N° 167
SÉNAT

PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014

22 juillet 2014

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, la proposition de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14^ème législ.) : 1^ère lecture : 1877, 1991, 1999 et T.A. 359.
2125. C.M.P. : 2144 et T.A. 386.

Sénat : 1^ère lecture : 651, 681, 683 et T.A. 153 (2013-2014).
C.M.P. : 734 et 736 (2013-2014).

(CMP) Article 1^er

Les quarante-quatrième et avant-dernière lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

«

SNCF

Président du conseil de surveillance Président du directoire Président délégué du directoire

»

(AN1) Article 2

La présente loi organique entre en vigueur au 1^er décembre 2014.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 juillet 2014.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL