N° 153
SÉNAT
                  

PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014

10 juillet 2014

Pour supprimer ce cadre : [Tableau] – [Supprimer] – [Lignes]

ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROposition DE LOI
organique

relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.

(procédure accélérée)

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :   1877, 1991, 1999 et T.A. 359.

Sénat :  651, 681 et 683 (2013-2014).

Article 1er

Les quarante‑quatrième et avant-dernière lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

 


« 

SNCF

Président du conseil de surveillance

Président du directoire

Président délégué du directoire

 »

 

Article 2

(Conforme)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juillet 2014.

                                                                  Le Président,

                                                         Signé : Jean-Pierre BEL