PROJET DE LOI ORGANIQUE adopté le 17 octobre 2013	N° 18 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
Pour supprimer ce cadre : [Tableau] – [Supprimer] – [Lignes] ATTENTION DOCUMENT PROVISOIRE Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique
PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public.
Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros : Assemblée nationale (14^ème législ.) : 1^ère lecture : 1113, 1277 et T.A. 197. 1401. C.M.P. : 1459. Sénat : 1^ère lecture : 815, 848, 849 (2012-2013) et T.A. 2 (2013-2014). C.M.P. : 72 et 73 (2013-2014).

.........................................................................................................

Article 3

Après la trente-quatrième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 précitée, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Institut national de l’audiovisuel

Président

»

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 octobre 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL