N° 165
SÉNAT
                  

PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014

22 juillet 2014

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

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PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »).

(procédure accélérée)

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat :  706, 751 et 752 (2013-2014).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 juillet 2014.

                                                                  Le Président,

                                                         Signé : Jean-Pierre BEL

 

 

 

 

 


(1) Nota : voir le document annexé au n° 706 (2013-2014), Sénat.