PROPOSITION adoptée le 9 octobre 2013 |
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N° 9 SESSION
ORDINAIRE DE 2013-2014 |
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PROPOSITION DE LOI adoptÉE par
le sÉnat relative
aux missions de l'Établissement national des produits
agricoles et de
la pêche maritime. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 819 (2012-2013), 5 et 6 (2013-2014). |
Article 1er
Le
code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article
L. 621-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En
outre, il participe à la mise en œuvre de l'aide aux personnes les plus
démunies. » ;
2° Au
premier alinéa de l'article L. 621-3, après la référence :
« L. 621-1 », sont insérés les mots : « relevant des
domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 ».
Article 2
L'établissement
mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime est
chargé de la gestion administrative et financière des opérations nécessaires
pour assurer la présence française à l'Exposition universelle de Milan (Italie)
en 2015.
Dans
ce cadre, pour la construction du Pavillon français, il est autorisé à passer,
selon la procédure prévue à l'article 69 du code des marchés publics, un marché
de conception-réalisation élargi, le cas échéant, à l'exploitation ou à la
maintenance.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2013.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL