N° 169 PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014 23 juillet 2014 |
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PROPOSITION
DE LOI relative à la sécurisation des transactions
relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland à Lyon. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par
l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure
accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 2031, 2094
et T.A. 379. Sénat : 719, 730 et 731 (2013-2014). |
Article unique
Sous réserve des décisions
de justice passées en force de chose jugée, sont validés les contrats de
cession, de location, de bail ou de concession d'usage autorisés et passés par
la ville de Lyon et relatifs à des terrains compris dans le périmètre de la zone
d'aménagement concerté du quartier central de Gerland, créée par arrêté du
préfet du Rhône du 16 février 1983, en tant que leur légalité serait
contestée par le moyen tiré de ce qu'ils n'ont pas été précédés d'un acte
administratif constatant expressément que, après leur désaffectation, ces
terrains avaient été déclassés du domaine public de la ville.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 juillet 2014.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL