N° 164 PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014 22 juillet 2014 |
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PROJET
DE LOI de
règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013. |
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Le Sénat n’a pas
adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée
nationale en nouvelle lecture. |
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Voir
les numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère
lecture : 1984, 2069 et T.A. 375. Commission mixte paritaire : 2153. Nouvelle lecture : 2146, 2158 T.A. 383. Sénat : 1ère
lecture : 715, 716 et T.A. 155 (2013-2014). |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 juillet 2014.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL