – L’article L. 34‑1‑1
du code des postes et des communications électroniques est abrogé.
III. – Le
II bis de l’article 6 de la
loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique est abrogé.
IV. – Le
présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Chapitre III
Dispositions
relatives à la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace
Article 14
Au
chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code
de la défense sont insérés deux articles L. 2321-1 et L. 2321-2 ainsi
rédigés :
« Art.
L. 2321-1. – Dans le cadre de la stratégie de
sécurité nationale et de la politique de défense, le Premier ministre définit
la politique et coordonne l’action gouvernementale en matière de sécurité et de
défense des systèmes d’information. Il dispose à cette fin de l’autorité
nationale de sécurité des systèmes d’information qui assure la fonction d’autorité
nationale de défense des systèmes d’information.
« Art.
L. 2321-2. – Pour répondre à une attaque informatique
de systèmes d’information portant atteinte au potentiel de guerre ou
économique, à la sécurité ou à la capacité de survie de la Nation, les services
de l’État peuvent, dans les conditions fixées par le Premier ministre, procéder
aux opérations techniques nécessaires à la caractérisation de l’attaque et à la
neutralisation de ses effets en accédant aux systèmes d’information qui en sont
à l’origine.
« Afin
d’être en mesure de répondre aux attaques informatiques mentionnées au premier
alinéa, les services de l’État déterminés par le Premier ministre peuvent
détenir des équipements, des instruments, des programmes informatiques et toute
donnée susceptibles de permettre la réalisation d’une ou plusieurs des
infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 du code pénal en vue d’analyser
leur conception et d’observer leur fonctionnement. »
Article 15
Le
chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la
défense est ainsi modifié :
1° Il
est créé une section 1 intitulée : « Dispositions générales »,
comprenant les articles L. 1332-1 à L. 1332-6 ;
2° Après
l’article L. 1332-6, est insérée une section 2 ainsi rédigée :
« Section
2
« Dispositions
spécifiques à la sécurité des systèmes d’information
« Art.
L. 1332-6-1. – Le Premier ministre fixe les règles de sécurité
nécessaires à la protection des systèmes d’information des opérateurs
mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et des opérateurs publics
ou privés qui participent à ces systèmes dont l’atteinte à la sécurité ou au
fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de
guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation. Ces
opérateurs sont tenus d’appliquer ces règles à leurs frais.
« Les
règles mentionnées au premier alinéa peuvent notamment prescrire que les opérateurs
mettent en œuvre des systèmes qualifiés de détection des événements
susceptibles d’affecter la sécurité de leurs systèmes d’information. Ces
systèmes de détection sont exploités sur le territoire national par des
prestataires de services qualifiés en matière de sécurité de systèmes d’information
ou par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ou par d’autres
services de l’État désignés par le Premier ministre.
« Les
qualifications des systèmes de détection et des prestataires de services
exploitant ces systèmes sont délivrées par le Premier ministre.
« Art.
L. 1332-6-2. – Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1
et L. 1332-2 informent sans délai le Premier ministre des incidents
affectant le fonctionnement ou la sécurité des systèmes d’information
mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1332-6-1.
« Art.
L. 1332-6-3. – À la demande du Premier ministre, les opérateurs
mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 soumettent leurs
systèmes d’information à un contrôle destiné à vérifier le niveau de sécurité
et le respect des règles de sécurité prévues à l’article L. 1332-6-1. Les
contrôles sont effectués par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information
ou par des services de l’État désignés par le Premier ministre ou par des
prestataires qualifiés par ce dernier. Le coût du contrôle est à la charge de l’opérateur.
« Art.
L. 1332-6-4. – Pour répondre aux crises majeures menaçant ou
affectant la sécurité des systèmes d’information, le Premier ministre peut décider
des mesures que les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et
L. 1332-2 doivent mettre en œuvre.
« Art.
L. 1332-6-5. – L’État préserve la confidentialité des
informations qu’il recueille auprès des opérateurs mentionnés aux articles
L. 1332-1 et L. 1332-2 dans le cadre de l’application des
dispositions prévues à la présente section.
« Art.
L. 1332-6-6. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions
et limites dans lesquelles s’appliquent les dispositions de la présente
section. » ;
3° Est
ajoutée une section 3 intitulée : « Dispositions pénales »
comprenant l’article L. 1332-7 ;
4° Le
même article L. 1332-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est
puni d’une amende de 150 000 € le fait, pour les mêmes personnes de
ne pas satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 1332-6-1 à
L. 1332-6-4. Hormis le cas d’un manquement à l’article L. 1332-6-2,
cette sanction est précédée d’une mise en demeure.
« Les
personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues par l’article
121-2 du code pénal, des infractions prévues à la présente section encourent
une amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du même
code. »
Article 16
Le
code pénal est ainsi modifié :
1° Au
1° de l’article 226-3, les mots : « conçus pour réaliser les
opérations » sont remplacés par les mots : « de nature à permettre la
réalisation d’opérations » ;
2° Au
second alinéa de l’article 226-15, les mots : « conçus pour
réaliser » sont remplacés par les mots : « de nature à permettre
la réalisation ».
Article 16 bis (nouveau)
I. – Le
chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code
de la défense, tel qu’il résulte de l’article 14, est complété par un article
L. 2321-3 ainsi rédigé :
« Art. L 2321-3. – Pour les
besoins de la sécurité des systèmes d’information de l’État et des opérateurs
mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2, les agents de l’autorité
nationale de sécurité des systèmes d’information, habilités par le Premier
ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État,
peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques, en application
du III de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications
électroniques, l’identité, l’adresse postale et l’adresse électronique d’utilisateurs
ou de détenteurs de systèmes d’information vulnérables, menacés ou
attaqués. »
II. – La
première phrase du III de l’article L. 34-1 du code des postes et des
communications électroniques est ainsi modifiée :
1° Après
la référence : « article L. 336-3 du code de la propriété
intellectuelle », sont insérés les mots : « ou pour les besoins de la
prévention des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
prévues et réprimées par les articles 323-1 à 323-3-1 du code
pénal » ;
2° Après
la référence : « article L. 331-12 du code de la propriété
intellectuelle », sont insérés les mots : « ou de l’autorité
nationale de sécurité des systèmes d’information mentionnée à l’article L. 2321-1
du code de la défense. »
Article 16 ter (nouveau)
I. – À
l’article 323-3-1 du code pénal, après les mots : « sans motif
légitime », sont insérés les mots : « , notamment de recherche ou de
sécurité informatique » ;
II. – Au
III de l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, après les
mots : « le fonctionnement », sont insérés les mots : « ou
la sécurité ».
Chapitre IV
Dispositions
relatives au traitement pénal des affaires militaires
Article 17
L’article
L. 211-7 du code de justice militaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 211-7. – Pour l’application
de l’article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une
cause inconnue ou suspecte la mort violente d’un militaire au cours d’une
action de combat se déroulant dans le cadre d’une opération militaire hors du
territoire de la République. »
Article 18
I. – À
l’article L. 211-11 du code de justice militaire, les mots :
« particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9 du même code et des
dispositions de la présente section » sont remplacés par les mots :
« des articles 698-1 à 698-9 du même code, de celles de l’article 113-8 du
code pénal et de celles de la présente section ».
II. – L’article
698-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après
la référence : « au premier alinéa de l’article 697‑1 »,
est insérée la référence : « ou au premier alinéa de l’article
697-4 » ;
2° Il
est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois,
l’action publique ne peut être mise en mouvement que par le procureur de la République
lorsqu’il s’agit de faits commis dans l’accomplissement de sa mission par un
militaire engagé dans le cadre d’une opération mobilisant des capacités
militaires, se déroulant à l’extérieur du territoire français ou des eaux
territoriales, quels que soient son objet, sa durée ou son ampleur, y compris
la libération d’otages, l’évacuation de ressortissants ou la police en haute
mer. »
Article 19
Le
code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article
L. 4123-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces
diligences normales sont appréciées en particulier au regard de l’urgence dans
laquelle ils ont exercé leurs missions, des informations dont ils ont disposé
au moment de leur intervention et des circonstances liées à l’action de
combat. » ;
2° Après
les mots : « des règles du droit international », la fin du II de l’article
L. 4123-12 est ainsi rédigée : « et dans le cadre d’une opération
mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l’extérieur du territoire
français ou des eaux territoriales, quels que soient son objet, sa durée ou son
ampleur, y compris la libération d’otages, l’évacuation de ressortissants ou la
police en haute mer, exerce des mesures de coercition ou fait usage de la force
armée, ou en donne l’ordre, lorsque cela est nécessaire à l’exercice de sa
mission. »
Article 20
I. – Le
code de justice militaire est ainsi modifié :
1° Au
premier alinéa de l’article L. 211-5, les mots : « des forces
armées » sont remplacés par les mots : « spécialisées en matière
militaire » ;
2° Au
second alinéa de l’article L. 211-22, les mots : « du tribunal aux
armées » sont remplacés par les mots : « de la juridiction de
Paris spécialisée en matière militaire ».
II. – À
la première phrase de l’article 698-5 du code de procédure pénale, après la
référence : « L. 211-22 », est insérée la
référence : « , L. 211-24 ».
Article 21
Au premier alinéa de l’article 697 du code de procédure
pénale, les mots : « de chaque cour » sont remplacés par les
mots : « d’une ou de plusieurs cours ».
Chapitre V
Dispositions
relatives aux ressources humaines
Section 1
Dispositions relatives à la protection juridique
Article 22
I. – L’article
L. 4123-10 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au
dernier alinéa, après le mot : « conjoints », sont insérés les mots :
« concubins, partenaires de pacte civil de solidarité, » ;
2° Sont
ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cette
protection peut également être accordée, à sa demande, au conjoint, concubin ou
partenaire de pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou
pénale contre les auteurs d’une atteinte volontaire à la vie du militaire du
fait des fonctions de celui-ci. En l’absence d’action engagée par le conjoint,
concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, la protection peut être accordée
aux enfants ou, à défaut, aux ascendants directs du militaire qui engagent une
telle action.
« Cette
protection est également accordée, dans les mêmes conditions que celles prévues
au huitième alinéa, aux ayants droit de l’agent civil relevant du ministère de
la défense victime à l’étranger d’une atteinte volontaire à sa vie du fait de
sa participation à une mission de soutien à l’exportation de matériel de
défense.
« Un
décret en Conseil d’État précise les conditions et limites de la prise en charge
par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans
le cadre d’instances civiles ou pénales par le militaire ou les ayants droit
mentionnés au présent article.
« Le
présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article
L. 113-1 du code de la sécurité intérieure et de celles de l’article 11 de
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires. »
II. – Au
premier alinéa de l’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure, la
référence : « L. 4123-9 » est remplacée par la
référence : « L. 4123-10 ».
Section 2
Dispositions relatives à la gestion des personnels de la
défense
Article 23
I. – Les
officiers de carrière servant dans les grades de colonel, de lieutenant-colonel,
de commandant, de capitaine ou dans un grade équivalent et les sous-officiers
de carrière servant dans les grades d’adjudant-chef, d’adjudant ou dans un
grade équivalent qui ont accompli, à la date de leur radiation des cadres,
survenue entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019, la
durée de services effectifs prévue respectivement au 1° ou au 2° du II de l’article
L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et qui se trouvent
à plus de cinq ans de la limite d’âge applicable à leur grade avant l’entrée en
vigueur de la présente loi peuvent, sur demande agréée par le ministre de la
défense, bénéficier de la liquidation immédiate d’une pension dans les
conditions prévues par le présent article.
II. – Le
montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation
tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 du code des pensions
civiles et militaires de retraite par la solde afférente à l’indice
correspondant à l’échelon unique, pour les colonels, au deuxième échelon, pour
les autres officiers, ou au troisième échelon, pour les sous-officiers, du
grade immédiatement supérieur au grade détenu, depuis cinq ans au moins, par l’intéressé.
Toutefois,
la solde soumise à retenue pour pension est celle afférente à l’indice
correspondant au dernier échelon, même exceptionnel, du grade détenu par l’intéressé
auquel celui-ci aurait pu prétendre s’il avait été radié des cadres après avoir
atteint la limite d’âge mentionnée au I du présent article, si cette solde est
supérieure à celle mentionnée au premier alinéa du II du présent article.
Dans
tous les cas, lorsque l’échelon concerné comprend plusieurs indices, la solde
soumise à retenue pour pension est celle afférente au premier indice de l’échelon.
Les
services pris en compte dans la liquidation de la pension sont ceux mentionnés
au 2° de l’article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de
retraite que l’intéressé aurait accomplis s’il avait servi jusqu’à la limite d’âge
de son grade. À ces services s’ajoutent les bonifications prévues aux c, d et i
de l’article L. 12 du même code, la troisième étant celle qui aurait été
accordée à l’intéressé s’il avait servi jusqu’à la limite d’âge de son grade.
Le pourcentage maximal fixé à l’article L. 13 du même code peut être augmenté
de cinq points du fait des bonifications accordées en application des c et d de
l’article L. 12 du même code.
Les
coefficients de minoration et de majoration prévus à l’article L. 14 dudit
code ne s’appliquent pas à la pension prévue par le présent article.
III. – Le
bénéficiaire de la pension qui reprend une activité dans un organisme mentionné
à l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite
perd le bénéfice de cette pension à compter du premier jour du mois au cours
duquel débute cette activité.
La
pension prévue au présent article est exclusive du bénéfice des dispositifs d’incitation
au départ prévus par les articles 24 et 25 de la présente loi ainsi que du
bénéfice de la disponibilité prévue à l’article L. 4139-9 du code de la
défense.
IV. – Chaque
année, un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la
fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le nombre de
militaires, par grade et par corps, pouvant bénéficier des dispositions du
présent article. Sauf pour l’année 2014, cet arrêté est publié au plus tard le
1er août de l’année précédant celle pour laquelle il fixe un
contingent.
Article 24
I. – Jusqu’au
31 décembre 2019, les officiers et les sous-officiers de carrière en position d’activité
peuvent, sur leur demande écrite, bénéficier d’une promotion dénommée ci-après
« promotion fonctionnelle », dans les conditions et pour les motifs
prévus au présent article.
La
promotion fonctionnelle consiste, au vu de leurs mérites et de leurs
compétences, à promouvoir au grade supérieur des officiers et des
sous-officiers de carrière afin de leur permettre d’exercer une fonction
déterminée avant leur radiation des cadres ou, s’agissant des officiers
généraux, leur admission dans la deuxième section.
Pour
bénéficier d’une promotion fonctionnelle, les officiers et les sous-officiers
de carrière doivent avoir acquis des droits à la liquidation de leur pension
dans les conditions fixées au II de l’article L. 24 du code des pensions civiles
et militaires de retraite ou pouvoir bénéficier d’une solde de réserve au titre
de l’article L. 51 du même code.
Un
décret en Conseil d’État détermine, pour chaque grade, les conditions requises
pour être promu en application du présent article. Ces conditions tiennent à l’ancienneté
de l’intéressé dans le grade détenu et à l’intervalle le séparant de la limite
d’âge applicable à ce grade avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
II. – Nul
ne peut être promu en application du présent article à un grade autre que ceux
d’officiers généraux s’il n’est inscrit sur un tableau d’avancement spécial
établi, au moins une fois par an, par corps.
La
commission d’avancement instituée à l’article L. 4136-3 du code de la défense
présente au ministre de la défense tous les éléments d’appréciation
nécessaires.
Sous
réserve des nécessités du service, les promotions fonctionnelles ont lieu dans
l’ordre du tableau d’avancement spécial. Les décisions précisent l’ancienneté
dans le grade de promotion au terme de laquelle intervient la radiation des
cadres ou l’admission dans la deuxième section des officiers généraux.
À
l’issue du processus de sélection prévu aux alinéas précédents, la promotion
fonctionnelle est décidée par le ministre de la défense sous réserve de l’accord
écrit préalable de l’intéressé. Cet accord vaut engagement d’occuper la
fonction mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article et acceptation
de la radiation des cadres ou de l’admission dans la deuxième section des
officiers généraux, qui ne peut intervenir moins de vingt‑quatre mois et
plus de trente-six mois après la promotion.
Le
refus d’occuper la fonction liée à la promotion fonctionnelle entraîne la perte
du bénéfice de celle-ci.
III. – La
promotion fonctionnelle est exclusive du bénéfice des dispositifs d’incitation
au départ prévus aux articles 23 et 25 de la présente loi ainsi que du bénéfice
de la disponibilité prévue à l’article L. 4139-9 du code de la
défense.
IV. – Chaque
année, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du
budget fixe, par grade et par corps, le nombre d’officiers et de sous-officiers
pouvant bénéficier des dispositions du présent article. Sauf pour les grades d’officiers
généraux, ce nombre ne peut excéder, par grade et par corps, le tiers du nombre
total d’officiers ou de sous-officiers inscrits aux tableaux d’avancement d’une
même année.
Article 25
I. – Peuvent
prétendre, à compter du 1er janvier 2014 et jusqu’au
31 décembre 2019, sur demande agréée par le ministre de la défense et dans
la limite d’un contingent annuel fixé par arrêté conjoint du ministre de la
défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du
budget, au versement d’un pécule modulable d’incitation au départ déterminé en
fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service :
1° Le
militaire de carrière en position d’activité se trouvant à plus de trois ans de
la limite d’âge de son grade pouvant bénéficier d’une solde de réserve en
application de l’article L. 51 du code des pensions civiles et militaires
de retraite ou d’une pension de retraite liquidée dans les conditions fixées
aux articles L. 24 et L. 25 du même code ;
2° Le
militaire engagé en position d’activité rayé des contrôles avant quinze ans de
services ;
3° Par
dérogation au 2°, le maître ouvrier des armées en position d’activité se
trouvant à plus de trois ans de la limite d’âge qui lui est applicable.
Le
pécule est attribué en tenant compte des nécessités du service, de l’ancienneté
de service du militaire et de l’intervalle le séparant de la limite d’âge de
son grade.
Le
montant du pécule perçu est remboursé par tout bénéficiaire qui, dans les cinq
années suivant son admission dans la deuxième section des officiers généraux,
sa radiation des cadres ou sa radiation des contrôles, souscrit un nouvel
engagement dans les armées, à l’exclusion de la réserve militaire, ou est nommé
dans un corps ou un cadre d’emploi de l’une des fonctions publiques.
Le
remboursement est effectué dans le délai d’un an à compter de l’engagement ou
de la titularisation.
Un
décret détermine, pour chaque catégorie de militaires mentionnée aux 1°, 2° et
3°, les conditions d’attribution ainsi que les modalités de calcul, de
versement et, le cas échéant, de remboursement du pécule.
Le
pécule modulable d’incitation au départ des militaires est exclusif du bénéfice
des dispositifs d’incitation au départ prévus par les articles 23 et 24 de la
présente loi ainsi que du bénéfice de la disponibilité prévue à l’article L.
4139-9 du code de la défense.
Les
limites d’âge mentionnées ci-dessus sont celles résultant de l’article 33 de la
loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dans sa
rédaction en vigueur à la date du 1er janvier 2014.
II. – Le
30° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 30° Le
pécule modulable d’incitation au départ des militaires, versé en application
du I de l’article 25 de la loi n° du
relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant
diverses dispositions concernant la défense et la sécurité
nationale ; » .
III. – Les
pécules modulables d’incitation à une seconde carrière attribués en application
de l’article 149 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre
2008 de finances pour 2009 demeurent régis par les dispositions prévues par cet
article.
IV. – Sous
réserve du III, le présent article entre en vigueur le 1er janvier
2014.
Article 26
I. – L’article
L. 4139-9 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Le
premier alinéa est ainsi rédigé :
« La
disponibilité est la situation de l’officier de carrière qui, ayant accompli
plus de quinze ans de services dont six au moins en qualité d’officier et, le
cas échéant, satisfait aux obligations de la formation spécialisée prévue à l’article
L. 4139-13, a été admis, sur demande agréée, à cesser temporairement de servir
dans les armées. » ;
2° Le
deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle
est prononcée pour une période d’une durée maximale de cinq années, non
renouvelable, pendant laquelle l’officier perçoit, la première année, 50 %
de la dernière solde perçue avant la cessation du service, 40 % de cette
solde la deuxième année et 30 % les trois années suivantes. »
II. – La
disponibilité est exclusive du bénéfice des dispositifs d’incitation au départ
prévus par les articles 23 à 25 de la loi n° du
relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant
diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
III. – Le
présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
IV. – Les
disponibilités accordées en application de l’article L. 4139-9 du
code de la défense avant le 1er janvier 2014 demeurent régies par
les dispositions de cet article dans sa rédaction antérieure à cette date.
Article 27
I. – Le
tableau constituant le deuxième alinéa du 2° du I de l’article L. 4139-16 du
code de la défense est ainsi modifié :
1° À
la cinquième ligne, les mots : « Officiers du cadre spécial,
commissaires » sont remplacés par les mots :
« Commissaires » ;
2° La
dernière ligne est complétée par les mots : « , officiers
spécialistes de l’armée de terre, officiers logisticiens des essences ».
II. – Le
1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 28
Au I de l’article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27
décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2014 » est
remplacée par l’année : « 2019 ».
Article 28 bis (nouveau)
Le ministère de la défense développera un dispositif de suivi
et ou d’accompagnement médical et psychologique mis en place pour les
militaires ayant été engagés dans des opérations extérieures (OPEX) à l’issue
desquelles ils risqueraient de développer des symptômes post-traumatiques.
Section 3
Dispositions relatives au Foyer d’entraide de la Légion
étrangère
(Division et intitulé nouveaux)
Article 28 ter (nouveau)
I. – Le
chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la partie 3 du code de la
défense devient un chapitre IX et les articles L. 3418‑1, L.
3418-2 et L. 3418-3 deviennent les articles L. 3419-1, L. 3419-2 et L.
3419-3.
II. – Après
le chapitre VII du même titre Ier, il est inséré un chapitre VIII
ainsi rétabli :
« Chapitre
VIII
« Foyer
d’entraide de la Légion étrangère
« Section
1
« Dispositions
générales
« Art. L. 3418‑1. – Le
Foyer d’entraide de la Légion étrangère est un établissement public de l’État
placé sous la tutelle du ministre de la défense.
« L’activité
du Foyer d’entraide de la Légion étrangère s’exerce au profit des militaires et
anciens militaires, servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu’à leurs
familles.
« Art. L. 3418‑2. – Le
Foyer d’entraide de la Légion étrangère assure les missions suivantes :
« 1° L’aide
matérielle, administrative et financière aux militaires et anciens militaires,
servant ou ayant servi à titre étranger, ainsi qu’à leurs familles ;
« 2° L’accueil
des militaires et anciens militaires, servant ou ayant servi à titre étranger,
en difficulté afin de leur offrir un accompagnement social, une adaptation à la
vie active ou une aide à l’insertion sociale et professionnelle ;
« 3° L’accueil
d’anciens militaires ayant servi à titre étranger handicapés ou âgés afin de
leur offrir un soutien médico‑social ;
« 4° La
mise en œuvre de mesures de protection des majeurs ordonnées par l’autorité
judiciaire à l’égard des anciens militaires ayant servi à titre étranger ;
« 5° Le
maintien et la promotion de l’identité légionnaire notamment par la réalisation
et la vente de publications et d’objets de communications ;
« 6° Le
soutien financier aux actions relatives à la mémoire de la Légion
étrangère ;
« 7° L’octroi
de subventions au profit des personnes morales à but non lucratif agissant dans
le domaine de l’action sociale ou médico‑sociale à destination des
militaires ou anciens militaires, servant ou ayant servi à titre étranger.
« Section
2
« Organisation
administrative et financière
« Art. L. 3418‑3. – Le
Foyer d’entraide de la Légion étrangère est administré par un conseil d’administration
présidé par le général commandant la légion étrangère.
« Il
comprend, en outre :
« – des
représentants de l’État, dont des représentants de la Légion étrangère ;
« – des
représentants des bénéficiaires des prestations délivrées par l’établissement ;
« – des
membres nommés en raison de leur compétence.
« Art. L. 3418‑4. – Le
Foyer d’entraide de la Légion étrangère est dirigé par un directeur général
nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du conseil d’administration.
« Art. L. 3418‑5. – Le
Foyer d’entraide de la Légion étrangère n’a pas de but lucratif. Ses ressources
sont constituées par :
« 1° Les
subventions et prestations en nature que le Foyer d’entraide de la Légion
étrangère peut recevoir de l’État, des collectivités territoriales et de toutes
autres personnes publiques et privées ;
« 2° Les
revenus des biens meubles et immeubles propriétés de l’établissement ;
« 3° Les
dons et legs ;
« 4° Le
produit du placement de ses fonds ;
« 5° Le
produit des aliénations ;
« 6° Les
recettes provenant de l’exercice de ses activités.
« En
outre, il peut souscrire des emprunts et recevoir des contributions financières
des cercles et des foyers.
« Art. L. 3418‑6. – Le
Foyer d’entraide de la Légion étrangère observe, pour sa gestion financière et
comptable, les règles du droit privé. Il n’est pas tenu de déposer ses fonds au
Trésor.
« Art. L. 3418‑7. – Le
personnel du Foyer d’entraide de la Légion étrangère comprend :
« – des
militaires affectés par ordre de mutation dans les conditions du droit commun
et servant en position d’activité ;
« – des
personnels régis par le code du travail.
« Section
3
« Dispositions
diverses
« Art. L. 3418‑8. – L’État
met gratuitement à la disposition du Foyer d’entraide de la Légion étrangère
les biens immobiliers nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
« Art. L. 3418‑9. – Un
décret en Conseil d’État définit les modalités d’organisation et de
fonctionnement du Foyer d’entraide de la Légion étrangère. »
Article 28 quater (nouveau)
L’établissement public mentionné à l’article L. 3418‑1
du code de la défense est substitué aux droits et obligations du Foyer d’entraide
de la Légion étrangère dont il reprend les activités.
Chapitre VI
Dispositions
relatives aux immeubles, sites et installations intéressant la défense
Article 29
Jusqu’au 31 décembre 2019, par dérogation aux dispositions de
l’article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, les immeubles utilisés par le ministère de la défense peuvent être
remis à l’administration chargée des domaines en vue de leur cession sans que
ces immeubles soient reconnus comme définitivement inutiles pour les autres
services de l’État.
Article 29 bis (nouveau)
Jusqu’au 31 décembre 2019, l’aliénation des immeubles
domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense avant le 31 décembre
2008 a lieu soit par adjudication publique, soit à l’amiable, selon des
modalités définies par décret en Conseil d’État. L’aliénation des immeubles
domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense après le 31 décembre
2008 et compris dans un site ayant fait l’objet d’une décision de
restructuration prise par ce ministre a lieu dans les mêmes conditions jusqu’au
31 décembre 2019. Le décret prévu à la première phrase du présent article
précise les cas dans lesquels cette aliénation peut être consentie sans
publicité ni mise en concurrence.
Article 30
Le
code de la défense est ainsi modifié :
1° Au
début de l’article L. 5111-1, les mots : « Les établissements du
ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « Les
établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour
la défense nationale » ;
2° À
l’article L. 5111-6, les mots : « sans l’autorisation du
ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « sans
autorisation de l’autorité administrative ».
Article 31
L’article
L. 123-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La
seconde phrase du III est supprimée ;
2° Après
le III, il est inséré un III bis
ainsi rédigé :
« III
bis. – Sont exclus du champ
d’application du présent chapitre afin de tenir compte des impératifs de la
défense nationale :
« 1° Les
installations réalisées dans le cadre d’opérations secrètes intéressant la
défense nationale, ainsi que, le cas échéant, les plans de prévention des
risques technologiques relatifs à ces installations ;
« 2° Les
installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées au III
de l’article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la
transparence et à la sécurité en matière nucléaire, sauf lorsqu’il en est
disposé autrement par décret en Conseil d’État s’agissant des autorisations de
rejets d’effluents ;
« 3° Les
aménagements, ouvrages ou travaux protégés par le secret de la défense
nationale ;
« 4° Les
aménagements, ouvrages ou travaux intéressant la défense nationale déterminés
par décret en Conseil d’État, ainsi que l’approbation, la modification ou la
révision d’un document d’urbanisme portant exclusivement sur l’un d’eux. » ;
3° Il
est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – L’enquête
publique s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du
secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Son déroulement
ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en
conséquence. »
Article 32
À l’article 413-5 du code pénal, après le mot :
« terrain », sont insérés les mots : « , dans un
port ».
Chapitre VII
Dispositions diverses
et finales
Article 33
I. – Au
premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987
relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, après les mots :
« formations supplétives », sont insérés les mots : « de
statut civil de droit local ».
II. – Le
I est applicable aux demandes d’allocation de reconnaissance présentées avant
leur entrée en vigueur qui n’ont pas donné lieu à une décision de justice
passée en force de chose jugée.
III. – La
demande de bénéfice de l’allocation de reconnaissance prévue à l’article 6 de
la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la
Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est présentée
dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 33 bis (nouveau)
La
loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation
des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifiée :
1° À
l’article 3, les mots : « du ministère de la défense et des autres »
sont remplacés par le mot : « des » ;
2° L’article
4 est ainsi modifié :
a)
Le I est remplacé par des paragraphes I à IV ainsi rédigés :
« I. – Les
demandes d’indemnisation sont soumises au comité d’indemnisation des victimes
des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai
de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
« Les
ayants droit des personnes mentionnées à l’article 1er décédées
avant la promulgation de la présente loi peuvent saisir le comité d’indemnisation
dans un délai de cinq ans à compter de cette promulgation.
« II. – Le
comité d’indemnisation, qui est une autorité administrative indépendante,
comprend huit membres nommés par décret :
« 1° Un
président, dont la fonction est assurée par un conseiller d’État ou par un
magistrat de la Cour de cassation, sur proposition respectivement du
vice-président du Conseil d’État ou du premier président de la Cour de
cassation ;
« 2° Sept
personnalités qualifiées, dont au moins quatre médecins sur proposition du Haut
Conseil de la santé publique, parmi lesquels au moins deux médecins choisis en
raison de leur compétence dans le domaine de la radiopathologie et un médecin
choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages
corporels, et dont au moins un médecin sur proposition des associations
représentatives de victimes des essais nucléaires et après avis conforme du
Haut Conseil de la santé publique, choisi en raison de sa compétence dans
le domaine de l’épidémiologie. Le président peut désigner un vice-président
parmi ces personnalités qualifiées.
« Le
mandat des membres du comité est d’une durée de trois ans. Ce mandat est
renouvelable.
« Sauf
démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre du comité qu’en cas
d’empêchement constaté par celui‑ci. Les membres du comité désignés en
remplacement de ceux dont le mandat a pris fin avant son terme normal sont
nommés pour la durée restant à courir dudit mandat.
« En
cas de partage égal des voix, celle du président du comité est prépondérante.
« Dans
l’exercice de leurs attributions, les membres du comité ne reçoivent d’instruction
d’aucune autorité.
« III. – Les
crédits nécessaires à l’accomplissement des missions du comité d’indemnisation
des victimes des essais nucléaires sont inscrits au budget des services
généraux du Premier ministre.
« La
loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées
n’est pas applicable à leur gestion.
« Le
président est ordonnateur des dépenses du comité.
« Le
comité dispose d’agents nommés par le président et placés sous son autorité.
« IV. – Le
président du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires a
qualité pour agir en justice au nom du comité. » ;
b)
Le II devient le V ;
c)
Le III est abrogé ;
d)
Le IV devient un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les
modalités de fonctionnement du comité d’indemnisation des victimes des essais
nucléaires, les éléments que doit comporter le dossier présenté par le
demandeur, ainsi que les modalités d’instruction des demandes, et notamment les
modalités permettant le respect du contradictoire et des droits de la défense,
sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;
3° L’article
7 est ainsi modifié :
a)
À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ministre de la
défense » sont remplacés par le mot : « Gouvernement » ;
b)
À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « un représentant
de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l’outre-mer et
des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « quatre
représentants de l’administration » ;
c)
À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ministre de la
défense » sont remplacés par le mot : « Gouvernement ».
Article 33 ter (nouveau)
Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
instruit les demandes d’indemnisation dans la composition qui était la sienne
avant la promulgation de la présente loi jusqu’à la publication du décret
mentionné au premier alinéa du II de l’article 4 de la
loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la
reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires
français, nommant les membres du comité.
Article 34
Dans
les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est
autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la
loi propres à :
1° Tirer
les conséquences de la création d’un corps unique de commissaires des armées en
remplaçant les références aux anciens corps de commissaires d’armées dans le
code de la défense, le code civil et le code de l’environnement et en modifiant
ou abrogeant diverses dispositions législatives devenues ainsi obsolètes ;
2° Modifier
les titres III, IV et V du livre III et le livre IV de la deuxième partie du
code de la défense afin de :
a) Abroger ou modifier les dispositions
obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
b) Mettre le code de la défense en
conformité avec la nouvelle nomenclature des matériels de guerre, armes,
munitions et éléments instituée par la loi n° 2012-304 du
6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes
moderne, simplifié et préventif ;
c) Étendre avec les adaptations
nécessaires aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie
française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et aux Terres
australes et antarctiques françaises le régime des importations et exportations
des matériels de guerre et matériels assimilés en provenance ou à destination
de l’un de ces territoires ainsi que les dispositions relatives à l’acquisition
et à la détention d’armes et de munitions pour la pratique du tir sportif ;
d) Abaisser le niveau de texte
réglementaire permettant de prévoir des dérogations à l’obligation d’obtenir
une autorisation pour importer des matériels de guerre, armes et munitions ;
e) Supprimer la référence au service
chargé du contrôle des entreprises de fabrication ou de commerce de matériels
de guerre, armes et munitions au sein du ministère de la défense ;
f) Préciser, dans le chapitre du code de
la défense relatif aux armes chimiques, que le transfert intracommunautaire des
produits inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris sur l’interdiction
de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes
chimiques et sur leur destruction, ouverte à la signature le 13 janvier 1993,
est soumis à autorisation dans les conditions prévues par les articles L.
2335-9 et suivants du code de la défense ;
g) Soumettre le transfert
intracommunautaire des produits inscrits au tableau 1 annexé à ladite
convention de Paris aux mêmes dispositions pénales du code de la défense que l’importation
et l’exportation de ces produits ;
h) Rétablir, dans le premier alinéa de l’article
L. 2352-1 du code de la défense, la mention de la destruction des produits explosifs
au sein de la liste des activités subordonnées à un agrément technique et aux
autorisations et contrôles exigés par la sécurité publique et la défense
nationale ;
i) Corriger les erreurs matérielles ;
3° Modifier
la cinquième partie du code de la défense pour :
a) Compléter la codification des
dispositions domaniales intéressant la défense nationale avec un titre IV du
livre Ier relatif à l’incorporation au domaine de l’État des biens des forces
ennemies et codifier l’article 1er du décret-loi du 1er
septembre 1939 relatif aux prises maritimes ;
b) Prendre en compte les évolutions des
réglementations budgétaire, financière et comptable particulières au ministère
de la défense en refondant le plan du livre II, en ne conservant sans
modification que le seul article L. 5221-1 et en mettant à jour les articles L.
5213-1 et L. 5213-2 ;
c) Abroger ou modifier les dispositions
obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
4° Modifier
les parties législatives du code de la défense et du code de l’environnement
afin :
a) De définir dans le code de la défense
les différentes catégories d’installations et activités nucléaires intéressant
la défense ;
b) D’insérer dans le code de la défense,
en les adaptant, les dispositions du III de l’article 2 de la loi n° 2006-686
du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière
nucléaire ;
c) D’insérer dans la partie législative
du code de la défense des dispositions définissant les obligations d’information
applicables aux installations et activités nucléaires intéressant la défense
selon des modalités conciliant les principes d’organisation de la sûreté
nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense
nationale ;
d) De procéder aux modifications qui
seraient rendues nécessaires pour assurer la cohérence rédactionnelle du code
de la défense et du code de l’environnement avec les dispositions ainsi
insérées, remédier aux éventuelles erreurs dans les dispositions relatives aux
installations et activités nucléaires intéressant la défense et abroger les
dispositions devenues sans objet ;
e) D’adapter les dispositions du code de
l’environnement relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie
nucléaire afin de préciser quelles sont les installations et activités
nucléaires intéressant la défense soumises à ces dispositions ;
5° Modifier
les dispositions statutaires relatives aux militaires et aux fonctionnaires
civils pour :
a) Transposer aux militaires les
nouvelles dispositions relatives au congé parental mises en place au profit des
fonctionnaires par l’article 57 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative
à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des
agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction
publique ;
b) Adapter les dispositions relatives
aux congés des militaires pour prendre en compte le cas des militaires ayant
été blessés ou ayant contracté une maladie au cours d’une guerre ou d’une
opération extérieure et se trouvant dans l’impossibilité d’exercer leurs
fonctions à l’issue de leurs congés de maladie ;
c) Préciser dans le code de la défense
que les militaires participant à des opérations extérieures ont vocation à l’attribution
de la carte de combattant dans les conditions prévues à l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité
et des victimes de la guerre ;
d) Prévoir la limite d’âge applicable
aux officiers du corps technique et administratif de la marine qui seront admis
d’office dans le corps des officiers spécialisés de la marine ;
e) Modifier les dispositions organisant
l’accès à la fonction publique afin notamment :
– d’améliorer
les dispositifs actuellement prévus pour les militaires aux articles
L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense ;
– de
modifier les titres II, III, et IV du statut général des fonctionnaires afin de
permettre aux militaires de se porter candidats aux concours internes des trois
fonctions publiques ;
– d’améliorer
les dispositifs de recrutement au titre des emplois réservés prévus par le code
des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment en
différenciant selon les publics concernés les durées d’inscription sur les
listes d’aptitude à ces emplois et en permettant la réinscription de personnes
déjà radiées ;
f) Instituer une rémunération pour les
volontaires dans les armées et pour les élèves ayant le statut de militaire en
formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre de la défense ;
6° Garantir
aux bureaux enquêtes accidents défense, dans le champ des accidents de tir, de
munitions et de plongée intervenant à l’occasion d’activités militaires, les
mêmes prérogatives que celles que la loi leur a déjà reconnues pour les
accidents de transport ;
7° Modifier
le code de la défense pour y substituer les mots : « zone de défense
et de sécurité » aux mots : « zone de défense » ;
8° Refondre
le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
afin :
a) D’y insérer les dispositions
pertinentes relevant du domaine de la loi qui n’ont pas encore été codifiées,
dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l’ordonnance
concernée ;
b) D’améliorer le plan du code ;
c) De corriger les éventuelles erreurs
ou insuffisances de codification ;
d) D’assurer le respect de la hiérarchie
des normes et la cohérence des textes faisant l’objet de la codification ;
e) D’harmoniser l’état du droit ;
f) D’abroger les dispositions, codifiées
ou non, devenues sans objet.
À
l’exception de celle prévue au 8°, les ordonnances sont prises au plus tard le
dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. Le
projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement
au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant la publication de la
présente loi.
L’ordonnance
prévue au 8° est prise au plus tard le dernier jour du vingt-quatrième mois
suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est
déposé au Parlement au plus tard le dernier jour du trentième mois suivant la
publication de la présente loi.
Article 35
Sont
abrogés :
1° La
loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des commissaires de l’air ;
2° La
loi n° 65-476 du 24 juin 1965 portant fusion de l’intendance militaire
métropolitaine et de l’intendance militaire des troupes de marine ;
3° L’article
10 de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et
portant dispositions diverses relatives à la défense ;
4° L’article
L. 211-23 du code de justice militaire ;
5° L’article
149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, à
compter du 1er janvier 2014.
Article 36
Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s’y
appliquent de plein droit, la présente loi s’applique sur l’ensemble du
territoire de la République à l’exception des dispositions de son article 31
qui ne s’appliquent pas en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à
Wallis-et-Futuna.
Article 37 (nouveau)
La présente loi sera révisée au plus tard quatre ans après sa
promulgation pour conduire à une nouvelle loi de programmation.
Délibéré en séance publique, à Paris, le
21 octobre 2013.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL
RAPPORT
ANNEXÉ
La loi de programmation
militaire 2014 – 2019 constitue la première étape de la mise en œuvre de la
nouvelle stratégie de défense et de sécurité nationale définie dans le Livre
blanc de 2013. Elle s’appuie sur l’analyse d’un environnement international
en pleine évolution, où se maintiennent à un niveau élevé les risques et
menaces pour la sécurité de la France et des Français. Elle conjugue, dès lors,
la volonté de maintenir un niveau d’ambition élevé, adapté à ces besoins de
sécurité et aux responsabilités internationales de notre pays, avec la
nécessité du redressement des finances publiques. Elle s’appuie, à cette fin,
sur une stratégie militaire renouvelée et une utilisation plus efficiente de
nos moyens, garanties par un niveau de ressources significatif. L’effort de
défense de la France sera maintenu, en conférant un haut degré de priorité à la
préservation et au développement de nos capacités industrielles et en
recherchant un plus haut degré d’interaction avec nos alliés et partenaires.
1. UNE NOUVELLE STRATÉGIE DE DÉFENSE ET
DE SÉCURITÉ NATIONALE
1.1. Un nouveau contexte stratégique
1.1.1. Un
environnement en évolution rapide
Depuis l’adoption de la loi
de programmation 2009-2014, l’environnement stratégique de notre pays a été
modifié en profondeur par plusieurs évolutions
majeures.
Au plan économique, une crise financière internationale durable
a modifié les rapports de forces internationaux et limite particulièrement les
marges de manœuvre des États-Unis et de l’Europe par l’effort majeur de
réduction de la dépense et de la dette publiques qu’elle impose ; la crise
qui en est résulté pour l’Union européenne et la baisse de l’effort de défense
au‑dessous de 1 % du PIB dans plusieurs pays constituent autant d’obstacles
pour la construction de l’Europe de la
défense.
Sur le plan géopolitique,
il y a lieu de relever :
– les inflexions de la politique étrangère des États-Unis, dont la nouvelle posture stratégique
suscite de leur part une demande d’implication accrue des Européens dans des
zones dont la stabilité est un enjeu spécifique pour l’Europe ;
– les révolutions dans le monde arabe, dont l’évolution encore incertaine
a des conséquences sur la sécurité nationale et européenne compte tenu de la
proximité géographique de cette zone, de l’importance de nos intérêts et des
liens de toute nature tissés avec ces pays ;
– la problématique de la sécurité sur le continent africain,
fortement influencée par les déstabilisations intervenues dans toute la zone
sahélienne du fait de l’implantation de groupes jihadistes armés.
1.1.2. Des
risques et les menaces qui demeurent élevés
L’analyse de ce contexte
met en évidence la persistance d’un très large spectre de risques et de
menaces. L’augmentation rapide des dépenses militaires et des arsenaux
conventionnels dans certaines régions du monde vient rappeler que les conflits
entre États restent une possibilité que notre défense ne saurait ignorer. La
France et l’Europe doivent prendre en compte les menaces de la force (tensions
géopolitiques, effort d’armement, déstabilisation de certaines régions), les
menaces de la faiblesse (difficultés pour certains États de contrôler leurs
frontières ou leur territoire, facilitant la création de sanctuaires pour des
groupes criminels, d’espace de transit des trafics ou de base arrière de groupes
terroristes), et les effets multiplicateurs de la mondialisation sur les
facteurs de risque et de menace pour notre sécurité et celle de l’Europe
(terrorisme, trafics, risques pesant sur la
sécurité maritime, les menaces cybernétiques visant les infrastructures ou les
systèmes d’informations, aussi bien que la prolifération nucléaire, biologique
et chimique ou celle des missiles balistiques).
1.1.3. Des
défis militaires accrus et complexes
Les caractéristiques des crises et des conflits font peser sur les
forces armées des contraintes nouvelles. Leur environnement opérationnel
immédiat les oblige à prendre en compte le besoin de protection dans des
contextes asymétriques et l’utilisation, par un nombre croissant d’adversaires
de toute nature, d’armements performants ou de technologies critiques. Par
ailleurs, les développements intervenus ces dernières années dans le champ
médiatique, dans celui des technologies de l’information et dans l’environnement
juridique des opérations ont augmenté la complexité de leur conception et de
leur gestion.
Les menaces de la force se
traduisent par des conflits impliquant des forces de niveau étatique ; la
faiblesse des États et la fragilité des sociétés engendrent des crises dans
lesquelles les belligérants agissent au milieu des populations et utilisent des
modes d’actions asymétriques. Ces conflits présentent de façon croissante une
composante cybernétique.
Ces évolutions rendent
indispensable l’adaptation de notre stratégie de sécurité nationale.
1.2. Une stratégie de sécurité nationale adaptée au
nouveau contexte
1.2.1. Un
concept de sécurité nationale confirmé
Le Livre blanc de
2013 a confirmé le concept de sécurité nationale, introduit dans la stratégie
française en 2008 et inscrit par la loi dans le code de la défense en 2009.
Ce concept tire les
conséquences de la continuité des menaces et des risques intérieurs et
extérieurs qui pèsent sur la France, son territoire, sa population, ses
intérêts de sécurité. Il favorise une approche globale dans l’identification
des crises susceptibles d’affecter la vie de la Nation comme dans les réponses
à leur apporter. La stratégie de sécurité nationale revêt une dimension
interministérielle et requiert l’association de multiples acteurs pour prévenir
et gérer les conséquences des crises majeures. L’action des forces armées s’envisage
conjointement avec celle de l’ensemble de l’appareil d’État – forces de
sécurité intérieure et de sécurité civile, ministères, services publics,
collectivités territoriales – et des opérateurs, publics et privés, d’infrastructures
et de réseaux vitaux.
Le Livre blanc de
2013 a, dans ce cadre, identifié des priorités, parmi lesquelles figurent le
renforcement de la fonction stratégique « connaissance et
anticipation », la politique de cybersécurité, la capacité à lutter contre
le terrorisme et la consolidation des capacités de l’État à répondre aux
crises.
1.2.2. Des
priorités géostratégiques adaptées à l’évolution du contexte
Le Livre blanc énonce
et hiérarchise des priorités géostratégiques cohérentes avec l’analyse, par la
France, de son environnement international et avec les responsabilités qu’elle
entend exercer :
► protéger le territoire national et les ressortissants français, garantir la continuité
des fonctions essentielles de la Nation, et préserver notre souveraineté. Les
risques et les menaces identifiés sont les agressions par un autre État contre
le territoire national, les attaques terroristes, les cyberattaques, les
atteintes au potentiel scientifique et technique, la criminalité organisée dans
ses formes les plus graves, les crises majeures résultant de risques naturels,
sanitaires, technologiques et industriels, et les attaques contre nos
ressortissants à l’étranger ;
► garantir avec nos partenaires européens et alliés la sécurité de
l’Europe et de l’espace nord atlantique, par un rôle actif au sein de l’Union européenne
et de l’OTAN. La stabilité de tous les pays de l’espace européen est une
priorité. La nature étroite et profonde de nos relations bilatérales avec les
États-Unis et le Canada, nos engagements de défense collective au titre du
traité de l’Atlantique nord et notre communauté de valeurs fondent entre nous
une solidarité de droit et de fait ;
► stabiliser avec nos partenaires et alliés le voisinage de l’Europe. Il s’agit notamment d’éviter l’émergence de menaces susceptibles d’affecter
les approches orientales de l’Europe, la zone méditerranéenne, le Sahel – de la
Mauritanie à la Corne de l’Afrique – et une partie de l’Afrique subsaharienne –
notamment le golfe de Guinée et les pays riverains ;
► participer à la stabilité au Proche et Moyen-Orient et dans le
golfe arabo-persique et, dans ce cadre, avoir la capacité de mettre en œuvre, en coordination avec nos alliés, les accords de
défense souscrits par la France en protégeant ses intérêts stratégiques et
de sécurité. La sécurité de la zone qui s’étend des rives de la Méditerranée
orientale au golfe arabo-persique et jusqu’à l’océan indien revêt une
importance majeure pour l’Europe et l’équilibre international. La France est
engagée par des accords de défense à Djibouti, aux Émirats Arabes Unis, au
Koweït et au Qatar. Elle entretient une base interarmées à Abu Dhabi, met en
œuvre un accord de coopération avec Bahreïn et souhaite développer des
relations étroites avec l’Arabie Saoudite ;
► contribuer à la paix et à la sécurité internationale dans le
monde, en
portant une attention particulière à la sécurité de l’océan Indien et à la
maîtrise des risques en Asie du Sud. La France entend promouvoir des intérêts
globaux, justifiant le maintien d’un réseau diplomatique étendu et des
capacités de présence et d’action dans ces régions et sur tous les océans. Elle
consolidera donc son engagement politique en Asie, dans l’océan Indien, dans le
Pacifique et en Amérique latine, à travers sa coopération de défense, une
présence militaire active, le développement de partenariats stratégiques et l’intensification
de ses réseaux de coopération.
La France participera activement aux efforts de
réduction et de maîtrise des armements dans l’optique d’un désarmement général
et complet. Elle veillera notamment à l’universalisation du traité de non‑prolifération
et à celle du traité international d’interdiction des essais nucléaires. Elle s’engagera
ainsi résolument dans la négociation d’un nouveau traité interdisant la
production de matières fissiles destinées aux armes. Elle agira tout
particulièrement pour aboutir à mettre en place un régime international
efficace de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, de
leurs vecteurs et des matériels connexes.
1.2.3. Une
nouvelle posture en Europe
La France partage avec ses
partenaires européens la plupart des menaces et des risques auxquels elle est
confrontée. C’est pourquoi, dans le cadre de sa stratégie de défense et de
sécurité nationale, la France considère que la construction européenne en matière de défense et de sécurité est une
nécessité. Elle souhaite que l’impulsion, pour les Européens, vienne du
plus haut niveau politique des États membres, à travers les orientations et
décisions que prend le Conseil européen. La France œuvrera avec ses principaux
partenaires européens, et aux premiers rangs desquels le Royaume-Uni, l’Allemagne,
la Pologne, l’Espagne et l’Italie, en faveur du renforcement de la politique de
sécurité et de défense commune de l’Union européenne, conduisant à une défense
commune européenne crédible et autonome.
Cette impulsion doit
permettre de donner tout son sens à une démarche européenne pragmatique et
concrète, reposant sur des actions conjointes de prévention, sur des opérations
extérieures et sur des programmes d’armement communs. Pour mettre en œuvre ces orientations, il est
impératif d’obtenir l’accord de nos partenaires européens sur les questions
fondamentales que sont la création d’un état-major permanent de planification
des opérations ou d’une agence européenne d’armement dotée d’une réelle
autorité. Il
s’agit de favoriser le développement et les mutualisations des capacités
militaires les plus onéreuses, tout en encourageant la consolidation de l’industrie
de défense des pays européens. La France s’efforcera, dans cette logique, de
contribuer à une redynamisation de l’effort de l’Union Européenne en matière de
gestion de crise et de maintien de la paix. À cet égard, il convient de saluer la contribution de la brigade
franco-allemande à l’effort de coopération européenne en matière de défense. Sa
redynamisation, au travers d’un engagement opérationnel accru, pourrait d’ailleurs
constituer le socle d’un approfondissement de la politique de sécurité et de
défense commune de l’Union européenne.
Dans le même temps, la
France entend occuper toute sa place au sein de l’Alliance atlantique et de son organisation militaire, composante
essentielle de la défense collective de ses membres, forum naturel du lien
transatlantique et cadre commun privilégié de l’action militaire conjointe de l’Amérique
et de l’Europe. La France s’attachera donc à développer, avec ses partenaires
européens, un engagement dynamique dans l’OTAN. Elle continuera à participer
activement aux opérations de l’alliance. Elle est attachée à la solidarité de l’alliance
dans toutes ses dimensions militaires : elle veillera notamment au
maintien d’une combinaison appropriée de capacités nucléaires, conventionnelles
et de défense antimissile ; elle s’attachera particulièrement à l’adaptation
de cette alliance politico-militaire aux engagements les plus probables. Elle y
exprimera sa vision de l’organisation atlantique et du rôle de l’Europe dans la
relation transatlantique en matière de défense et de sécurité.
L’OTAN et l’Union
européenne jouent ainsi un rôle complémentaire dans la stratégie de défense et
de sécurité nationale de la France. Celle-ci exercera pleinement ses
responsabilités dans l’une comme l’autre organisation pour contribuer à la
sécurité collective. C’est notamment en raison de sa place au sein de l’Europe,
qui lui confère, avec d’autres, des responsabilités particulières d’entraînement,
que la France conservera une capacité d’intervention militaire
significative ; cette capacité doit aussi lui permettre de préserver l’autonomie
d’action nécessaire pour intervenir en propre face à une agression ou une
menace d’agression sur ses intérêts stratégiques.
1.3. Une stratégie militaire renouvelée
Le Livre blanc de
2013 décrit les fondements d’une nouvelle stratégie militaire, adaptée à ce
nouveau contexte. La présente loi détaille la première étape de sa mise en
œuvre, à travers le développement du modèle d’armées qui lui est associé.
1.3.1. Les
trois priorités de notre stratégie
La stratégie générale
présentée dans le Livre blanc se caractérise tout d’abord par une
articulation nouvelle autour des trois grandes priorités, étroitement
complémentaires, qui structurent l’action des forces armées : la
protection, la dissuasion et l’intervention.
La protection du territoire national et des Français, en métropole
comme outre-mer, est première. Elle vise à garantir l’intégrité du territoire
contre toute menace de nature militaire, à assurer aux Français une protection
efficace contre l’ensemble des risques et des menaces, en particulier le
terrorisme et les cyberattaques, à préserver la continuité des grandes
fonctions vitales de la Nation et à garantir sa résilience. La protection du
territoire ne saurait être assurée sans que la France dispose de la capacité de
dissuasion et d’intervention.
La dissuasion nucléaire vise à protéger la France de toute agression d’origine
étatique contre ses intérêts vitaux, d’où qu’elle vienne et quelle qu’en soit
la forme. Elle permet notamment d’écarter toute menace de chantage sur ses
intérêts qui tendrait à paralyser sa liberté de décision et d’action. Elle
constitue la garantie ultime de la sécurité, de la protection et de l’indépendance
de la Nation.
L’intervention à l’extérieur du territoire national vise, par la projection
de capacités militaires, à protéger les ressortissants français et européens, à
défendre les intérêts de la France dans le monde et à honorer nos engagements
internationaux et nos responsabilités.
Elle s’effectue en recherchant prioritairement un cadre multinational s’appuyant
de façon privilégiée sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations
unies.
Elle confère à la sécurité de la France la profondeur stratégique qui lui est
indispensable. Elle conforte par là même la crédibilité de la dissuasion.
1.3.2 Quatre
principes directeurs pour notre stratégie militaire et l’adaptation de nos
capacités
Afin de donner aux forces
armées les moyens d’assurer ces trois missions fondamentales dans leur nouveau
contexte, un nouveau modèle d’armées a été défini dans le Livre blanc de
2013. Il repose sur quatre principes directeurs, dont la combinaison dessine
une stratégie militaire renouvelée.
► Le maintien de notre autonomie stratégique
Ce principe vise à garantir
à la France une liberté permanente d’appréciation de situation, de décision et
d’action, ainsi qu’à préserver sa capacité d’initiative dans des opérations que
lui dictent la défense de ses intérêts et la prise de responsabilité liée à ses
engagements internationaux. L’autonomie stratégique doit également permettre à
la France, lorsqu’elle décide de s’engager en coalition, d’y jouer un rôle
conforme à ses objectifs politiques.
Les moyens autorisant ou
commandant l’autonomie d’appréciation, de planification et de commandement
seront donc conservés ou développés. De même, certaines capacités militaires
critiques seront privilégiées, en particulier : celles qui conditionnent
la défense de nos intérêts vitaux ; celles qui sont nécessaires à la prise
d’initiative dans des opérations simples et probables ; celles qui
permettent de disposer des moyens nécessaires pour exercer en pleine
souveraineté le rôle souhaité dans une coalition. Ainsi les capacités de
commandement interarmées, de renseignement, de ciblage, de frappes de précision
dans la profondeur, les forces spéciales et certains moyens de combat au
contact de l’adversaire feront l’objet d’un effort particulier. Il en est de
même de celles qui sont liées à la capacité de fédérer et d’entraîner des
partenaires au sein d’une coalition tout en conservant notre indépendance d’appréciation :
capacité autonome à « entrer en premier » sur un théâtre dans les
trois milieux, terrestre, naval et aérien, capacité de commandement dans une
opération interalliée.
► La cohérence du modèle d’armée avec les missions dans lesquelles
la France est susceptible d’engager ses forces armées
Les forces armées doivent
pouvoir agir sur tout le spectre des conflits potentiels où la France risque d’être
engagée et répondre à la diversité des situations de crise identifiées dans le Livre
blanc. Le modèle défini dans le Livre blanc de 2013 leur permettra
de répondre aux menaces d’emploi de la force exercées par des États, de
conduire dans la durée des opérations de gestion de crises de tous types visant
à faire cesser les situations de violence, de faire respecter le droit, de
participer aux côtés de nos partenaires, en particulier européens, à la
protection de nos intérêts communs de sécurité face aux risques amplifiés par
la mondialisation.
► Le principe de différenciation des forces en fonction des
missions qu’elles sont appelées à remplir
La différenciation des
forces repose sur le constat de la variété des missions et l’analyse de leurs
spécificités militaires. Elle consiste à distinguer les forces en fonction de
ces spécificités : mise en œuvre de la dissuasion nucléaire, protection du
territoire et des Français, opérations de coercition et de guerre, gestion de
crises sous les formes très diverses qu’elles revêtent aujourd’hui, ces
engagements appellent des moyens et des stratégies différents.
Il s’agit à la fois d’un
principe d’efficience - entraîner et équiper nos unités et nos équipages en
fonction des spécificités de chaque mission - et d’un principe d’économie - ne
financer les capacités les plus onéreuses que pour les missions où elles sont
indispensables.
En vertu de ce principe de
différenciation et en cohérence avec les missions que les forces françaises
pourront être appelées à remplir, nos armées s’appuieront le plus longtemps
possible sur les capacités existantes de façon à permettre la modernisation des
équipements dans les secteurs clés où la supériorité technologique est le
facteur déterminant du succès. La situation financière du pays ne permettra
pendant quelques années qu’une modernisation progressive de certains
équipements. Le choix des investissements doit également permettre de
sauvegarder tous les secteurs majeurs d’une industrie performante, où la
recherche de la compétitivité sera permanente. Cet ajustement du rythme de la
modernisation dans les prochaines années sera appliqué de manière différenciée
en fonction des défis opérationnels que nos forces doivent pouvoir relever. Sur
terre, sur mer ou dans les airs, nos forces continueront de disposer des moyens
du meilleur niveau leur permettant de s’imposer face à un adversaire de qualité
étatique ; la rénovation de certaines de nos capacités, notamment des
frégates légères furtives, des avions mirage 2000D,
de certains appareils de transport aérien ou moyens blindés permettra par
ailleurs de conserver des volumes de forces significatifs, adaptés aux
opérations de protection, de présence ou de gestion de crise dans la durée.
► Le principe de mutualisation
Ce principe repose, par
exception au principe de différenciation, sur la mutualisation des ensembles de
capacités rares et critiques conçues et engagées au bénéfice de plusieurs types
de missions, selon les besoins et le temps des engagements. Ces capacités
militaires ou de sécurité peuvent être mutualisées au bénéfice de différentes
missions des armées (protection, dissuasion, intervention), ou entre plusieurs
organismes de l’État (pour les capacités techniques partagées entre services de
renseignement), ou pour une mise en commun avec nos partenaires européens.
Nous pourrons ainsi tirer
le meilleur parti de l’acquisition et de l’utilisation de certains des systèmes
les plus coûteux. Ainsi, l’accompagnement des composantes aérienne ou océanique
de la dissuasion, l’engagement dans une opération majeure de haute intensité,
la sécurisation des approches du territoire ou d’un théâtre de gestion de crise
font souvent appel aux mêmes moyens que notre stratégie devra pouvoir utiliser
de manière centralisée. Cette mutualisation pourra également s’appliquer au
niveau européen, en particulier dans le domaine spatial, dans ceux du transport
aérien, du ravitaillement en vol, de la capacité aéronavale, de la surveillance
des théâtres d’opérations, ou de la logistique dans les zones de crise.
La stratégie française
repose sur une convergence accrue entre les cinq grandes fonctions stratégiques
identifiées progressivement depuis la professionnalisation des forces armées.
Les objectifs de cette stratégie s’incarnent notamment dans les contrats
opérationnels assignés par le Président de la République aux armées. Ces
nouveaux contrats opérationnels, qui entreront en vigueur au 1er
janvier 2014, distinguent des missions permanentes, - postures à tenir pour le
renseignement, la protection du territoire et de la population, la dissuasion,
les capacités de réaction en urgence - et non permanentes, - opérations de
coercition majeures ou opérations de gestion de crise.
La connaissance et l’anticipation
La fonction
« connaissance et anticipation » vise à donner à la France une
capacité d’appréciation autonome des situations, indispensable à une prise de
décision libre et souveraine, comme à la conduite de l’action. Le renseignement
joue un rôle central dans cette fonction, qui conditionne aussi l’efficacité
des forces ; il constitue l’une des priorités majeures du Livre blanc de
2013.
Plus précisément, le
développement de nos capacités de recueil, de traitement et de diffusion du
renseignement sera prioritaire sur toute la durée de la planification d’ici
2025-2030. Les efforts porteront sur les composantes spatiales et aériennes,
pour l’imagerie comme pour l’interception électromagnétique, ainsi que sur les
ressources humaines. Toutes les opérations récentes ont montré l’impérieuse
nécessité de disposer de drones qu’il s’agisse de drones de théâtre de moyenne
altitude longue endurance (male)
ou de drones tactiques. La mutualisation du renseignement d’origine
satellitaire sera proposée à nos partenaires européens, de même que la capacité
à déployer et exploiter les drones de surveillance. Des capacités de veille
stratégique, la maîtrise et le traitement automatisé de l’information ainsi que
de nouveaux moyens de surveillance et d’interception électromagnétique
garantiront l’efficacité de cette fonction stratégique. L’effort consenti
depuis le début des années 2000 au bénéfice des capacités techniques
interministérielles sera poursuivi. En raison de son importance nouvelle, le
développement des activités du renseignement dans le domaine cyber et des
moyens techniques associés sera poursuivi ; il doit permettre de mieux
identifier l’origine des attaques, d’évaluer les capacités offensives des
adversaires potentiels et si nécessaire d’y répondre.
Dans le même temps, la
communauté française du renseignement sera consolidée sous l’égide du
coordonnateur national du renseignement. La mutualisation des moyens et une
plus grande interopérabilité entre les services seront recherchées. Les
effectifs dédiés à la fonction renseignement seront mis en cohérence avec les
besoins nouveaux associés à la mise en œuvre des équipements techniques et à l’analyse
de flux d’informations accrus. Le
renseignement fera l’objet d’une attention prioritaire et bénéficiera d’un
effort financier substantiel sur la période 2014-2019. S’agissant du
renseignement intérieur, la transformation de la DCRI en une direction générale
de la sécurité intérieure, directement rattachée au ministre de l’intérieur, s’accompagnera
du recrutement d’au moins 430 personnels supplémentaires sur les cinq
prochaines années. Pour leur part, les services de renseignement relevant du
ministère de la défense bénéficieront d’un renforcement des effectifs de l’ordre
de 300 postes supplémentaires. Outre le contrôle administratif, via la
constitution d’une fonction d’inspection du renseignement, le contrôle
parlementaire de la politique du Gouvernement en matière de renseignement sera
étendu par le renforcement des compétences et des attributions de la Délégation
parlementaire au renseignement, porté par la présente loi.
La dissuasion française
repose sur la retenue qu’impose à un adversaire étatique la perspective de
dommages inacceptables, hors de proportion avec l’enjeu d’une agression ou
menace d’agression contre les intérêts vitaux de la France. Par essence
purement défensive, son exercice relève de la responsabilité directe du
Président de la République. Elle doit pouvoir s’adapter à la diversité des
situations qui résultent, notamment, de la croissance ou de la modernisation de
certains arsenaux dans le monde et des risques de la prolifération nucléaire au
Moyen-Orient et en Asie. Elle contribue par son existence à la sécurité de l’Alliance
atlantique et à celle de l’Europe. Elle garantit en permanence notre autonomie
de décision et notre liberté d’action dans le cadre de nos responsabilités
internationales.
Le maintien de deux
composantes a été réaffirmé par le Président de la République pour répondre au
besoin de complémentarité des performances et des modes d’action, et pour se
prémunir d’une surprise opérationnelle ou technologique. Ce choix impose de
poursuivre l’effort nécessaire à la crédibilité et à la pérennité des capacités
nécessaires à la mise en œuvre de la dissuasion par les deux composantes,
océanique et aéroportée. Cet effort exerce aussi un effet d’entraînement sur
nos aptitudes technologiques et nos capacités industrielles. Il sera conduit
dans le respect du principe de stricte suffisance de l’armement nucléaire
attaché à notre concept de dissuasion.
La fonction protection vise
à garantir l’intégrité du territoire, à assurer aux Français une protection
efficace contre l’ensemble des risques et des menaces, en particulier le
terrorisme et les cyberattaques, à préserver la continuité des grandes
fonctions vitales de la Nation et à garantir sa résilience. Si l’ensemble des
fonctions stratégiques et des moyens civils autant que militaires concourent à
la protection, les armées garantissent, en métropole comme outre-mer, la sûreté
du territoire, de son espace aérien et de ses approches maritimes.
Dans ce cadre, les postures
permanentes de sûreté de nos armées seront maintenues. Les forces armées
continueront également à apporter une contribution à l’action de l’État en mer.
En cas de crise majeure, elles doivent pouvoir renforcer les forces de sécurité
intérieure et de sécurité civile, avec un concours qui pourra impliquer jusqu’à
10 000 hommes des forces terrestres, ainsi que les moyens adaptés des
forces navales et aériennes.
La capacité de déploiement
majeur doit permettre de contribuer, au profit de l’autorité civile, et en
quelques jours, à la sécurité des points d’importance vitale, à celle des flux
essentiels pour la vie du pays, au contrôle de l’accès au territoire, à la
sauvegarde des populations.
Les capacités pouvant être
mises en œuvre dans ce cadre comprennent des dispositifs terrestres aériens et
maritimes de sécurisation et des moyens spécialisés des armées permettant de
concourir au rétablissement des fonctions essentielles du pays en cas de crise
(communication, circulation, transport).
Cette posture sera
complétée par le dispositif de cyberdéfense militaire, qui fera l’objet d’un
effort marqué sur la période de programmation, en relation étroite avec le
domaine du renseignement. La France développera sa posture sur la base d’une
organisation de cyberdéfense étroitement intégrée aux forces, disposant de
capacités défensives et offensives pour préparer ou accompagner les opérations
militaires. L’organisation opérationnelle des armées intégrera ainsi une chaîne
opérationnelle de cyberdéfense, cohérente avec l’organisation et la structure
opérationnelles de nos armées, et adaptée aux caractéristiques propres à cet
espace de confrontation : unifiée pour tenir compte de l’affaiblissement de la
notion de frontière dans cet espace ; centralisée à partir du centre de
planification et de conduite des opérations de l’état-major des armées, pour
garantir une vision globale d’entrée et une mobilisation rapide des moyens
nécessaires ; et spécialisée car faisant appel à des compétences et des
comportements spécialement adaptés. La composante technique confiée à la DGA aura
pour mission de connaître et anticiper la menace, de développer la recherche
amont, et d’apporter son expertise en cas de crise informatique touchant le
ministère de la défense.
La prévention des crises qui affectent notre environnement
inclut des actions diversifiées, allant de l’élaboration de normes nationales
et internationales à la lutte contre les trafics, au désarmement, à la
consolidation de la paix, ainsi qu’à la coopération militaire.
Dans cette perspective, la
France s’appuiera notamment sur des déploiements navals permanents dans une à
deux zones maritimes et sur des moyens prépositionnés (base des Émirats Arabes
Unis et plusieurs implantations en Afrique). En accord avec les États concernés, la France maintiendra en Afrique
des forces déployées dans la bande sahélo‑saharienne et sur les façades
est et ouest africaines afin de contribuer activement à la sécurité de ce
continent. Des actions de coopération structurelle et opérationnelle
permettront la consolidation des capacités militaires et des architectures de
sécurité sous-régionales africaines dans le cadre de l’Union Africaine et, le
cas échéant, la mise en œuvre des résolutions des Nations Unies et la
protection des ressortissants français. Ces déploiements seront adaptés afin de
disposer de capacités réactives et flexibles en fonction de l’évolution des
besoins. Les accords de coopération ou de défense entre la France et les pays
africains concernés seront publiés et soumis au Parlement.
Les moyens et équipements
utilisés pour cette fonction sont ceux des autres fonctions stratégiques. Les
capacités dédiées à l’intervention dans le cadre d’opérations majeures de
coercition peuvent notamment être utilisées pour empêcher un acteur régional de
s’en prendre à nos intérêts de sécurité ou à ceux de nos alliés ou partenaires.
L’intervention extérieure a
pour objectif d’assurer, par la projection de nos capacités militaires à
distance du territoire national, la protection de nos ressortissants à l’étranger
et la défense de nos intérêts stratégiques et de sécurité, comme de ceux de nos
partenaires et alliés ; elle doit nous permettre d’exercer nos
responsabilités internationales.
Nos capacités militaires d’intervention
seront développées de manière différenciée, en fonction des missions que les
armées sont appelées à remplir.
Les opérations de gestion de crise appellent des moyens militaires
permettant de contrôler de vastes espaces, robustes, adaptés à des missions
poursuivies dans la durée, à même de faire face à des situations de violence
diffuse au milieu des populations, face à des adversaires utilisant des modes d’action
asymétriques. Dans ces crises, nos capacités militaires devront permettre aux
armées de s’engager dans la durée sur deux ou trois théâtres distincts, dont un
en tant que contributeur majeur. Le total des forces déployées à ce titre sur l’ensemble
des théâtres sera constitué, avec les moyens de commandement et de soutien
associés :
► de forces spéciales
et d’un soutien nécessaire à l’accomplissement des missions envisagées ;
► de l’équivalent d’une
brigade interarmes représentant 6 000 à 7 000 hommes des forces
terrestres ;
► d’une frégate, d’un
groupe bâtiment de projection et de commandement et d’un sous-marin nucléaire d’attaque
en fonction des circonstances ;
► d’une douzaine d’avions
de chasse, répartis sur les théâtres d’engagement.
La nature des opérations ou
leur sécurisation pourra rendre nécessaire l’utilisation de moyens
supplémentaires permettant des frappes à distance à partir de plateformes
aériennes ou navales.
Les opérations à dominante de coercition nécessitent des forces du
meilleur niveau technologique, capables de prendre l’ascendant sur un
adversaire de niveau étatique déployant des moyens militaires organisés et
disposant d’une puissance de feu importante. Les capacités militaires que nous
développerons à ce titre devront nous permettre de mener en coalition, sur un
théâtre d’engagement unique, une
opération majeure dans un contexte de combats de haute intensité. Cet
engagement, d’une durée limitée, suppose un préavis suffisant, évalué aujourd’hui
à environ 6 mois, ainsi que la ré-articulation de notre dispositif dans les
opérations qui seraient en cours.
Les armées devront pouvoir
assumer tout ou partie du commandement de l’opération. À ce titre, les forces
françaises conserveront la capacité de participer à une opération d’entrée en
premier sur un théâtre de guerre dans les trois milieux (terrestre, naval et aérien).
La France pourra engager
dans ce cadre, avec les moyens de commandement et de soutien associés :
► un ensemble
significatif de forces spéciales ;
► jusqu’à deux
brigades interarmes représentant environ 15 000 hommes des forces
terrestres, susceptibles d’être renforcées par des brigades alliées pour
constituer une division de type OTAN, dont la France pourra assurer le
commandement ;
► jusqu’à 45 avions
de chasse, incluant les avions de l’aéronautique navale ;
► le porte-avions, 2
bâtiments de projection et de commandement, un noyau clé national d’accompagnement
à base de frégates, d’un sous-marin nucléaire d’attaque et d’avions de
patrouille maritime ; la permanence de cette capacité aéronavale s’inscrira
dans le cadre de la force intégrée franco‑britannique prévue par les
accords de Lancaster House ;
► les moyens
permettant d’assurer les fonctions de commandement, de renseignement et de
logistique de l’opération (transport, santé, essence, munitions, stocks de
rechange).
À l’issue de cet
engagement, la France gardera la capacité à déployer sur le théâtre concerné
une force interarmées pouvant participer à une opération de gestion de crise
dans la durée.
Enfin, au titre de leurs
missions permanentes, les armées disposeront d’un échelon national d’urgence de 5 000 hommes en alerte,
rassemblant des moyens adaptés aux opérations de gestion de crise comme aux
opérations de coercition. Ce réservoir de forces permettra de constituer une
force interarmées de réaction immédiate (FIRI) de 2 300 hommes, projetable
dans un délai de 7 jours à 3 000 km du territoire national ou d’une
implantation à l’étranger. Les armées devront rester capables de mener, avant
ce délai de 7 jours, une action immédiate par moyens aériens.
2. La loi de programmation
2014-2019, une étape vers le modèle d’armée de l’horizon 2025
Le Livre blanc de
2013 définit un modèle d’armée qui sera atteint entre 2025 et 2030. Ce modèle
détermine ainsi le point de convergence des efforts d’équipement exposés dans
la présente loi.
2.1. Une dissuasion à deux composantes
D’ici 2025, la
pérennisation de la dissuasion nucléaire française sera conduite dans le
respect du principe de stricte suffisance et le maintien des savoir-faire
techniques et industriels sera assuré.
La période 2014-2019 sera
marquée à la fois par la poursuite de la modernisation des composantes et par
la préparation de leur renouvellement.
La composante océanique
bénéficiera notamment de la livraison du M 51.2 avec sa tête
nucléaire océanique, de l’adaptation de deux snle
ng au missile M 51, du lancement des travaux d’élaboration
du sous-marin nucléaire lanceur d’engin de 3° génération (snle 3G) et du lancement du
développement de la future version du missile M 51 (M 51.3).
La modernisation de la
composante aéroportée sera poursuivie, notamment par la livraison de rafale permettant la transformation
du second escadron nucléaire, le lancement des travaux de rénovation à mi-vie
du missile asmp-a et des
études technologiques de son successeur.
Le renouvellement des
ravitailleurs C 135 (56 ans en 2019), longtemps retardé, sera
engagé par le lancement en 2014 de l’acquisition d’une flotte de 12 mrtt, dont les deux premiers seront
livrés sur la période. Ces nouveaux appareils répondront au besoin mutualisé
des fonctions de dissuasion, de protection et d’intervention.
2.1.3. Transmissions
nucléaires
Les systèmes de
transmissions nucléaires feront l’objet de mesures de modernisation touchant
principalement les réseaux d’infrastructures de transports des services (ramses), le système de transmissions
de la composante océanique (transoum),
le système de transmissions de la composante de dissuasion aéroportée (transaero) et le système de
communication de dernier recours (syderec ng).
Le programme de simulation
apporte à la dissuasion la garantie fondamentale de la fiabilité, de la sûreté
et de la capacité de renouvellement dans le temps et en pleine souveraineté de
nos armes nucléaires. Il sera poursuivi, avec la mise en service du Laser mégajoule en 2014 et la poursuite de
la coopération franco-britannique dans le cadre du programme teutates.
2.2. Les capacités dédiées au renseignement
Au cours de la période
2014-2019, dans le domaine de l’imagerie spatiale, la France prévoit la mise en
service de la composante spatiale optique (CSO) de musis (Multinational Space-based Imaging System for
surveillance, reconnaissance and observation) qui permettra des prises de
vues en extrême haute résolution et une capacité de revisite (délai entre deux
survols d’un même point du globe) améliorée.
Les programmes de drones d’observation
et de surveillance seront mis en œuvre de façon à prendre le relais des
systèmes provisoires et vieillissants détenus jusqu’à ce jour par les armées.
Ils devront apporter dans les délais les plus courts les capacités
indispensables tant au niveau des théâtres d’opérations qu’au niveau tactique.
Pour faire face à l’urgence et rattraper le retard qui pénalise aujourd’hui nos
armées, ils seront acquis dans un premier temps auprès des États qui les produisent,
compte tenu de l’absence de solutions nationales ou européennes. Ils devront
emporter à terme des capteurs optique ou électromagnétique français ou
européens. 12 drones de théâtre, de moyenne altitude longue endurance (male), seront acquis sur la période
de la loi de programmation. Il sera proposé à nos partenaires européens de
partager nos expériences et nos capacités, et d’impliquer nos industries dans l’adaptation
de ces équipements à nos propres besoins. La génération suivante de ces drones
sera en outre préparée en privilégiant la coopération européenne.
Moins endurants[1] et
plus nombreux, les drones tactiques permettent l’appui direct en renseignement
des forces. La génération actuelle (sdti)
arrivera à obsolescence entre 2015 et 2017 ; de nouveaux systèmes de
drones plus récents seront acquis pour disposer d’une quinzaine de vecteurs à l’horizon
2019 sur la trentaine prévue dans le modèle.
Des avions légers de
surveillance et de renseignement compléteront le dispositif sur le segment d’évaluation
et de suivi des crises. Leur emploi pourra être mutualisé entre les forces et
les services de renseignement.
Par ailleurs, un flux
financier sera nécessaire pour valoriser les systèmes d’exploitation actuels
afin de prendre en compte les nouveaux capteurs et, ultérieurement, d’en
assurer la cohérence avec le système d’information des armées (SIA)
et la compatibilité avec les architectures jisr
de l’OTAN.
Le renseignement d’origine
électromagnétique (ROEM) est une composante essentielle du
dispositif d’ensemble. La capacité ROEM spatiale est la seule à pouvoir
établir la cartographie exhaustive des activités électromagnétiques adverses. À
ce titre, elle est indispensable à la sauvegarde des aéronefs et navires. Elle
garantit l’actualisation des contremesures et permet enfin de contrôler des
sites protégés par des défenses sol-air. La France dispose aujourd’hui du
démonstrateur elisa,
constellation de satellites-démonstrateurs lancée en 2011, et qui sert à la
définition du programme ceres.
Celui-ci sera développé durant la période de programmation pour une mise en
service au plus tard en 2020. Pour sa partie terrestre, le dispositif
stratégique fixe de recueil de ROEM opéré par les armées et la DRM est
constitué de centres d’interception et de la chaîne de radiogoniométrie. Des
investissements sont nécessaires à la modernisation des équipements d’interception
et de localisation, et à la rationalisation des systèmes d’exploitation
associés (projets ROEM stratégique et SEVE[2]). S’agissant du
renseignement aéroporté, les capacités du transall
gabriel seront remplacées à
l’horizon de l’arrêt de la flotte transall
avec l’entrée en service de la charge universelle de guerre électronique (cuge) dont le vecteur devra être
déterminé. Dans le domaine maritime, la charge utile du bâtiment Dupuy de
Lôme sera modernisée en 2017.
Les moyens mobiles de renseignement électromagnétique (escadron électronique
sol de l’armée de l’air, baies COMINT de la marine nationale et brigade de
renseignement de l’armée de terre) qui appuient au plus près les forces
engagées pour fournir notamment le renseignement d’alerte devront être en
partie renouvelés sur la période à venir, à travers le projet ROEM
tactique.
Dans le domaine de la
connaissance du milieu géophysique indispensable aux opérations, un système d’information
géophysique sera réalisé dans le but de mettre à disposition des forces l’ensemble
des données géophysiques nécessaires à la conduite des opérations et au
fonctionnement des systèmes d’armes dans les meilleures conditions de
performances.
À la fin de la période, la
modernisation des équipements de navigation par satellite des armées (omega) sera lancée. Elle inclura le
développement d’une capacité autonome de géolocalisation capable d’utiliser les
signaux GPS et Galileo, et résistant aux interférences et au brouillage.
2.3. Les capacités dédiées à la protection du territoire
Les moyens dévolus à la
cyberdéfense feront l’objet d’un renforcement significatif. Les ressources
humaines seront accrues grâce à un plan de renforcement substantiel concernant
notamment plusieurs centaines de spécialistes. En particulier, les effectifs de l’Agence nationale de
la sécurité des systèmes d’information, qui devront atteindre 500 agents en
2015, seront régulièrement augmentés, à la hauteur des efforts consacrés par
nos principaux partenaires européens. Les moyens du ministère de la défense
consacrés à la cyberdéfense poursuivront les montées en puissance décidées
antérieurement avec le recrutement d’au moins 350 personnels
supplémentaires sur la période 2014-2019. Les investissements dans les études amont
et dans l’acquisition d’équipements seront significativement relevés, notamment
au sein du programme SSI-CYBER. En particulier, la poursuite de la réalisation
de l’opération mtlid [3]
permettra d’étendre le périmètre des systèmes surveillés et de fournir à la
chaîne opérationnelle une situation unique d’intérêt cyberdéfense.
La sauvegarde maritime
participe à la fonction protection et aux missions d’action de l’État en mer.
Elle s’appuie sur un ensemble de moyens armés par la marine et par la
gendarmerie maritime.
La nouvelle version du
système spationav, qui
fédère et redistribue les informations de surveillance maritime, est en cours
de déploiement sur l’ensemble des façades métropolitaines ainsi qu’aux Antilles
et en Guyane. Elle intègre de nouveaux capteurs et sera interconnectable avec
les systèmes équivalents européens.
Deux bâtiments de soutien et d’assistance hauturiers (BSAH) seront
livrés en 2017. La capacité navale d’intervention reposera par ailleurs en
métropole et outre-mer sur le maintien d’unités existantes (frégates de
surveillance, avisos et patrouilleurs reconvertis, patrouilleurs P 400 et de service public), en
attendant la livraison après 2020 des nouveaux patrouilleurs hauturiers batsimar. La flotte sera complétée
par deux patrouilleurs à faible tirant d’eau « plg » spécifiquement adaptés à la Guyane, qui
seront livrés en 2016, ainsi que par trois bâtiments
multi-missions B2M qui
seront livrés aux Antilles, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie en 2015 et
2016.
En matière de capacité
aérienne de surveillance et d’intervention maritime, la flotte de quatre atlantique 2 dédiés à cette mission, de quatre falcon 50 M et de cinq falcon 200 gardian
sera complétée par la livraison en cours de quatre falcon 50 reconvertis, qui seront en outre dotés d’une
capacité de largage de chaînes Sar.
La commande des futurs avions de
surveillance et d’intervention (avsimar) interviendra au-delà de la période de
programmation.
Le système de lutte anti-mines futur (slamf) devrait reposer sur des drones de surface et
sous-marins et sur des bâtiments porteurs dits « bateaux-mères ». Ce
projet fait l’objet d’une coopération franco‑britannique et d’un
développement sur la période. Le modèle prévoit que la livraison des huit
systèmes de drones anti-mines, des quatre bateaux‑mères et de cinq
nouveaux bâtiments-bases pour plongeurs démineurs débutera en 2021.
Le programme sccoa (Système de commandement et
de conduite des opérations aérospatiales) poursuivra la modernisation des
capacités de surveillance de l’espace aérien et des approches du territoire, de
surveillance de l’espace exo-atmosphérique, de contrôle des vols, de commandement
des opérations aériennes et de la défense sol-air. Il amènera les centres
français de détection et de contrôle au standard OTAN en 2015 et débutera le
renouvellement des radars. Parallèlement, la rénovation des avions de détection
et de commandement aéroportés de l’armée de l’air et de la marine sera
poursuivie.
La poursuite des opérations
de défense NRBC pérennisera les capacités existantes et comblera certaines
lacunes jugées critiques, en particulier par l’intégration aux SIC existants
des capacités de gestion de l’information NRBC et d’aide au commandement, la
modernisation des équipements de protection individuelle et collective, une
amélioration des capacités de détection sur l’ensemble du spectre des menaces,
notamment dans le domaine chimique, le remplacement des moyens majeurs de
décontamination, la préservation et l’optimisation des moyens de contre‑mesures
médicales contre les agents principaux de la menace NRBC.
2.4. Les capacités de commandement
À l’horizon 2025, les
armées françaises disposeront des capacités de commandement et de contrôle
permettant d’assurer à tout moment, au niveau stratégique, le commandement
opérationnel et le contrôle national des forces engagées. Elles pourront aussi
bien planifier et conduire des opérations autonomes ou en tant que nation-cadre
d’une opération multinationale, que contribuer au plus haut niveau à des
opérations multinationales. Les armées disposeront ainsi de la capacité de
déployer des systèmes de commandement de théâtre d’opérations et de
coordination logistique de théâtre dans les différents milieux pour des
opérations de niveau division ou équivalent. Dans le cadre d’un engagement
majeur, notamment au sein de l’OTAN, les armées conserveront la capacité de
mettre sur pied des commandements de composante terrestre, maritime et aérienne
du niveau d’un corps d’armée ou équivalent. La « numérisation des opérations »
visera à obtenir un avantage stratégique et tactique sur l’adversaire par la
supériorité informationnelle, en particulier pour permettre la circulation de l’information
brute ou traitée entre les capteurs de renseignement, les centres de traitement
et les centres de commandement.
Dans la période 2014 -
2019, en ce qui concerne les capacités de télécommunication à longue distance,
sera lancée la réalisation du programme comsat
ng éventuellement sous forme
non patrimoniale, destiné à garantir la continuité de service du système syracuse, et du programme descartes, pour rénover les réseaux
de télécommunications d’infrastructure du ministère. Le renforcement des
réseaux de communication opérationnels concernera notamment contact, avec de premières
livraisons en 2018, ASTRIDE
à partir de 2014 et l’achèvement de rifan 2
avant 2020 et la mise en service opérationnel du système de commandement et de
conduite des opérations (ACCS) dans le cadre du programme sccoa. Enfin, le traitement et la
gestion de l’information seront assurés par le SIA[4] dont les premiers
équipements seront livrés à compter de 2014.
Les forces spéciales se
sont imposées comme une capacité de premier plan dans toutes les opérations
récentes. Elles sont particulièrement adaptées aux besoins accrus de réaction
dans l’urgence, en souplesse et dans la profondeur contre un dispositif hostile
ou complexe. Elles offrent au commandement militaire et aux autorités
politiques des options diverses et adaptées, souvent fondées sur la surprise.
Elles disposent d’une chaîne de commandement direct, dont les moyens seront
accrus et la dimension interarmées confortée. Leurs effectifs seront renforcés
d’environ 1 000 hommes, de façon progressive, adaptée à la spécificité de
leurs actions et de leur recrutement et formation. Leurs équipements feront l’objet
d’un effort spécifique, marqué en particulier par la réalisation du programme
de transmissions sécurisées melchior
et les livraisons des premiers véhicules adaptées aux opérations spéciales
(programme d’ensemble vlfs/plfs). Les moyens aériens et
aéromobiles feront l’objet d’un effort particulier. L’ensemble de la flotte de caracal des armées sera regroupé sur
un seul site sous l’autorité du commandement des opérations spéciales.
À l’horizon 2025, les
forces terrestres disposeront d’unités adaptées à la diversité, à la durée, à
la dispersion et au durcissement des opérations. Elles offriront une capacité
opérationnelle de l’ordre de 66 000 hommes projetables, comprenant les
forces spéciales terrestres, sept brigades interarmes, des unités d’appui et de
soutien opérationnel, les unités prépositionnées et celles qui sont implantées
dans les outre-mer, ainsi que la contribution française à la brigade
franco-allemande.
Les brigades interarmes
seront articulées en trois composantes complémentaires. Deux brigades seront
aptes à l’entrée en premier et au combat de coercition face à un adversaire
équipé de moyens lourds. Trois brigades multi rôles seront prioritairement
équipées et entraînées pour la gestion de crise. Enfin deux brigades légères
seront capables d’intervenir dans des milieux spécifiques et difficiles ou très
rapidement, par exemple en lien avec les forces spéciales ou en complément de
leur action.
Les forces terrestres
comporteront également des unités d’appui et de soutien opérationnel : une
brigade logistique rassemble les unités destinées à ravitailler les forces et
maintenir leurs équipements ; une brigade de renseignement dispose de
plusieurs unités spécialisées aptes au renseignement d’origine humaine,
électromagnétique ou à la mise en œuvre de drones. Une brigade de transmission
et d’appui au commandement assure les liaisons nécessaires, notamment lorsque
sont déployés des états-majors du niveau du corps d’armée ou de la division
dans le cadre des opérations nationales ou multinationales ; enfin les
régiments d’hélicoptères de combat et plusieurs unités spécialisées (lutte NBC,
bataillon cynophile) sont à même de renforcer les forces déployées.
La poursuite de l’effort de
numérisation et une préparation opérationnelle appropriée garantiront la
cohérence entre ces trois composantes et leur capacité à se renforcer
mutuellement. Ces forces disposeront à l’horizon 2025 d’environ 200 chars
lourds, 250 chars médians, 2 700 véhicules blindés multi rôles et de
combat, 140 hélicoptères de reconnaissance et d’attaque, 115 hélicoptères de
manœuvre et une trentaine de drones tactiques.
La période 2014-2019
constitue une étape déterminante dans la constitution de ce modèle.
2.6.1. Le renouvellement de nos capacités
de combat aéroterrestre
entre 2014 et 2019
L’opération d’ensemble scorpion vise à renouveler les
moyens du combat de contact terrestre comme un tout cohérent et évolutif. Elle
sera lancée en 2014. Organisée autour d’un système d’information de combat dont
sera livrée mi-2016 une première version (SICS V0) puis une évolution en
2018 (SICS V1). Elle comprend également le remplacement de plusieurs
matériels majeurs, différenciés en fonction des types d’opération auxquelles
seront en priorité destinées les différentes brigades. scorpion permettra ainsi d’acquérir
la supériorité opérationnelle et d’accélérer le rythme de la manœuvre des
forces de contact dans les opérations de coercition, comme de soutenir des
engagements dans la durée face à une menace asymétrique au milieu des
populations dans les opérations de gestion de crise.
La rénovation de la
composante blindée lui permettra d’emporter la décision dans les opérations d’entrée
en premier, et de constituer un élément dissuasif et d’assaut dans les crises.
La période sera d’abord marquée par la fin des livraisons des 630 vbci en 2015, dont 95 disposeront d’un
niveau de protection adapté aux théâtres d’opérations les plus exigeants. La
rénovation de 200 chars leclerc
débutera en 2018, les premières livraisons étant attendues à partir de 2020. Le
développement de 248 ebrc (Engins
Blindés de Reconnaissance de Combat) sera initié, les premières commandes
intervenant en 2018.
Les opérations de gestion
de crise nécessitent des volumes de forces importants, équipés de matériels
robustes et durables, aptes à faire face à des pics de violence et à intervenir
dans des situations marquées par la difficulté d’identifier les belligérants. À
cette fin, la rénovation de l’infanterie et des unités d’appui et de soutien du
contact, très sollicitées par les opérations actuelles, repose principalement
sur le remplacement des vab
(Véhicule de l’Avant Blindé) par 2 080 vbmr (Véhicule Blindé Multi-Rôle) livrés à
compter de 2018.
La supériorité des
combattants au contact sera améliorée par la livraison, à partir de 2017, des
premiers des 90 000 aif
(Armement Individuel Futur) en remplacement du famas, par les dernières livraisons,
en 2014, des 18 552 équipements individuels du combattant felin, puis de 4 000 gilets
modernisés, renforçant ainsi la protection et les capacités des forces dans un
souci d’allègement du combattant débarqué.
Par ailleurs, pour
améliorer la cohérence des forces du contact, des études sont poursuivies pour
préparer les livraisons ultérieures de 1 470 vbae (Véhicules Blindés d’Aide à l’Engagement),
la modernisation des équipements du combattant (felin v2) et les évolutions du vbci.
2.6.2. Appui
(missiles, artillerie et génie) et soutien logistique
Le missile antichar milan sera remplacé à partir de 2017
par le missile moyenne portée (mmp), qui sera doté de performances
opérationnelles, d’une polyvalence et d’une souplesse d’emploi supérieure. Le
blindé médian ebrc sera
équipé d’un missile de type mmp,
à capacité d’agression antichars et anti-abris performante lors de son entrée
en service dans les forces. L’acquisition d’un nouveau missile air-sol sera
lancée à l’horizon 2021, pour remplacer les missiles air/sol hellfire dotant les hélicoptères tigre.
La capacité d’appui à l’engagement
des forces sera améliorée avec le remplacement après 2019 de l’ebg (engin blindé du génie) par le mac
(module d’appui au contact).
La transformation du lance-roquette multiple (lrm) en lance-roquette unitaire (lru)
fournira une capacité d’appui tout temps, précise et réactive jusqu’à
70 km, adaptée aux engagements actuels ; 13 lanceurs seront livrés en
2014.
Le porteur polyvalent terrestre (ppt)
permet une meilleure protection des équipages pour le ravitaillement, le
transport de postes de commandement et de systèmes d’armes et l’évacuation de
véhicules endommagés ; 450 véhicules auront été livrés en 2016.
2.6.3. Combat
aéromobile et aéromobilité intra-théâtre
L’engagement des forces au
contact nécessite le maintien de la mobilité tactique assurée conjointement par
les hélicoptères de manœuvre et les hélicoptères d’attaque. Les gazelle « armées » (canon,
hot et mistral) seront pour partie
progressivement remplacées par des tigre,
dont 21 tigre had livrés
entre 2013 et 2020 en complément des 39 tigre
hap, déjà livrés et mis progressivement au standard had
En complément des 26 cougar rénovés et des caracal, les puma seront progressivement
remplacés par 68 hélicoptères nh
90 - tth, dont 38
seront livrés avant 2019. Une commande permettra ensuite de compléter la cible
à 115 hélicoptères de manœuvre.
À l’horizon 2025, les
forces navales contribueront à la dissuasion nucléaire au travers de la
permanence des patrouilles de sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, ainsi
qu’au travers de la force aéronavale nucléaire. Elles seront dimensionnées pour
les opérations de haute intensité ou de crise majeure grâce à des capacités de
combat de premier plan, polyvalentes, disposant de feux précis et puissants et
s’intégrant sans difficulté dans les dispositifs multinationaux avec la faculté
d’en prendre le commandement. Ces moyens s’articuleront autour du porte-avions,
des sous-marins nucléaires d’attaque, des bâtiments de projection et de
commandement, des frégates de défense aérienne et des frégates multi-missions.
Ces capacités seront complétées par des unités de combat moins puissantes,
permettant de préserver le potentiel des forces lourdes, et un nombre suffisant
de moyens pour assurer la présence en mer. Enfin, les forces navales seront
également constituées d’unités légères aptes au contrôle des espaces maritimes,
dans nos approches et outre-mer : frégates de surveillance, patrouilleurs,
bâtiments d’assistance. Les forces navales disposeront ainsi, à l’horizon 2025,
de 4 sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, de 6 sous-marins nucléaires d’attaque,
d’un porte-avions, de 15 frégates de premier rang, d’une quinzaine de
patrouilleurs, de 6 frégates de surveillance, de 3 bâtiments de projection et
de commandement, d’avions de patrouille maritime, ainsi que d’une capacité de
guerre des mines apte à la protection de nos approches et à la projection en
opération extérieure.
Dès la période 2014-2019,
outre leurs capacités dédiées à la protection de nos approches maritimes et à l’action
de l’État en mer, elles connaîtront une transformation importante de leurs
capacités de lutte sous la mer, d’action vers la terre et de contrôle des
espaces maritimes.
Le deuxième arrêt technique
majeur du porte-avions Charles de Gaulle débutera en 2016. Outre le
rechargement des cœurs nucléaires et une révision générale, cet arrêt sera mis
à profit pour réaliser une opération visant au maintien de ses principales
capacités opérationnelles et son adaptation à un groupe aéronaval centré sur le
rafale, consécutif au
retrait définitif de service, en 2016, du super-étendard
modernisé.
Fin 2019, le premier des 6
nouveaux sous-marins nucléaires d’attaque barracuda,
remplaçant les rubis, aura
été livré et admis au service actif. Les barracuda
présenteront des capacités multi rôles, mettant en œuvre notamment, outre des
capacités de renseignement, la torpille lourde, le missile de croisière naval (MdCN) et, lorsque nécessaire,
des nageurs de combat.
La construction et l’admission
au service actif des frégates multi-missions (fremm), commencées avant 2014, se poursuivront. Sur les
11 fremm déjà commandées, 6
bâtiments seront livrés d’ici à 2019. Les 2 suivants auront une capacité
renforcée de défense aérienne, pour remplacer les 2 frégates antiaériennes d’ancienne
génération Cassard et Jean Bart, et compléter les 2 unités de
type horizon. Pour les
trois suivantes, qui seront livrées d’ici à 2025, leur type pourra être adapté,
en fonction de l’analyse du besoin et du marché, la décision étant prise au
plus tard en 2016. Les fremm
embarqueront le MdCN à partir de 2014, le missile antinavires exocet mm 40 B3 à portée étendue, la torpille
anti-sous-marine mu 90,
l’hélicoptère de combat anti-sous-marin nfh 90
et le missile de défense aérienne et anti-missiles aster.
Dans ce cadre, les opérations
de rénovation des frégates furtives flf
seront lancées en fin de période, au fil des arrêts techniques programmés. Ces
frégates permettront d’assurer les missions résultant des contrats
opérationnels, dans l’attente des nouvelles frégates
de taille intermédiaire (fti)
dont le programme sera engagé dans la période pour remplacer les frégates flf.
La flotte logistique flotlog destinée à remplacer les
actuels pétroliers ravitailleurs polyvalents et autres bâtiments de soutien comportera
3 unités, dont la première sera commandée en fin de période.
La rénovation des avions de
patrouille maritime ATL 2
entrera en réalisation avec de premières livraisons en 2018. Quatre avions
auront été rénovés fin 2019 sur les quinze prévus.
Le nfh 90 (Nato Frigate
Helicopter) version combat équipe les frégates de nouvelle génération horizon et fremm, à raison d’un hélicoptère par
frégate. Le nfh 90
participe aussi aux missions de sauvetage en mer dans sa version soutien. Pour
assurer ces missions de combat et soutien naval, 27 nfh 90 sont en cours de livraison. Les 24 premiers
seront livrés avant la fin de la présente loi.
Les sna et les snle seront équipés de la nouvelle
torpille lourde livrée à partir de 2016.
150 missiles de croisière
navals, tirés de frégates fremm
ou de sous‑marins barracuda,
seront livrés pendant la LPM.
La modernisation du missile
exocet tiré de navire (mm 40) se poursuivra. Celle des
exocet tirés d’avions (am 39) et de sous-marins (sm 39) sera étudiée.
En cohérence avec le
principe de différenciation, un missile
antinavires léger (anl)
pour hélicoptère, destiné au combat en zone littorale et au combat asymétrique,
contre des embarcations légères notamment, sera développé en coopération
franco-britannique.
La livraison des missiles d’autodéfense
aster 15 des fremm se poursuivra. La rénovation à
mi-vie du système d’autodéfense (saam)
du porte-avions sera réalisée à l’occasion de son arrêt technique majeur. Les
études concernant les opérations de rénovation à mi-vie du principal système d’armes
(paams) des frégates horizon et des missiles de la
famille aster (15 et
30) seront lancées.
À l’horizon 2025, les forces
aériennes continueront d’assurer, en permanence, la mise en œuvre de la
composante aéroportée de la dissuasion et la protection de l’espace aérien
national et de ses approches. Elles poursuivront leur modernisation pour
disposer de flottes d’avions polyvalents du meilleur niveau assurant des
capacités d’entrée en premier, d’appréciation de situation, d’interopérabilité,
de frappe dans la profondeur, de transport stratégique et tactique et d’appui
de la manœuvre terrestre adaptées à un conflit majeur. Elles conserveront par
ailleurs un nombre d’aéronefs suffisants, en prolongeant des avions plus
anciens spécialisés, notamment pour remplir les missions de protection du
territoire ou de gestion de crise. La préparation opérationnelle sera
différenciée, un effort particulier étant réalisé pour disposer d’un premier
cercle de forces employables avec un très haut niveau de réactivité dans tout
le spectre des opérations. Cette démarche sera soutenue par une rénovation de l’entraînement
et de la formation des pilotes de chasse (projet Cognac 2016). S’appuyant sur
un centre de commandement et de conduite permanent et interopérable avec nos
alliés, les forces aériennes comprendront notamment 225 avions de chasse (air
et marine), ainsi qu’une cinquantaine d’avions de transport tactique, 7 avions
de détection et de surveillance aérienne (air et marine), 12 avions
ravitailleurs multi rôles, 12 drones de surveillance de théâtre, des avions
légers de surveillance et de reconnaissance et 8 systèmes sol-air de moyenne
portée.
Durant la période de la loi
de programmation, les forces aériennes poursuivront la montée en puissance de
la flotte rafale et
mettront progressivement en œuvre des nouvelles capacités dont la nécessité s’est
affirmée dans les opérations récentes.
2.8.1. Surveillance
de l’espace extra-atmosphérique
Cette capacité sera
pérennisée avec la consolidation des moyens existants pour les orbites basses
(radar graves) et la mise
en service en 2018 d’un système de traitement, de fusion et de diffusion des
informations.
Seront livrés sur la
période, 26 nouveaux rafale
air et marine, les livraisons à l’exportation également prévues permettant d’atteindre
une cadence de production satisfaisante. Les 10 rafale marine déjà livrés entre 1999 et 2001 seront
rénovés au dernier standard fonctionnel.
Par ailleurs, l’intégration
de nouvelles capacités (missiles air-air longue distance meteor et systèmes de désignation pdl-ng) sera réalisée dans le cadre du développement d’un
nouveau standard et appliquée sur l’ensemble de la flotte rafale air et marine déjà livrée.
Seize de ces pdl-ng sont
livrés en 2018 et 2019, pour une commande de 20 Pods.
Les opérations de
prolongement des mirage 2000D,
spécialisés dans les attaques au sol, débuteront, les premiers appareils
rénovés étant livrés en 2019.
Le nouveau dispositif d’entraînement
et de formation des équipages de combat, s’appuyant notamment sur des avions de
formation à coût d’utilisation réduit et sur la simulation associée, sera mis
en place à compter de 2017.
Enfin, une partie
importante du financement de la recherche par la défense sera concentrée sur la
préparation du futur système de drones (horizon 2030), notamment en coopération
avec les Britanniques.
2.8.3. Capacité
de projection aérienne tactique
Les livraisons d’avions de
transport A 400M débuteront en 2013. Ces premières livraisons
permettent de poursuivre le retrait engagé de la flotte C 160 en
limitant les impacts de la réduction temporaire de capacités grâce aux
performances supérieures de projection aérienne stratégique et tactique de ce
nouvel appareil.
Pour répondre aux besoins
des forces spéciales, la rénovation des C 130 en service sera
engagée en 2015, afin de prolonger cette flotte dont le renouvellement a été
repoussé après 2026. La livraison des appareils rénovés est prévue à compter de
2018.
2.8.4. Capacité
de projection aérienne stratégique et de ravitaillement en vol
Le renouvellement des
ravitailleurs C 135 (56 ans en 2019) sera engagé par le lancement
en 2014 de l’acquisition d’une flotte de 12 mrtt,
quatre étant livrés sur la période,
dont deux en 2018. Cette nouvelle flotte répondra au besoin mutualisé des fonctions de
dissuasion, de protection et d’intervention, en apportant des capacités
importantes de ravitaillement en vol, de projection de puissance et de forces,
de transport de fret et d’évacuations sanitaires aériennes lourdes. À terme, la
capacité de projection stratégique et de ravitaillement en vol reposera sur la
complémentarité entre les mrtt
et les A 400M.
Les 100 premiers missiles
de croisière aéroportés scalp
rénovés seront livrés au cours de l’année 2019, pérennisant ainsi la capacité
jusqu’à l’horizon 2030.
En 2019, sera livré un
premier lot de missiles air-air de supériorité aérienne meteor réalisés en coopération.
En 2017 sera lancé le
développement du successeur du missile air-air mica. La livraison des kits aasm (armement air-sol modulaire) déjà commandés
sera achevée pendant la période.
Le lancement prévu en 2014
de l’évolution du samp/t et
du missile aster 30 (block 1 NT), qui
équipe également les frégates et le porte-avions, permet d’accroître les
performances anti-missiles balistiques et de traiter les obsolescences missile
de l’ensemble de la famille à l’échéance de leur mi‑vie.
2.9. Les organismes et les services interarmées
Les forces armées
continueront de s’appuyer sur les organismes interarmées qui en conditionnent l’efficacité,
sur les théâtres d’opération comme sur le territoire national. C’est le cas,
entre autres, du service des essences, de la direction interarmées des réseaux
d’infrastructure et des systèmes d’information, du service du commissariat des
armées, des services de soutien tels que la structure interarmées de maintien
en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense, de la
structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels
terrestres et du service de soutien de la flotte.
Le service de santé des
armées engagera une reconfiguration obéissant à un double principe de
concentration sur ses missions majeures et d’ouverture dynamique sur la santé
publique.
Il continuera en effet de
jouer le rôle essentiel qui est le sien pour le soutien des soldats,
particulièrement en opération, comme plus largement dans notre stratégie de
défense et de sécurité nationale sur le territoire. Acteur déterminant de l’engagement
opérationnel des forces, jusque dans les missions d’entrée en premier sur les
théâtres d’opérations les plus exigeants, ses capacités seront, également,
planifiées et sollicitées dans la gestion des crises, notamment en matière de
gestion des crises sanitaires. Il prolongera les actions lui permettant de
disposer de capacités uniques pour réagir aux situations en ambiance NBC.
Il sera en mesure de mettre
en œuvre un dispositif sanitaire de veille opérationnelle composé d’un ensemble
de modules d’intervention susceptibles d’être projetés avec une forte
réactivité et dans la durée pour tous les types de missions des forces,
notamment pour la protection des populations.
Dans le même temps, les
relations du service de santé des armées avec la santé publique seront
renforcées dans un esprit de synergie et de complémentarité géographique et
fonctionnelle, en intégrant les structures militaires d’offre de soins dans les
évolutions du système de santé public.
L’administration générale
et le soutien commun connaîtront une profonde réorganisation visant à améliorer
significativement la qualité de l’administration, du soutien et du service
rendu à l’usager en posant les fondements d’un pilotage effectif et direct des
opérateurs de terrain par le service du commissariat des armées (administration
de bout en bout).
2.10. Récapitulatif : les principaux équipements du
nouveau modèle d’armées
D’ici 2025, la réalisation
de ce modèle d’armée permettra de combler certaines lacunes dans nos capacités
actuelles, par exemple dans les domaines du renseignement, du transport aérien,
du ravitaillement en vol, ou de l’aéromobilité. Il implique cependant une
prolongation et donc un vieillissement accru de certains équipements, ainsi que
des limitations temporaires de capacités, qui pourront être partiellement
atténuées par des mutualisations ou un soutien européens. La France entend, à
cet égard, s’engager résolument dans l’initiative de mutualisation et de
partage capacitaire (Pooling and Sharing) développée dans le cadre de l’Union
européenne. Cette démarche concernera les domaines du renseignement et des
communications d’origine satellitaire, du déploiement et de l’exploitation des
drones de surveillance, du transport stratégique, du ravitaillement en vol, du
déploiement d’un groupe aéronaval et de la logistique dans les zones de crises.
La réalisation du modèle d’armées repose, en outre, sur une certaine remontée
des financements, dès le troisième tiers de la période de programmation,
permettant de prendre en compte, en particulier, les échéances du
renouvellement des composantes de la dissuasion et la livraison de nouveaux
équipements conventionnels. C’est la raison pour laquelle les armées seront
organisées afin de pouvoir, dans le cadre de la différenciation des forces,
tirer le meilleur parti des parcs les plus anciens, tout en exploitant les
capacités des équipements modernes au fur et à mesure de leur arrivée.
Ce nouveau modèle d’armée
induit de nouvelles restructurations et une adaptation des formats. Ces
décisions permettront à nos forces armées d’assurer pleinement les contrats
opérationnels définis, tout en mettant en œuvre d’importantes mesures de
rationalisation et de modernisation de l’action publique.
Parcs d’équipements et
livraisons des principaux équipements LPM 14-19[5]
Fonctions stratégiques |
Principaux équipements concourant à la
fonction |
Parc / contrat opérationnel Livre
Blanc |
Parc 2013 |
Livraisons 14-19 |
||||
C&A |
Pro |
Diss |
Prév |
Int |
||||
X |
|
+ |
+ |
+ |
MUSIS |
2 |
0 |
2 |
X |
|
+ |
|
|
CERES |
1 système |
0 |
Livraison 2020 |
X |
|
|
+ |
+ |
Contact (équipements radio + nœuds de communication) |
14 600 |
0 |
685+559 |
X |
+ |
|
+ |
+ |
SIA (sites) |
247 |
0 |
232 |
X |
+ |
|
+ |
+ |
MALE (systèmes/vecteurs) [SIDM Harfang] |
4/12 |
0/0 [1/4] |
4/12 |
X |
+ |
|
+ |
+ |
Syst. Drones
Tact. (systèmes/vecteurs) |
2/30 |
0 |
2/14 |
X |
+ |
|
+ |
+ |
ISR Léger |
3 |
0 |
3 |
|
X |
+ |
|
+ |
BSAH (acquisitions ou affrètements) |
8 |
0 |
8 |
|
X |
+ |
+ |
+ |
SLAMF (bâtiments + système de drones) |
(4+8) |
Premières
commandes sur la période |
|
+ |
+ |
X |
+ |
+ |
ATL2 rénovés |
15 |
0 |
4 |
+ |
+ |
X |
+ |
+ |
MRTT |
12 |
0 |
2 |
|
|
|
+ |
X |
LRU |
13 |
0 |
13 |
|
|
|
+ |
X |
Chars leclerc rénovés |
200 |
Commandés
sur la période |
|
|
|
|
+ |
X |
EBRC |
248 |
Commandés
sur la période |
|
|
|
|
+ |
X |
VBCI |
630 |
528 |
102 |
|
|
|
+ |
X |
VBMR |
2 080 |
0 |
92 |
|
+ |
|
+ |
X |
AIF |
90 000 |
0 |
21 340 |
|
+ |
|
+ |
X |
FELIN |
18 552 |
14 206 |
4 346 |
|
+ |
|
+ |
X |
PPT |
1 600 |
72 |
378 |
|
+ |
|
+ |
X |
MMP (postes/missiles) |
400 /2 850 |
0/0 |
175/450 |
|
|
|
+ |
X |
TIGRE |
Cible
globale : 140 hélicoptères de reco-attaque. |
43 |
16 |
|
+ |
|
+ |
X |
NH 90 TTH |
Cible
globale :115 HM[6] |
9 |
29 |
|
+ |
+ |
+ |
X |
NH 90 NFH |
27 |
11 |
13 |
|
|
+ |
+ |
X |
ATM2 CdG |
1 |
0 |
1 |
+ |
+ |
+ |
+ |
X |
FREMM |
15 frégates
de 1er rang (dont FDA) |
1 |
5 |
+ |
+ |
+ |
+ |
X |
Rénovation FLF – développement FTI |
Commandée sur la période |
||
|
|
+ |
+ |
X |
FLOTLOG |
3 |
Commandés sur la période |
|
+ |
+ |
+ |
+ |
X |
BARRACUDA |
6 |
0 |
1 |
+ |
+ |
+ |
+ |
X |
rafale |
225 |
118 |
26[8] |
+ |
|
|
+ |
X |
Rénovation M 2000D |
0 |
6 |
|
|
+ |
|
+ |
X |
A 400M |
Cible
globale 50 avions de transport tactique |
2 |
13 |
|
|
|
|
X |
AASM |
1 748 |
1 216 |
532 |
Les principaux équipements
opérationnels de nos armées aujourd’hui et en 2019[9]
|
Début 2013 |
Fin 2019 |
Cohérence
interarmées |
· Système de commandement et de conduite des
opérations aérospatiales (SCCOA). · ROEM[10]
stratégique et tactique et ROIM spatial et tactique : -
2 C 160G gabriel ; -
2 satellites helios. · 2 systèmes de drones male Harfang
+ 2 systèmes de drones tactiques. · Systèmes d’information des armées (SIC 21,
SIC F…). · Plusieurs systèmes d’information géophysiques (Kheper, DNG3D…). · Communications par satellites souveraines (2
satellites syracuse). · Moyens C2 de niveau MJO[11]
(nation cadre), architecture de communication résiliente, capacité de ciblage,
capacité d’opérations spéciales, soutien interarmées, capacité NRBC. |
· Système de commandement et de conduite des
opérations aérospatiales (SCCOA). · ROEM stratégique et tactique et ROIM spatial et
tactique : -
2 C 160G gabriel ; -
2 satellites musis. · 4 systèmes de drones male + 2 systèmes de
drones tactiques sdt (14
vecteurs aériens) + avions ISR légers. · Système d’information des armées (SIA). · Le système d’information géophysique des armées. · Communications par satellites souveraines (2
satellites syracuse). Moyens
C2 de niveau SJO[12]
(nation cadre) ou d’état-major de composante de niveau MJO,
architecture de communication résiliente, capacité de ciblage, capacité d’opérations
spéciales, soutien interarmées, capacité NRBC |
Forces terrestres |
·
254 chars Leclerc. ·
256 AMX 10RC
+ 110 ERC 90. ·
110 AMX 10P
+ 440 VBCI. ·
3 200 VAB. ·
157 canons de 155 mm
dont 77 caesar + 13 LRU. ·
186 hélicoptères d’attaque
et de reconnaissance (39 tigre
+ 147 gazelle). · 121 hélicoptères de manœuvre (90 puma + 23 cougar + 8 caracal). ·
10 000 équipements felin. |
·
200 chars Leclerc
à rénover. ·
236 chars médians AMX 10RC[13]. ·
630 VBCI. ·
2 190 VAB
+ 92 VBMR. · 77 canons caesar + 13 LRU. ·
140 hélicoptères d’attaque
et de reconnaissance (59 tigre
+ 81 Gazelle). ·
115 hélicoptères de
manœuvre (38 NH 90 + 43 Puma
+ 26 cougar + 8 caracal). ·
18 552 équipements felin. |
Forces |
·
4 SNLE. ·
6 SNA type Rubis. ·
1 porte-avions nucléaire
avec son groupe aérien. ·
17 frégates de 1ier
rang (dont 5 frégates légères furtives). ·
3 BPC et
1 TCD. ·
6 frégates de
surveillance. ·
18 patrouilleurs et 3 Batral. ·
Guerre des mines : 11 CMT. ·
4 pétroliers-ravitailleurs
d’ancienne génération. ·
22 ATL2. ·
15 avions de surveillance
maritime. ·
31 hélicoptères
moyens/lourds embarqués (dont 9 NFH). ·
52 hélicoptères légers. |
·
4 SNLE. ·
6 SNA (5 type Rubis + 1 Barracuda). ·
1 porte-avions nucléaire
avec son groupe aérien. ·
16 frégates de 1er
rang en service[14]. ·
3 BPC. ·
6 frégates de
surveillance. ·
3 bâtiments multi missions
B2M + 2 patrouilleurs guyanais PLG + 7 avisos A 69
+ 6 patrouilleurs d’ancienne génération de tout type. ·
Guerre des mines :
10 CMT. ·
4 pétroliers-ravitailleurs
d’ancienne génération, dont un maintenu en réserve[15]. ·
18 ATL2, dont 4
rénovés. ·
16[16] avions
de surveillance maritime (12 de type Falcon
et 4 ATL2). ·
24 hélicoptères
moyens/lourds embarqués NFH. ·
40 hélicoptères légers. |
Forces aériennes |
·
320 avions de combat en
parc, dont 110 Rafale (35
marine), 160 Mirage 2000
de tout type, 25 Mirage F1
et 25 Sem. ·
4 E 3F AWACS. ·
14 avions ravitailleurs et
5 avions de transport stratégique (A 340 et A 310). ·
54 avions de transport
tactique (C 130 et C 160). ·
42 hélicoptères moyens
(dont 3 VIP). ·
42 hélicoptères légers. |
·
215 avions de combat en
parc[17]. ·
4 E 3F AWACS. ·
14 avions ravitailleurs[18]
+ 4 avions de transport stratégique (A 340 et A 310)
+ 2 MRTT[19]. ·
43 avions de transport[20]. ·
32 hélicoptères moyens[21]
(dont 3 VIP). ·
40 hélicoptères légers (Fennec). |
Les
réserves constituent une partie intégrante du nouveau modèle d’armée
2.11.1. La réserve opérationnelle
La
réserve opérationnelle est indispensable aux forces armées pour qu’elles
remplissent l’ensemble de leurs missions, notamment sur le territoire national
ou en cas de crise grave.
Les
axes d’évolution majeurs mis en exergue par le Livre blanc concernent :
–
une optimisation des capacités de la réserve opérationnelle par l’amélioration
de la cohérence entre le niveau de formation et d’entrainement, les besoins
opérationnels des armées et la durée des engagements. L’objectif est d’attirer
en priorité des femmes et des hommes disposés à servir au minimum vingt jours
par an et pendant plusieurs années, et dans certains cas jusqu’à cent-vingt
jours pour agir en renfort des unités d’active, et ainsi accroître la
fidélisation des réservistes ;
–
un recours accru et structuré au soutien de réservistes opérationnels dans
des domaines déficitaires ou sensibles, tels que la cyberdéfense. L’objectif
sera de développer et d’animer, au sein de la réserve opérationnelle, des
réseaux d’experts susceptibles de renforcer efficacement et utilement la
performance de la défense dans des domaines duaux, civils et militaires ;
–
un élargissement des recrutements en favorisant l’adhésion de réservistes
issus de la société civile. La diversité des réservistes constitue un
vecteur majeur pour favoriser l’étroitesse du lien entre la Nation et son armée
sur l’ensemble du territoire. La recherche de partenariats constructifs avec
les entreprises, notamment par l’établissement de conventions, sera développée
pour mieux valoriser le rôle des réservistes et accroître l’adhésion des
employeurs au principe de la réserve ;
–
une amélioration du mode de gestion de la réserve opérationnelle de
disponibilité afin qu’en cas de crise grave sur le territoire national, la
France dispose de ressources mieux identifiées et plus rapidement mobilisables.
Dans
ce but, l’effectif de la réserve opérationnelle du ministère de la défense sera
maintenu, et les budgets consacrés à la réserve resteront stables et, en
particulier, suffisants pour la formation et l’entraînement des réservistes
opérationnels.
Le
Livre blanc de 2013 réaffirme le fait que la réserve citoyenne,
constituée de bénévoles, appartient pleinement à la réserve militaire et
constitue un vecteur de cohésion entre la Nation et les armées. Elle constitue
en particulier un atout majeur au service de la résilience de la Nation et de
la diffusion de l’esprit de défense. Elle permet aussi d’apporter aux armées
des expertises additionnelles dans des domaines présentant une forte dualité.
Son
déploiement sera encouragé notamment dans les départements ne possédant plus d’implantation
militaire autre que la gendarmerie nationale. Par ailleurs, une attention
particulière sera apportée à son recrutement pour qu’elle représente la société
française de manière équilibrée et dans toute sa diversité.
Un
vivier sera identifié pour faire bénéficier la défense de réseaux et de
compétences pointues dans des domaines spécifiques. Ainsi, pour faire face aux
enjeux de la cybersécurité, un réseau de réservistes citoyens, constitué sous l’égide
de l’État-major des armées pour la cyberdéfense, sera développé afin d’apporter
son concours au ministère.
Dans
le cadre du plan d’égalité des chances du ministère, le réseau des réservistes
locaux à la jeunesse et à la citoyenneté (RLJC) sera développé : l’objectif
sera d’améliorer la couverture des quartiers sensibles par le réseau des RLJC,
en s’adaptant à la nouvelle géographie de la politique de la ville et en
encourageant les échanges ainsi que les synergies entre les différents acteurs
locaux.
3. La préparation
opérationnelle
3.1 L’activité opérationnelle : un objectif prioritaire de la loi
de programmation militaire
L’activité
opérationnelle des forces revêt une importance prioritaire car elle garantit la
qualité, la motivation et l’attractivité de l’armée professionnelle. Elle est
une dimension à part entière de la crédibilité du modèle d’armée et l’une des
clés de son efficacité. Elle comprend d’une part l’activité conduite en
opérations, d’autre part la préparation opérationnelle nécessaire à la
qualification des forces. La préparation opérationnelle est évaluée par
comparaison à des normes qui traduisent les besoins de régularité des actions d’entraînement ;
elle est par ailleurs complétée par recours à des moyens de simulation. Les
normes d’entraînement des armées françaises sont cohérentes avec celles de l’OTAN
qui sont à la fois une référence et une exigence pour l’intégration des moyens
nationaux dans ce cadre, bien qu’elles soient loin d’être toujours effectivement
respectées par les pays membres, en raison le plus souvent des diminutions
budgétaires récentes.
Des
indicateurs qualitatifs complètent le suivi des objectifs quantitatifs pour
permettre aux chefs d’état-major d’armées de mesurer le niveau d’entraînement[22].
Normes
annuelles d’activité (hors simulation) :
► Terre :
– Journées de préparation opérationnelle (hors
opérations extérieures et intérieures) : 90
jours.
– Heures de vol par pilote d’hélicoptère : .................. 180 heures.
►Marine :
– Jours de mer par bâtiment (bâtiments hauturiers) : 100 jours (110 jours).
– Heures de vol par pilote de chasse : ........................ 180 heures.
(pilotes qualifiés à l’appontage de nuit) : ................... 220 heures.
– Heures de vol par équipage de patrouille maritime : 350 heures.
– Heures de vol par pilote d’hélicoptère : .................. 220 heures.
► Air :
– Heures de vol par pilote de chasse : ........................ 180 heures.
– Heures de vol par pilote de transport : .................... 400 heures.
– Heures de vol par pilote d’hélicoptère : .................. 200 heures.
3.2 Un effort financier important au service d’une préparation
opérationnelle renouvelée
L’activité
opérationnelle a connu une évolution à la baisse dans la période récente, s’inscrivant
désormais sous les normes reconnues. Elle résulte de la dynamique des coûts d’entretien
à la hausse, sous-tendue par le vieillissement des parcs, l’arrivée de
matériels de nouvelle génération au coût d’entretien plus élevé et une hausse
du coût des facteurs de production plus rapide que l’inflation. Cette baisse
est aggravée par la dégradation des stocks de pièces de rechange dans lesquels
les armées ont puisé depuis plusieurs années et dont l’effet est désormais
sensible.
L’inversion
de cette tendance est une priorité forte de cette loi de programmation
militaire. À cette fin, celle-ci marque un effort financier important dans ce
domaine. Les crédits consacrés à l’entretien programmé des matériels
progresseront en moyenne de 4,3 % par an en valeur pour s’établir à un
niveau moyen de 3,4 Md € courants par an sur la période.
L’effet
de cet effort financier sera renforcé par l’application du principe de
différenciation à l’activité et à l’entraînement, qui doit permettre à chacune
des armées de tirer le meilleur parti de leurs ressources en distinguant :
–
un ensemble de forces de coercition apte à s’engager dans les trois milieux
terrestre, naval et aérien sous faible préavis contre un adversaire du meilleur
niveau, ce qui suppose un entraînement spécifique à l’aide des équipements de
premier rang ;
–
des forces à même de prendre part à des opérations de gestion de crise dans la
durée dont l’entraînement, au-delà d’un socle commun, est ciblé et modulé en
fonction de la variété des missions.
Pour
favoriser l’entraînement, il conviendra de s’appuyer à la fois sur des
équipements au coût d’entretien moindre, à l’instar des avions de formation des
pilotes de chasse ou des hélicoptères gazelle,
et sur des moyens de simulation.
Sur
la période 2014-2015, cet effort permettra de contenir les effets d’inertie
liés à l’insuffisance des stocks, de commencer à les reconstituer et d’obtenir
une stabilisation globale de l’activité à un niveau comparable à celui de 2013
(quinze pour cent environ en deçà des normes).
L’effet
attendu de la mise en œuvre du nouveau modèle d’armée, des réformes qui seront
engagées dans le domaine du soutien conjugué à l’effort financier consenti sur
la période doivent permettre au niveau d’activité d’atteindre les normes
mentionnées au § 3.1, à partir de 2016, au fur et à mesure de la réalisation du
nouveau modèle.
3.3. Les espaces d’entraînement
La
préparation opérationnelle doit pouvoir s’appuyer sur des espaces d’entraînement
et des infrastructures adaptées. Elle doit tenir compte de la montée en
puissance de la réglementation nationale et européenne relative à la protection
de l’environnement.
Les
camps d’entraînement représentent un ensemble d’espaces dédiés à la manœuvre,
au tir et à l’aguerrissement. La rationalisation et l’amélioration des espaces
d’entraînement s’appuieront sur des modalités nouvelles de soutien, intégrant
en permanence les problématiques de prévention, de maîtrise des risques et d’environnement
durable. La préservation de ces espaces, outils majeurs de préparation
opérationnelle ouverts aussi à nos alliés, conditionne la capacité d’engager
des forces entraînées et aptes à remplir leurs missions.
L’entraînement
aéro-maritime est caractérisé par le besoin de grands espaces aériens et
maritimes, mais aussi, dans les mêmes zones, de volumes sous la mer, notamment
pour l’immersion de sonars, de sous-marins ou de bouées acoustiques. Les zones
d’exercices, Atlantique et Méditerranée principalement, satisfont les besoins,
mais l’arrivée des armements nouveaux, notamment les missiles de croisière,
nécessitera de nouvelles zones adaptées pour les tirs d’entraînement.
La
robustesse du dispositif de l’armée de l’air repose sur un réseau de bases
aériennes et d’espaces d’entraînement qui intègre à la fois les contraintes
environnementales et les exigences particulières du milieu aérospatial. La
répartition harmonieuse des zones d’entraînement et des champs de tir air-sol
sur le territoire s’avère indispensable.
La
France fait le choix de considérer que l’industrie de défense est une
composante essentielle de son autonomie stratégique. Elle est aussi un facteur
de compétitivité pour l’ensemble de l’économie. Elle joue un rôle majeur pour l’emploi
industriel.
S’agissant
des participations publiques dans les entreprises du secteur de la défense, l’État
mettra en œuvre une politique d’actionnaire dynamique, d’association des
salariés, privilégiant l’accompagnement des entreprises dans leurs choix
stratégiques, le contrôle des activités de souveraineté, le renforcement de la
dimension européenne de l’industrie de défense, ainsi que le soutien au
développement et à la protection des technologies critiques.
4.1. Le maintien des grands secteurs industriels
L’industrie
de défense garantit notre sécurité d’approvisionnement en équipements de
souveraineté et en systèmes d’armes critiques, comme leur adaptation aux
besoins opérationnels, tels qu’ils sont définis par le ministère de la défense.
Elle fonde aussi l’expression d’une ambition à la fois politique, diplomatique
et économique.
Dans
une période où les opérations militaires connaissent des évolutions rapides, un
effort particulier est nécessaire pour maintenir à un niveau d’excellence
mondiale des compétences accessibles ou maîtrisées par l’industrie française,
et pour être en mesure de développer de nouvelles technologies et de nouveaux
types d’armement intégrant les évolutions récentes observées dans les domaines
comme la cybernétique, l’espace, le traitement de l’information, les drones,
voire la robotique, sans que cette liste soit définitive. Le Livre blanc de
2013 a fait du maintien des compétences de ce cœur une priorité de haut niveau.
Les
programmes d’armement, mais aussi l’ensemble des activités qui concourent au
maintien de ces compétences (études amont, subventions, soutien des
matériels…), ont été ajustés de manière à concilier les contraintes calendaires
d’équipement en capacités militaires et les principaux impératifs de continuité
et de viabilité de l’activité industrielle : bureaux d’études et
production. Des négociations de contrats sont prévues sur la plupart des grands
programmes, afin d’adapter les cibles et les cadences de production.
Le
niveau de la dépense annuelle consacrée aux programmes d’armement permettra d’assurer
la poursuite des programmes en cours. Tous les principaux secteurs de
compétences de notre industrie de défense seront préservés, à savoir l’aéronautique/drones
de combat, les missiles, l’aéronautique de transport, les hélicoptères, les
sous-marins, les navires armés de surface, l’armement terrestre, le
renseignement/surveillance et les communications/réseaux.
L’industrie
de défense, sur ces bases, sera en mesure de remporter des succès importants à
l’exportation : rafale,
sous-marins scorpene,
missiles, frégates fremm,
véhicules blindés vbci,
canons caesar, A 400M,
hélicoptères nh 90 et tigre joueront un rôle important sur
le marché international.
4.2 Une priorité à la recherche et technologie
(R&T)
Dans
une période de forte contrainte financière et alors que la compétition
internationale va s’exacerber, du fait de la réduction de nombreux marchés
nationaux et de l’affirmation de nouveaux acteurs mondiaux dans l’industrie de
défense, le maintien d’un effort substantiel de recherche et technologie
constitue un objectif majeur de la présente loi. La gouvernance de la R&T
sera adaptée et organisée par grands domaines industriels, pour relever
simultanément les défis capacitaires, industriels, technologiques, souvent
dans le cadre de coopérations internationales, en interaction avec le monde
civil.
Les
crédits destinés aux études amont représenteront 0,73 Md € en moyenne
annuelle sur toute la période de la loi, effort similaire à celui qui a été
réalisé depuis le redressement opéré en 2013. Ils permettront de développer les
technologies nécessaires aux futures capacités militaires pour lesquelles une
autonomie partielle ou totale est requise. Ils assureront la disponibilité, la
viabilité et la compétitivité des compétences industrielles et étatiques
associées, en exploitant, chaque fois que ce sera justifié, les voies de
coopération internationale.
Les
priorités 2014-2019 porteront plus spécifiquement sur :
–
la préparation du renouvellement des deux composantes de la dissuasion ;
–
la conception des futurs aéronefs de combat au travers d’une dépendance
mutuelle organisée autour du couple franco-britannique, la préparation des
évolutions du rafale, l’autoprotection
et les travaux spécifiquement militaires sur les hélicoptères, l’insertion des
drones dans la circulation aérienne en coopération européenne ;
–
la montée en puissance de la rationalisation de l’industrie franco-britannique
pour le renouvellement et la rénovation des systèmes de missiles ;
–
la lutte sous-marine, les systèmes de combat naval modulaires opérant en
réseaux, les architectures innovantes pour les bâtiments de surface ;
–
la montée en puissance de la cyberdéfense ;
–
la poursuite des efforts sur la protection des véhicules, des équipages et des
combattants, la surveillance des itinéraires ; les nouvelles technologies
pour munitions ;
–
la préparation de futurs programmes spatiaux d’écoute, d’observation et de
communication ; la poursuite de l’effort sur le traitement des images, la
guerre électronique, l’exploitation et le traitement des données de
renseignement, la numérisation de l’environnement géophysique, les évolutions
des systèmes de radionavigation.
L’excellence
des compétences industrielles sera maintenue dans les autres domaines,
notamment sur les systèmes de communications.
L’effort
de coopération avec la recherche civile sera poursuivi pour susciter et
encourager les synergies autour des technologies duales, démultiplier l’efficacité
de politiques publiques de soutien à l’innovation et faire partager les enjeux
de la défense à la recherche civile. Les axes suivants seront
privilégiés : l’augmentation du soutien aux PME-PMI-ETI innovantes au
travers des dispositifs du pacte défense PME[23]
opérés en partenariat, l’orientation de la recherche civile à partir des
attentes de la défense. De plus, le ministère de la défense renforcera les
synergies entre les études amont, les activités des organismes et écoles sous
tutelle défense (ONERA, ISL…) et la recherche duale (CNES et CEA).
4.3. La coopération industrielle
La
coopération industrielle, essentiellement à une échelle européenne, répond à un
double objectif pour l’État : favoriser la réalisation de programmes d’armement
en partageant les coûts de développement et asseoir le maintien de certaines
compétences existantes ou le développement de nouvelles sur une base plus
large, permettant de faire face, dans les deux cas, à la complexité croissante
des équipements et des technologies maitrisées.
Dans
cet esprit, la présente loi s’attache à préserver l’essentiel des programmes d’équipement
réalisés en coopération européenne. Ceux-ci touchent des secteurs essentiels de
l’activité des forces, hors la dissuasion nucléaire proprement dite :
renseignement spatial, transport aérien, bâtiments navals, aéromobilité,
missiles, drones de combat … Aucun programme européen n’est en l’occurrence
supprimé. La France, tout en tirant avec ses partenaires les leçons des erreurs
qui ont affecté la vie et le financement de certains programmes en raison des
lourdeurs de la coopération, encouragera ces projets concrets. En outre, sur un
plan politique, elle défendra les orientations suivantes :
–
le partage des activités de développement et de production doit désormais être
organisé selon un strict principe d’efficacité industrielle et de performance
économique en tenant compte des contributions de chacun ;
–
les potentialités de l’Agence européenne de défense (AED) et de l’organisation
conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR) doivent être
exploitées ;
–
la France veillera à ce que l’industrie européenne joue tout son rôle s’agissant
des initiatives de l’OTAN en matière d’acquisition.
Au
niveau européen, la France veillera à la mise en place de cadres communs pour
le soutien des capacités technologiques et industrielles partagées, en s’appuyant
notamment sur l’expérience franco-britannique dans le domaine des missiles,
fondée sur un principe d’interdépendances librement consenties.
La
réussite d’une démarche de partage efficace des coûts et de répartition des
technologies passe aussi par la définition de mécanismes de transfert de
technologies optimisés et fluides au sein des groupes industriels, construits
avec nos partenaires. Différentes initiatives en cours s’inscrivent dans cette
démarche, dans le domaine des missiles ou pour la préparation des futurs drones
de combat (UCAV). Cette approche devra viser, pour chacun des domaines de
compétences et des technologies, existants ou en développement, une cible de
juste niveau de maîtrise industrielle qu’il faut que la France conserve.
La
dispersion et la fragmentation actuelles de l’industrie de défense en Europe
est une source de duplications inutiles et coûteuses, un facteur de faiblesse
sur le plan de la compétitivité économique comme sur le plan politique par les
divisions qu’elles entraînent. La politique industrielle doit aussi favoriser
la réussite d’opérations de consolidation industrielles européenne, qui
renforceront la pérennité de l’appareil européen dans ce domaine.
4.4. La politique d’exportation
Le
soutien aux exportations de défense constituera un volet majeur de la politique
industrielle du Gouvernement, allant de pair avec une pratique exigeante du
contrôle.
Les
exportations d’armement représentent en effet plus de 30 % des 15 milliards
d’euros de chiffre d’affaires du secteur de l’industrie de défense dans l’économie
française et sont donc à la fois un signe et un facteur de sa compétitivité.
Elles passeront de plus en plus par la mise en œuvre de coopérations
industrielles et techniques au service de partenariats stratégiques et des
relations globales de défense que la France entend développer. En s’engageant
dans des relations d’armement avec la France, notamment par la signature de
grands contrats, ces pays renforcent durablement nos liens tant au niveau
militaire qu’au niveau politique, économique et industriel et deviennent ainsi
de véritables partenaires. En maintenant des compétences en matière de
recherche et de développement au sein des bureaux d’études et en alimentant les
chaînes de production, les commandes à l’exportation contribuent à la pérennité
de nos entreprises ainsi que notre autonomie stratégique. Les contraintes
budgétaires et le coût croissant des systèmes d’armes les rendent
indispensables comme complément du marché intérieur, réduisant la dépendance
des entreprises à l’évolution des commandes de l’État et renforçant leurs
capacités d’autofinancement.
La
stratégie d’exportation d’armement s’inscrira pleinement dans le cadre de la
Charte des Nations Unies qui reconnaît, dans son article 51, à tout État membre
le droit de la légitime défense, individuelle ou collective. Elle s’appuiera
sur l’application de normes internationales interdisant ou réglementant l’usage
de certaines armes, tout en luttant contre la prolifération et les trafics
illicites. La France continuera de s’impliquer dans l’élaboration de normes
internationales rigoureuses, comme les traités visant à
interdire certaines armes frappant sans discrimination des populations civiles,
le Traité sur le commerce des armes signé le 3 juin
2013 à New York et les outils internationaux et européens de contrôle des flux
de matériels sensibles.
Il
sera régulièrement rendu compte des résultats de la stratégie d’exportation au
Parlement, par les rapports annuels réalisés à cette fin et le débat devant les
commissions parlementaires auxquels ils donnent lieu.
Conformément
aux conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale,
des propositions seront rapidement présentées afin de renforcer les différentes
procédures de contrôle des exportations sensibles. Ces propositions pourraient
viser à rassembler sous une même autorité nos différents instruments de
contrôle des technologies civiles et militaires à usage de défense et de
sécurité.
Le
périmètre de la présente loi de programmation porte sur l’ensemble de la
mission « Défense », hors contribution au compte d’affectation
spéciale « pensions » et dans la structure de la loi de finances pour
2013[24].
Le
Président de la République a fait le choix du maintien d’un effort de défense
significatif, afin de donner à la France les moyens de mettre en œuvre un
modèle d’armées ambitieux à l’horizon 2025. Cet effort s’élèvera à 190
milliards d’euros courants (179,25 Md €2013) sur la
période 2014‑2019.
Durant
les trois premières années de la programmation, le montant des crédits sera
préservé au niveau de la LFI 2013. Il s’agit d’un effort équilibré, permettant
de conjuguer souveraineté stratégique et souveraineté budgétaire.
Ressources sur le périmètre
de la loi de programmation
Md € courants |
2013 (pour information) |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
Total 2014-2019 |
Ressources totales |
31,38 |
31,38 |
31,38 |
31,38 |
31,56 |
31,78 |
32,51 |
|
189,98 |
Dont crédits
budgétaires |
30,11 |
29,61 |
29,61 |
30,13 |
30,65 |
31,50 |
32,36 |
|
183,86 |
Les
ressources définies par la présente la loi de programmation se composent
de :
–
183,9 Md € courants de crédits budgétaires ouverts en loi de finances
initiale sur le périmètre du budget général. S’élevant à 29,6 Md €
courants en 2014, la ressource budgétaire sera stabilisée, à périmètre
constant, en valeur entre 2014 et 2015 puis en volume dès 2016. À partir de
2018, elle suivra une progression de 1 % en volume ;
–
6,1 Md € de ressources exceptionnelles sur la période 2014-2019.
Afin
d’atteindre le montant prévu de ressources exceptionnelles affectées à la
mission « Défense », seront notamment, et sans que cette liste soit
exhaustive, mobilisés au bénéfice de celle-ci :
– l’intégralité
du produit de cession d’emprises immobilières utilisées par le ministère de la
défense. Les dispositions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005-1719 du
30 décembre 2005 de finances pour 2006, pour
les immeubles domaniaux occupés par le ministère de la défense, seront
prorogées jusqu’au 31 décembre 2019 dans la loi de finances pour 2015 ;
–
d’un nouveau programme d’investissements d’avenir (PIA) au bénéfice de l’excellence
technologique de l’industrie de défense, financé par le produit de cessions de
participations d’entreprises publiques ;
–
le produit de la mise aux enchères de la bande de fréquences comprise entre les
fréquences 694 MHz et 790 MHz ;
–
des redevances versées par les opérateurs privés au titre des cessions de
fréquences déjà réalisées lors de la précédente loi de programmation ;
–
le cas échéant, le produit de cessions additionnelles de participations d’entreprises
publiques
Montant et calendrier des
ressources exceptionnelles
Md €
courants |
2013 (pour
information) |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
Total 2014-2019 |
Ressources exceptionnelles |
1,27 |
1,77 |
1,77 |
1,25 |
0,91 |
0,28 |
0,15 |
6,12 |
Dans l’hypothèse où le
montant de ces recettes exceptionnelles ou le calendrier selon lequel les
crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne sont
pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces
ressources sont intégralement compensées par d’autres recettes exceptionnelles
ou par des crédits budgétaires sur la base d’un financement interministériel.
Dans l’hypothèse, à l’inverse,
où le montant des ressources exceptionnelles disponibles sur la période
2014-2019 excède 6,1 milliards d’euros, l’excédent, à concurrence de
0,9 milliard d’euros supplémentaires, bénéficie au ministère de la
défense.
5.2 L’effort au profit de l’équipement sera préservé
Le renouvellement de nos
matériels bénéficiera du maintien d’un volume de crédits significatifs sur
toute la période de programmation, tout en adaptant le rythme de livraison des
matériels dans les années immédiatement à venir, pour prendre en compte le
nécessaire effort de maîtrise des dépenses publiques. Une enveloppe de 102,4 Md €
courants sur la période 2014-2019 sera ainsi consacrée à l’équipement. En
moyenne, la dotation annuelle s’élèvera à plus de 17 Md € courants.
|
Md € courants |
LFI 2013 (pour information) |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
Total |
Moyenne |
Agrégat «Équipement» |
16,0 |
16,4 |
16,6 |
16,7 |
17,1 |
17,4 |
18,2 |
|
102,4 |
17,1 |
|
Parmi les équipements, l’effort
au profit de la dissuasion nucléaire s’élèvera, sur la période de
programmation, à environ 23,3 Md € courants.
Les opérations d’équipement
conventionnel seront financées à hauteur de 49,2 Md € sur la période
2014-2019. Celles-ci regroupent :
– les programmes à effet
majeur, auxquels sera consacrée une ressource d’environ 34 Md € ;
– les programmes d’environnement
et les équipements d’accompagnement qui complètent la cohérence capacitaire et
organique des forces (15,2 Md €).
Pour les crédits consacrés
à l’entretien programmé des matériels et à l’infrastructure, la programmation
prévoit d’y consacrer respectivement 20,6 Md € et 6,1 Md €
entre 2014 et 2019.
Les études amont seront
également préservées avec une dotation annuelle moyenne de 0,73 Md €
courants (y compris les études relatives aux opérations de dissuasion).
5.3. Le financement des opérations extérieures
Afin de sécuriser
le financement des opérations extérieures, la programmation repose sur une
dotation prévisionnelle annuelle dans le budget de la mission
« Défense » en adéquation avec les nouveaux contrats opérationnels et
les priorités stratégiques définis dans le Livre
blanc. Par rapport à la période précédente, il est en particulier tenu
compte de la limitation de nos engagements, dans le modèle retenu, à une
moyenne de trois théâtres importants, de l’adaptation de notre dispositif en
Afrique aux nouvelles menaces sur la sécurité des pays amis et de la nécessaire
reconfiguration du dispositif actuel des forces prépositionnées, en cohérence
avec les analyses précitées.
La présente
programmation retient un montant de 450 M € pour la dotation
prévisionnelle annuelle au titre des opérations extérieures.
En gestion, les
surcoûts nets (hors titre 5 et nets des remboursements des organisations
internationales) non couverts par cette dotation qui viendraient à être
constatés sur le périmètre des opérations extérieures font l’objet d’un
financement interministériel.
5.4. Le financement des dépenses de fonctionnement et d’activité
Le ministère de la défense
poursuivra les efforts d’économies entrepris sur ses coûts de structure. De
tels efforts permettront de diminuer en valeur les crédits au profit du
fonctionnement et de l’activité (3,5 Md € courants en moyenne par an,
hors provision OPEX) par rapport à la dotation 2013, malgré la dynamique de ces
dépenses fortement corrélée à l’inflation et à l’évolution des indices des matières
premières.
Toutefois, en cas de hausse
du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense »
bénéficiera de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des
crédits supplémentaires seront ouverts en construction budgétaire, pour couvrir
les volumes nécessaires à la préparation et à l’activité opérationnelle des
forces.
6. Politique de ressources
humaines et evolution des effectifs
Les hommes et les femmes du
ministère de la défense partagent des valeurs communes. Ils ont choisi, sous
divers statuts, de servir leur pays, qui, grâce à eux, est en mesure de faire
face à tout type de crise et qui a vis‑à‑vis d’eux un devoir de
solidarité. C’est pourquoi au moment où l’évolution du ministère de la défense
prévue par le Livre blanc impose la conduite d’actions particulièrement
délicates dans le domaine des ressources humaines, une gestion attentive,
proche du personnel, devra être entreprise, compte tenu de l’importance des
déflations déjà opérées et de celles qui résultent de la présente loi. En
effet, à son échéance, ce sont 82 000 suppressions de postes, hors
externalisation, qui auront été réalisées au ministère de la défense en douze
ans, entre 2008 et 2019.
6.1. La condition du personnel
Le ministère de la défense engage
une nouvelle évolution de grande envergure qui ne pourra être conduite
efficacement à son terme sans l’adhésion et la mobilisation de l’ensemble des
personnels, civils et militaires. Une attention particulière devra être portée
à la condition du personnel en assurant une équité de traitement. La prise en
compte des conditions de vie et d’exercice dans lesquelles civils et militaires
remplissent leurs missions, au-delà des compensations financières existantes,
se traduira par un plan ministériel d’amélioration de la condition du personnel
sous enveloppe budgétaire mais visant à rechercher des pistes de facilitation,
notamment dans les domaines du logement, de l’aide sociale, du soutien familial
et de la chaîne des soutiens.
En ce qui concerne plus spécifiquement
la condition militaire qui recouvre l’ensemble des obligations et sujétions
propres à l’exercice du métier militaire, ainsi que les garanties et les
compensations que la Nation estime nécessaire d’apporter aux militaires, elle
doit être appréhendée à l’aune de son impact sur l’emploi des forces. Par sa
répercussion sur le moral du personnel, elle est un élément constitutif de la
capacité opérationnelle des forces, et partant, du succès de leur engagement
sur tous les théâtres, en métropole, outre-mer et à l’étranger. L’engagement de
la Nation dans ce domaine doit être sans faille et prendre en compte le
militaire et sa famille. En particulier, l’indispensable simplification du
dispositif indemnitaire des militaires sera étudiée, à enveloppe constante.
6.2. L’évolution des effectifs
Au titre de la présente
loi, cette manœuvre comportera deux volets : des restructurations et la
déflation des effectifs, conditionnée par des mesures d’accompagnement pour les
personnels concernés. Il convient d’y associer un impératif de maîtrise de la
masse salariale.
Le pilotage de cette
politique sera confié au secrétaire général pour l’administration et à une
direction des ressources humaines ministérielle rénovée. Ils exerceront une
autorité fonctionnelle renforcée sur l’ensemble des gestionnaires de ressources
humaines du ministère et seront responsables devant le ministre de la maîtrise
des effectifs et de la masse salariale dans un programme regroupant les crédits
du titre. Cette réforme a pour objet de mettre fin à l’absence de maîtrise de
la masse salariale constatée ces dernières années.
Les réductions d’effectifs
obéiront à un triple principe de prévisibilité, d’équité et de transparence.
Tous les organismes du ministère y contribueront, tout particulièrement les
services centraux, les soutiens et les états-majors pour préserver le plus
possible les unités opérationnelles.
De même, une attention
particulière sera portée à la situation individuelle du personnel civil et
militaire. Les mesures d’accompagnement seront adaptées, et la rénovation de la
concertation et du dialogue social seront la règle afin que les attentes et les
interrogations soient mieux entendues. Un dispositif de suivi étroit est mis en
place pour rendre compte au ministre de la défense des réponses apportées aux
dysfonctionnements du système de paye Louvois, souvent dénoncés au niveau des
militaires qui en ont subi les effets néfastes dès 2011.
L’évolution de la
concertation pour les militaires prendra la forme d’une révision des modes de
désignation des membres des instances de concertation locales et nationales, et
notamment des CFM et du CSFM afin qu’ils soient plus représentatifs et
légitimes. Par ailleurs, un groupe de liaison permanent du CSFM, composé de
membres élus, est mis en place. Il pourra être entendu par le ministre, en
dehors des sessions, sur tout sujet de préoccupation ou pour tout échange sur
un projet.
Enfin, sur le plan de l’expression
et des libertés fondamentales, un chantier sera ouvert à l’occasion de la 90ème
session du CSFM en décembre 2013, afin de déterminer les évolutions possibles,
en cohérence avec les exigences propres à la neutralité des armées et à leur
cohésion. Ces évolutions seront mises en œuvre progressivement afin qu’en 2019
le personnel militaire ne subisse plus de limitation de leurs libertés
fondamentales autres que celles strictement nécessaires en raison des
spécificités du métier des armes.
La diminution nette des
effectifs de la mission « Défense »
comprendra sur la période 2014 – 2019, outre les 10 175 postes en 2014 et
2015 au titre de la précédente réforme, une diminution de 23 500 ETPE,
résultant des objectifs à la fois opérationnels et de gestion fixés dans le Livre
blanc. Le total des déflations sur la période s’élèvera donc à 33 675
emplois. Les éventuelles déflations d’effectifs de la mission « Anciens combattants », de
montants comparativement peu élevés, seront incluses dans cette cible, ainsi
que celles du Service industriel de l’aéronautique.
De même, les gains en effectifs obtenus au titre des éventuelles
externalisations seront comptabilisés, pour la part excédant le transfert de
ressources de masse salariale nécessaire aux contrats d’externalisation.
La déflation totale des
33 675 effectifs respectera le cadencement suivant :
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
Total |
Déflation LPM 2014-2019 |
|
-5 000 |
-7 500 |
-7 500 |
-3 500 |
|
-23 500 |
Créations
de postes[25] réformes
précédentes |
|
|
+ 103 |
+ 103 |
|
|
+206 |
Déflation résiduelle réformes précédentes |
-7 881 |
-2 500 |
|
|
|
|
-10 381 |
Déflation totale |
-7 881 |
-7 500 |
-7 397 |
-7 397 |
-3 500 |
0 |
-33 675 |
Les effectifs du ministère de
la défense (missions « Défense » et « Anciens
combattants ») atteindront ainsi 242 279 ETPE en 2019, dont
235 940 rémunérés par le titre 2 de la mission « Défense »[26]. La
répartition de la nouvelle déflation (- 23 500) portera d’une part sur les
forces de combat, pour 8 000 postes, auxquels s’ajoutera une réduction de
1 100 postes dans les forces prépositionnées et les Outre-mer engagée dès
2014 et, d’autre part, sur le soutien, les structures organiques, l’environnement
et l’administration du ministère, à hauteur d’environ 14 500 postes. Cette
répartition correspond à la volonté politique de préserver les forces
opérationnelles, en faisant porter l’effort le plus important sur les autres
secteurs de la mission « Défense ».
La déflation globale
2014-2019 (- 33 675) concernera les 3 armées, à hauteur de 15 500
suppressions d’emplois environ, le reliquat portant sur les services
interarmées et les organes ministériels.
La déflation des effectifs
affectera les militaires et les civils : de l’ordre de 26 200 postes
de militaires et de 7 400 postes civils seront touchés. Les mesures d’accompagnement
seront mises en œuvre afin que les départs et les mobilités s’effectuent dans le
respect de chacun, avec équité, transparence et en garantissant des préavis
suffisants.
Dans la déflation des
effectifs militaires, un effort de dépyramidage sera conduit, visant à réduire
le pourcentage d’officiers dans la population à statut militaire de
16,75 % à 16 % en fin de programmation. Alors qu’ils représentaient
moins de 15,5 % des effectifs militaires en 2008, les officiers ont en
effet vu leur proportion augmenter jusqu’à 16,75 % des effectifs
militaires globaux en 2013. L’effort de déflation doit inverser cette
trajectoire. Il sera appuyé par des outils incitatifs d’aide au départ. La
diminution sur le périmètre d’ensemble du ministère sera de l’ordre de
5 800 postes d’officiers. L’objectif global de 16 % d’officiers
recouvre des différences entre les armées et les services. Il traduit un retour
au taux d’encadrement de fin 2010 dans chacun de ces services ou armées en
tenant compte de leurs spécificités.
En outre, pour stabiliser
le modèle et l’effort de dépyramidage, la déflation des effectifs sera de l’ordre
de 11 200 sous-officiers. Le nombre d’hommes du rang diminuera d’environ
9 300 militaires.
Ces résultats seront
obtenus par une répartition, cohérente avec les objectifs du Livre blanc,
entre les départs naturels, les départs incités, une gestion rigoureuse des
avancements et un ajustement des recrutements aux besoins prévisionnels. La
gestion des ressources humaines du ministère s’appuiera sur une gouvernance
rénovée guidée et une démarche prévisionnelle renforcée.
Enfin, le dépyramidage
infra catégoriel s’inscrira dans le cadre du contingentement des effectifs par
grade.
Pour le personnel civil, de
l’ordre de 7 400 postes seront supprimés selon la répartition
suivante : environ 300 catégorie A, 1 100 catégorie B, 2 300
catégorie C et 3 700 ouvriers de l’État. Cette répartition contribue au
rééquilibrage des différentes catégories de personnels civils et traduit leur
montée en compétence qui consacre leur place et leur part dans les effectifs du
ministère de la défense.
La répartition
des déflations par catégories, militaires et civiles, pourra connaître des
évolutions en fonction des conclusions de l’analyse fonctionnelle de tous les
emplois du ministère de la défense qui vient d’être commandée par le ministre.
Ce travail doit permettre de définir de manière objective les emplois ayant
vocation à être exclusivement tenus par des militaires d’une part, des civils d’autre
part ; les emplois dits « mixtes » devront demeurer réduits en
volume. L’objectif est que chaque catégorie dispose d’une visibilité sur ses
perspectives professionnelles et que les gestionnaires puissent développer une
politique plus proactive et performante.
Le succès de
cette nouvelle politique de gestion des ressources humaines reposera sur la
capacité du ministère à mettre en œuvre des systèmes d’information performants
pour la politique et la gestion des ressources humaines. À cet égard, le
développement et la mise en place du logiciel « Source » sont désormais classés
en priorité ministérielle.
6.3. La maîtrise de la masse salariale
Le renforcement
du pilotage des effectifs et de la masse salariale du ministère est engagé. Il
doit permettre de garantir une meilleure maîtrise des dépenses de personnel.
En cas de
risque de dépassement de la masse salariale (hors dépenses « hors socle »)
qui ne serait pas dû à une mesure générale non connue au moment de la
construction de la loi de finances, le ministère de la défense proposera et
mettra en œuvre des mesures d’économies permettant de couvrir ce risque.
La rénovation de la
gouvernance de la politique de ressources humaines et de son volet budgétaire
conduit à confier la responsabilité des dépenses de personnel aux
gestionnaires, précisément chargés de la gestion de ces personnels, sous l’autorité
fonctionnelle du directeur des ressources humaines, responsable opérationnel de
la gestion et de la maîtrise des crédits du titre 2.
Pour une meilleure
visibilité de l’effet des déflations sur la masse salariale, la présentation du
titre 2[27]
dans le rapport annuel d’exécution de la loi de programmation militaire fera
apparaître, pour chaque annuité, l’évolution :
– d’une part, des
rémunérations et charges afférentes (économies brutes liées à la déflation,
atténuées des mesures générales et catégorielles, et complétée du glissement
vieillesse technicité) ;
– d’autre part, des
dépenses conjoncturelles de l’accompagnement des restructurations.
6.4. Les mesures d’accompagnement
La réalisation des
objectifs de déflation, de dépyramidage et de maîtrise de la masse salariale, dans
la logique de flux qui caractérise la gestion du personnel militaire, est
conditionnée par la mise en œuvre effective de mesures d’aide au départ.
Certaines concernent ainsi les personnels civils comme militaires et sont
adaptées aux statuts et besoins de chaque catégorie et aux objectifs de
déflation par catégorie. Ces leviers portent sur :
– le renforcement de la
reconversion, pour les personnels militaires ;
– des mesures financières d’incitation
au départ, intéressant environ 1 500 militaires et 400 civils par an, et d’incitation
à la mobilité ;
– les reclassements dans
les fonctions publiques, avec un potentiel supérieur à 2 100 par an pour
le personnel militaire.
6.4.1......... Les mesures spécifiques
nécessaires pour le personnel
militaire
Pour atteindre
l’objectif fixé par le futur modèle d’armée, des mesures conjoncturelles d’accompagnement
viseront à permettre la réalisation des objectifs de déflation tout en
participant à l’atteinte de la pyramide cible. Ces mesures concernent la
promotion fonctionnelle, la pension afférente au grade supérieur (PAGS) et le pécule d’incitation au
départ. Elles s’ajouteront à des mesures pérennes relatives à la rénovation du dispositif actuel de
disponibilité.
6.4.2. Des
mesures spécifiques nécessaires pour le personnel civil
Un plan d’accompagnement
des restructurations proche du dispositif utilisé lors de la précédente loi de
programmation est également indispensable. Il vise à favoriser la mobilité
interne au ministère et vers les autres fonctions publiques, en encourageant la
recherche de solutions individualisées, tenant compte des attentes et des
contraintes de chaque personnel. Il comporte également un volet incitatif aux
départs volontaires. Les mesures spécifiques au ministère de la défense
porteront donc sur :
– le complément spécifique
de restructuration pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de
droit public recrutés pour une durée indéterminée ;
– l’indemnité de conversion
attribuée aux ouvriers de l’État ;
– le complément
exceptionnel de restructuration attribué aux ouvriers de l’État ;
– l’indemnité de départ
volontaire accordée aux personnels ouvriers de l’État ;
– l’indemnité de départ
volontaire pour création ou reprise d’entreprise pouvant être attribuée aux
ouvriers de l’État quittant l’administration et créant ou reprenant une
entreprise privée.
Les principales évolutions
du dispositif par rapport à celui de la loi précédente concernent les
conditions d’octroi des indemnités destinées aux ouvriers de l’État, qui ne
nécessitent plus d’occuper un poste restructuré.
7. La modernisation du ministère
de la défense
7.1. La réforme de l’organisation et de la gouvernance du
ministère de la défense
La rénovation de la
gouvernance et de l’organisation des grandes fonctions d’administration et de
soutien du ministère de la défense favorisera la réalisation du modèle d’armée
défini dans le Livre blanc.
Elle s’inscrira dans l’effort de modernisation de l’action publique.
Elle prend la forme d’un programme ministériel de modernisation et de
simplification qui détaille l’ensemble des projets de transformation
organiques, fonctionnels et transverses du ministère.
L’action publique au sein
du ministère de la défense associera, sous l’autorité du ministre, ses grands
subordonnés :
– le chef d’état-major des
armées en tant que responsable des contrats opérationnels, de la préparation et
de l’emploi des forces ainsi que de la préparation de la programmation ;
– le délégué général pour l’armement
en tant que responsable de l’équipement des forces et de la préparation de l’avenir
technologique et industriel du pays ;
– le secrétaire général
pour l’administration comme seul responsable fonctionnel transversal pour l’ensemble
des fonctions d’administration générale, budgétaires, financières et de
ressources humaines.
Au regard des enjeux
opérationnels, financiers et organisationnels, sont considérés comme
prioritaires, dans le périmètre des fonctions d’administration et de soutien,
les cinq domaines suivants : la gestion des ressources humaines, l’organisation
de la chaîne financière, l’organisation des soutiens en bases de défense, le
maintien en condition opérationnelle des matériels (MCO) et les relations
internationales. Pour chacun de ces domaines, les orientations suivantes seront
mises en œuvre :
– l’unification des crédits
de personnel (titre 2) sous la responsabilité du secrétaire général de l’administration,
appuyé sur une direction des ressources humaines ministérielle, dotée d’une
autorité fonctionnelle renforcée sur tous les organismes, gestionnaires,
simplifiera la répartition des compétences et garantira le pilotage et la
maîtrise des effectifs et de la masse salariale ;
– le renforcement de l’autorité
fonctionnelle de la direction des affaires financières améliorera la qualité et
le contrôle de l’information budgétaire et comptable utilisée par les acteurs
du ministère et les décideurs budgétaires externes, pour les budgets annuels et
la programmation, sur tous les types de dépenses ;
– la simplification et l’optimisation
de l’organisation territoriale des soutiens aura pour objectif l’amélioration
de la qualité du soutien rendu aux forces et aux formations soutenues en bases
de défense. Cette démarche s’appuiera sur une
rénovation de la gouvernance ministérielle, le renforcement du pilotage et du
commandement des bases de défense, centré sur la coordination des services de
soutien et la qualité du service rendu. Les groupements de soutien des bases de
défense seront intégrés dans le service du commissariat ;
– l’amélioration de l’organisation
de l’entretien des matériels et le déploiement du projet relatif à la chaîne de
soutien permettront de mieux maîtriser la programmation et les coûts
logistiques et d’améliorer la disponibilité des matériels. Des travaux, dont
les résultats seront rendus au plus tard en 2015, seront conduits sur l’évolution
possible du maintien en condition opérationnelle des matériels ;
– l’unification et la
simplification des fonctions internationale et de communication seront
réalisées, afin notamment de garantir une meilleure cohérence dans les
multiples aspects de l’action internationale d’un ministère très sollicité,
tout en optimisant les effectifs et la masse salariale concernée au sein du
ministère.
Dans le même temps, le
projet Balard vise à
regrouper, à compter de 2015, sur un site unique, les états-majors, directions
et services, encore aujourd’hui dispersés en Île-de-France.
Ce projet, levier de
modernisation, aura notamment pour objectifs :
– l’amélioration de la
gouvernance du ministère grâce à la co‑localisation de l’administration
et des états-majors sur un seul site ;
– la rationalisation des
effectifs de l’administration centrale ;
– l’optimisation du coût du
soutien grâce à la mutualisation ou l’externalisation des services ;
– la modernisation des
conditions de travail pour les agents civils et militaires qui travailleront
sur le site ;
– la rationalisation de la
gestion des emprises immobilières de la défense et la valorisation immobilière
résultant de l’optimisation du site et de la cession d’une ressource foncière
importante en plein Paris ;
– la déconcentration en
province des services dont le maintien en région parisienne n’est pas
indispensable.
7.2. L’accompagnement social et économique des restructurations
La poursuite de la transformation
de l’organisation du ministère, la modernisation de ses modes de fonctionnement
et l’adaptation du format au nouveau contrat opérationnel se traduiront par un
nouvel effort de déflation d’effectifs et des mesures de restructuration.
Ces restructurations seront
coordonnées afin d’optimiser le plan de stationnement du ministère, dans un
souci de mutualisation des soutiens, de densification des emprises et de
réduction des dépenses de fonctionnement.
Le dispositif d’accompagnement
comprendra un accompagnement social des agents du ministère, un accompagnement
économique des territoires impactés par les mesures de restructuration et un
accompagnement immobilier.
7.2.1. L’accompagnement
social des restructurations
Les hommes et les femmes de
la défense méritent une attention toute particulière. Elle se traduira par des
mesures d’accompagnement social, adaptées aux enjeux des déflations décidées et
des restructurations à conduire.
Le plan d’accompagnement
des restructurations (PAR) comportera des mesures financières d’incitation et d’accompagnement
au départ et à la mobilité. Elles comprendront pour les militaires la promotion
fonctionnelle, l’octroi d’une pension afférente au grade supérieur et le pécule
défiscalisé d’incitation au départ. Le volet civil du PAR visera à favoriser la
mobilité interne au ministère et vers les autres fonctions publiques en
favorisant la recherche de solutions individualisées. Il comportera également
un volet incitatif aux départs volontaires.
M €
courants |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
Total 2014 -2019 |
Total PAR |
193,5 |
197,8 |
189,9 |
178,8 |
138,3 |
35 |
933,3 |
7.2.2. L’accompagnement
économique des territoires
Un accompagnement
économique adapté à la situation spécifique de chacun des territoires les plus
sévèrement affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la
défense sera réalisé au travers, principalement, d’une démarche de
contractualisation au bénéfice des territoires et de mesures d’ordre fiscal. L’instrument
privilégié de cette démarche sera le contrat de redynamisation de site de
défense (CRSD) élaboré, sous l’égide du préfet conjointement avec l’ensemble
des collectivités territoriales concernées, par les services de la Délégation
interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale
(DATAR) et de la Délégation à l’accompagnement des restructurations (DAR). Le
dispositif de cession à l’euro symbolique de certaines emprises libérées par la
défense sera reconduit par la loi de finances, moyennant quelques aménagements,
pour les collectivités les plus fortement affectées par les restructurations.
Les préfets seront chargés
d’assurer la mise en œuvre de ce dispositif et le suivi des CRSD, en relation
étroite avec les administrations centrales concernées.
Les interventions de l’État
seront recentrées et concentrées sur un nombre limité d’actions choisies parmi
les plus structurantes et les plus efficientes, parmi lesquelles figureront
nécessairement celles dont la finalité principale sera la reconversion des
sites libérés par la Défense.
Un montant global de
150 M € sera affecté à cet accompagnement économique via le Fonds
pour les restructurations de la Défense (FRED) à hauteur des deux tiers du
total et le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire
(FNADT) à hauteur d’un tiers du total.
Par ailleurs, un dispositif
de prêt participatif de revitalisation (reprise et développement) au bénéfice
de PME situées dans les territoires affectés par les restructurations de
défense sera mis en place dans le cadre de la Banque publique d’investissement,
dans la continuité de l’action actuelle de la société SOFIRED, et en
association avec le ministère de la défense.
Le fonds de soutien aux communes touchées par le
redéploiement territorial des armées (FSCT) instauré par l’article 173 de la
loi n° 2008‑1425 de finances pour 2009 (article L. 2335-2-1 du
code des collectivités territoriales) pour leur apporter une aide au
fonctionnement sera maintenu jusqu’au 1er janvier 2022.
Pour remplir ses missions,
accueillir la préparation opérationnelle des forces, développer et maintenir en
condition ses équipements et soutenir son personnel et son fonctionnement, le
ministère de la défense utilise un parc immobilier important en métropole,
outre-mer et à l’étranger.
Le ministère de la défense
est chargé de l’infrastructure militaire et établit, à ce titre, la
programmation des équipements et des infrastructures. Il en contrôle la mise en
œuvre. Il prépare les infrastructures nécessaires à l’accueil des unités et des
matériels, rationnalise les implantations des organismes au sein des villes et
cède les emprises et les bâtiments inutiles pour réduire les surfaces
utilisées. Cette optimisation de l’infrastructure nécessaire aux forces et aux
services est mise en œuvre par la réalisation des schémas directeurs
immobiliers de base de défense.
Les grands programmes
nécessitent des infrastructures spécifiques pour accueillir scorpion, barracuda, rafale,
a 400m, mrtt, fremm,
nh 90, tigre. Il faut ajouter les
rénovations des réseaux électriques des grands ports rendues indispensables
notamment par l’arrivée de nouveaux navires ainsi que la rénovation de
certaines installations nucléaires. Il est par ailleurs nécessaire de mener une
rénovation lourde des hôpitaux des armées.
Le ministère doit poursuivre
et intensifier la mise à niveau des espaces d’entrainement de l’armée de terre,
des plateformes aériennes ou des installations portuaires liées à l’exploitation
nucléaire imposée par l’autorité de sûreté nucléaire de défense.
Les investissements de soutien
général ou d’environnement – composante essentielle de la vie quotidienne
du personnel et de la condition militaire – la maintenance lourde et l’entretien
du patrimoine sont maintenus.
Les ressources budgétaires
sont complétées du produit des cessions des immeubles devenus inutiles à la
défense. L’intégralité des produits des cessions immobilières réalisées sur la
période 2014-2019 sera affectée au financement de l’infrastructure de la
défense. La consommation des crédits correspondants est effectuée selon des
modalités adaptées. Ce dispositif sera complété par la possibilité ouverte au
ministère de la défense d’une indemnisation à son profit du transfert des
immeubles vers d’autres services de l’État. Cette possibilité sera mise en
œuvre pour atteindre les hypothèses de cessions de biens immobiliers prévus par
la présente loi de programmation militaire.
Le dispositif spécifique de
conduite des négociations en vue de l’aliénation des immeubles domaniaux
reconnus inutiles au ministère de la défense sera reconduit pour permettre une
reconversion des sites par la réalisation de projets d’aménagement urbain ou de
développement économique. À cet effet, la mission pour la réalisation des
actifs immobiliers (MRAI) mènera, en lien avec France
Domaine, et avec les collectivités concernées, les études d’aménagement
et négociera, le cas échéant, la cession amiable sans mise en concurrence.
Une réforme du cadre juridique de la dépollution
pyrotechnique sera mise en œuvre avant le 31 décembre 2014 pour faciliter
la cession des emprises immobilières.
8. Le renforcement du lien
armée-nation
8.1. Un lien armée-Nation, vecteur de cohésion nationale
Le Livre blanc de
2013 souligne l’importance d’un lien fort entre l’armée et la Nation. La
cohésion nationale, l’adhésion de la Nation aux politiques mises en œuvre mais
également le recrutement, la reconnaissance du métier des armes, le soutien de
la population à l’action des forces ainsi que la capacité de résilience face
aux crises passe notamment par la pérennité et le renforcement du lien entre
les forces armées et la société.
À cet égard, renforcer la
diffusion de l’esprit de défense est une des clés pour permettre aux Français
de mieux appréhender les enjeux liés à la défense et à la sécurité nationale et
de comprendre la légitimité́ des efforts qui leur sont consacrés.
Cette densification de la
relation doit se faire au profit de l’ensemble des strates de la population. Le
Livre blanc identifie néanmoins un certain nombre d’acteurs à
privilégier parmi lesquels les élus, grâce notamment aux correspondants
défense, les trinômes académiques et plus largement les enseignants, l’IHEDN, y
compris au travers de son réseau régional, les futurs dirigeants publics ou
privés, les réservistes, la jeunesse en général et les étudiants, futurs cadres
de la Nation, en particulier, tous susceptibles d’être des relais au sein de la
société pour maintenir et développer l’esprit de défense, véritable vecteur de
cohésion nationale.
8.2. Un lien armée-Nation densifié et renouvelé
Conformément aux
conclusions du Livre blanc, le renforcement de la relation entre tous
les secteurs de la défense et la société passe par plusieurs axes d’action
concrets :
– renforcer l’implication de la représentation nationale en matière de contrôle de l’activité
gouvernementale dans des domaines clés : le suivi et l’actualisation des grands
choix de la programmation militaire, le renseignement, les opérations
extérieures, la politique d’exportation, notamment. Le lien entre les armées et
le pays passe en effet par une pleine association des élus aux décisions
concernant la politique de défense ;
– rénover le parcours de citoyenneté, notamment au travers de l’enseignement
de défense
et d’une refonte des protocoles existant entre la défense et l’éducation nationale
ainsi que la défense et l’enseignement supérieur et la recherche. Il s’agit
notamment de l’étendre à l’enseignement agricole jusqu’alors oublié, de
renforcer la lisibilité et le dynamisme de chacun des acteurs (trinômes
académiques, référents défense, chercheurs, etc…), de développer la formation
initiale des enseignants à la défense en particulier dans le cadre des futurs
ESPE[28]. Il
s’agit en outre de développer davantage de synergies dans les domaines de l’égalité
des chances, de l’insertion professionnelle des jeunes adultes et de la
cohésion sociale. Enfin, il s’agit d’accroitre les partenariats avec le monde
universitaire et les grandes écoles pour favoriser le rayonnement et le
développement de la recherche stratégique et contribuer à la formation des
futurs cadres de la Nation sur les questions de défense ;
– renforcer l’impact de la « Journée Défense et citoyenneté »
(JDC).
Seul lien institutionnel formel subsistant aujourd’hui entre les jeunes et la
défense, la JDC est un complément indispensable à une armée professionnelle
pour favoriser l’adhésion du citoyen aux objectifs de défense. Il s’agit non
seulement de renforcer le volet défense, mais également de moderniser les
vecteurs pédagogiques mis en œuvre afin de mieux les adapter aux modes de
communication et aux sujets d’intérêt des jeunes. Un effort particulier sera en
outre réalisé pour créer une continuité en amont et en aval de la JDC afin de
poursuivre le lien au-delà de cette simple journée ;
– valoriser le patrimoine des armées. La
défense est le deuxième acteur culturel de l’État. Elle dispose en effet d’un
important patrimoine : archives, bibliothèques, collections des musées
nationaux, « musées de tradition », etc... Ce patrimoine est à la fois le
creuset de l’identité des armées et un levier fort pour rappeler l’héritage de
la Nation et entretenir l’esprit de défense. L’objectif est en particulier de
mieux valoriser l’ensemble de ce patrimoine et faciliter son accès au plus
grand nombre ;
– développer la politique mémorielle. Connaître
le passé et sauvegarder l’héritage de nos aînés, c’est aussi une manière d’apprendre
à être citoyen et de comprendre les enjeux de la défense. L’objectif est de
préserver et de transmettre à tous, en particulier aux plus jeunes, la mémoire
et les valeurs républicaines ;
– renforcer la communication sur l’action de la défense au profit de la
Nation en
particulier au travers d’un effort accru d’information concernant les moyens
matériels et humains que constituent nos forces, de la poursuite des actions
destinées à expliquer la nature de nos engagements, mais également au travers d’illustrations
concrètes de l’implication de la défense au profit de la vie socio-économique
de notre pays.
L’exécution de la présente
loi de programmation fera l’objet d’un suivi annuel qui sera examiné en Conseil
de défense. Un rapport annuel d’exécution sera également transmis aux
commissions compétentes du Parlement.
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le
Sénat dans sa séance du 21 octobre 2013.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL
[1]Les drones tactiques agissent à portée radio.
[2]
Système de valorisation des écoutes.
[3]
Moyen Technique de Lutte Informatique Défensive.
[4]
Système d’information des armées
[5] Un « X »
indique la fonction stratégique considérée comme principale ; un
« + » toutes les autres auxquelles l’équipement participe.
[6]
HM : Hélicoptères
de manœuvre.
[7] Parc constitué de 185 avions Air et 40 avions marine
constitué de rafale, de mirage 2000-5 et de Mirage 2000D.
[8] Tenant compte de l’export.
[11] Major Joint Operation : Dans le
vocabulaire OTAN., opération du niveau corps d’armée pour l’armée de terre, de
niveau JFACC 350 sorties/jour pour l’armée de l’air et de niveau Task
Force pour la marine.
[13] Nombre inférieur au format Livre
blanc, dû à la diminution naturelle de ce parc d’ancienne génération.
[14] Deux frégates anti-sous-marines d’ancienne
génération (désarmées post 2019 en fonction de l’admission au service actif des
fremm pour maintenir au
niveau requis la capacité de lutte sous la mer), 5 fremm (sur 6 livrées, la dernière étant en essais en fin
de période), 4 frégates de défense aérienne (dont 2 faa d’ancienne génération) et 5 frégates légères
furtives (à rénover).
[15] Compte tenu de leur âge, un
pétrolier-ravitailleur est maintenu en réserve en cas d’avarie grave sur l’un
des 3 autres.
[16] Selon la date
exacte de retrait des Falcon
F 200 arrivant en fin de vie.
[17]
Le nombre d’avions dans les forces,
transitoirement inférieur au format du Livre blanc, rejoindra ce format
par la suite grâce à la poursuite des livraisons Rafale et aux opérations de prolongement de vie des Mirage 2000D et Mirage
2000-5. Au sein des armées, sera étudiée l’utilisation optimale des flottes
en cours de retrait pour réaliser l’activité organique des équipages
nécessaires aux contrats.
[18]
Les C 135FR/KC 135, aux
capacités sensiblement inférieures à celles des MRTT et à la
disponibilité incertaine, seront retirés du service dès que possible au fur et
à mesure de la livraison de ces derniers, de façon à ce que les contrats de
dissuasion soient assurés sans restriction
[19] Outre le ravitaillement en vol et le transport
stratégique, les MRTT possèderont des capacités améliorées de transports
de fret et d’évacuation sanitaire aérienne lourde.
[20] Cette flotte sera constituée de 15 A 400M,
de 14 C 160 maintenus en service pour compenser partiellement le
décalage des livraisons A 400M et de 14 C 130.
[21] La flotte d’hélicoptères moyens comprendra des Puma, des Super Puma, des EC 225 et des EC 725
Caracal.
[22]Les journées de préparation opérationnelles de l’armée
de terre s’ajoutent à la participation aux opérations, alors que dans tous les
autres cas les normes d’activité intègrent à la fois le besoin en entraînement
et la part d’activité opérationnelle prévisible.
[23]
Notamment RAPID (régime d’appui aux PME pour l’innovation
duale) et ASTRID (Accompagnement spécifique des travaux de recherche et d’innovation
défense).
[24]
Il inclut également les ressources
exceptionnelles retracées en dehors de la mission « Défense » mais ne prend pas en
compte les fonds de concours et attributions de produit rattachés à cette
mission.
[25] Créations d’emplois décidées dans le domaine de la cyberdéfense.
[26] L’écart correspond aux effectifs du Service
industriel aéronautique qui sont rémunérés par cet organisme (compte de
commerce) et aux effectifs de la mission « Anciens combattants ».
[27]
Hors CAS pensions et OPEX mais y compris le Service de santé des armées.
[28]
École supérieure du professorat et de l’éducation.