N° 155 PREMIÈRE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014 15
juillet 2014 |
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PROJET DE LOI de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013. (procédure
accélérée) |
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Le Sénat n’a pas adopté,
en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en
première lecture après engagement de la procédure accélérée. |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 1984, 2069 et T.A. 376. Sénat : 715 et 716 (2013-2014). |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 juillet 2014.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL