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N° 156 PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014 16 juillet 2014 |
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rÉsolution
europÉenne sur la réduction de la consommation de sacs en plastique légers à poignée. |
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Est devenue
résolution du Sénat, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du
Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission du développement
durable dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 685 et 694 (2013-2014). |
Vu l'article 88-4 de la
Constitution,
Vu la directive 94/62/CE,
du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages,
Vu la proposition de
directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE
relative aux emballages et aux déchets d'emballages pour réduire la
consommation de sacs en plastique légers à poignée (COM (2013) 761 final),
Estimant que la proposition
présentée par la Commission européenne souffre d'un manque d'objectifs précis
et d'ambition ;
Considérant que tout projet
de lutte contre la prolifération des sacs plastiques à l'échelle européenne
doit prendre en compte la situation de chacun des États membres ;
Rappelant l'évolution
technologique constatée ces dernières années dans la production de sacs
plastiques et les progrès enregistrés en matière de recyclage des matières
plastiques ;
Insiste sur la mise en
place d'un objectif clair de nombre de sacs par habitant, par an et par pays,
adapté à l'état d'avancement des États membres dans ce domaine ;
Estime que toute
disposition favorisant l'utilisation des sacs biodégradables doit être
accompagnée d'incitations à la mise en place de filières industrielles de
compostage ;
Demande à la Commission
européenne de proposer l'adoption d'un cadre européen en faveur du recyclage
des sacs plastiques avec pour objectif zéro plastique dans les décharges à
partir de 2020 ;
Invite le Gouvernement à
soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.
Devenue résolution du Sénat le 16 juillet 2014.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL