N° 163 PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014 22
juillet 2014 |
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PROJET
DE LOI de financement rectificative de la sécurité sociale
pour 2014. |
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Le Sénat n’a pas
adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée
nationale en nouvelle lecture. |
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Voir les
numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère
lecture : 2044, 2058, 2071 et T.A. 375. Commission mixte paritaire : 2159. Nouvelle lecture : 2154, 2160 T.A. 384. Sénat : 1ère
lecture : 689, 701, 703 et T.A. 157
(2013-2014). |
Délibéré en séance publique, à Paris,
le 22 juillet 2014.
Le
Président,
Signé : Jean-Pierre BEL