N° 125 SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 27 mai 2014 |
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PROPOSITION
DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant
à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, la proposition de loi constitutionnelle dont la teneur
suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 183, 532, 547 et 548 (2013-2014). |
Article unique
La
Charte de l'environnement de 2004 est ainsi modifiée :
1° L'article
5 est ainsi modifié :
aa (nouveau)) Les
mots : « et dans leurs domaines d’attributions » sont remplacés
par les mots : « dans leurs domaines d’attributions et dans les
conditions définies par la loi » ;
a
(nouveau)) Après le mot : « proportionnées », sont
insérés les mots : « , à un coût économiquement
acceptable, » ;
b)
Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elles
veillent également au développement des connaissances scientifiques, à la
promotion de l'innovation et au progrès technique, afin d'assurer une meilleure
évaluation des risques et une application adaptée du principe de
précaution. » ;
2° L'article
7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'information
du public et l'élaboration des décisions publiques s'appuient sur la diffusion
des résultats de la recherche et le recours à une expertise scientifique
indépendante et pluridisciplinaire.
« L'expertise
scientifique est conduite dans les conditions définies par la loi. » ;
3° À
l'article 8, après les mots : « formation à l'environnement », sont
insérés les mots : « et la promotion de la culture scientifique ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 mai 2014.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL