N° 2 SESSION
ORDINAIRE DE 2014-2015 14
octobre 2014 |
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PROJET DE LOI habilitant le Gouvernement à prendre
les mesures
relevant du domaine
de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect
des principes
du code mondial antidopage. (procédure
accélérée) |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi
dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 677,
737 et 738 (2013-2014). |
Article unique
I. – Dans
les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est
autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi
nécessaires pour assurer, en conformité avec les principes constitutionnels et
conventionnels, le respect dans le droit interne des principes du code mondial
antidopage applicable à compter du 1er janvier 2015.
II. – L'ordonnance
prévue au I est prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la
présente loi.
Un
projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de
trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 octobre 2014.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER