Le 3 novembre 2013 |
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N° 27 SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 |
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résolution
européenne sur
la révision
des lignes directrices concernant les aides d’État aux aéroports régionaux. |
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Est devenue
résolution du Sénat, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du
Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission du développement
durable dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 827 (2012-2013), 38 et 99 (2013-2014). |
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la
Constitution,
Vu l'article
106 paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne concernant les services d'intérêt économique général,
Vu l'article 107 du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant les aides d'État,
Vu le livre blanc de la
Commission européenne « La politique européenne des transports à l'horizon
2010 : l'heure des choix » de 2001,
Vu les lignes directrices
de la Commission européenne de 2005 sur le financement des aéroports et les
aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports
régionaux,
Vu le projet de lignes
directrices de l'Union européenne sur les aides d'État aux aéroports et aux
compagnies aériennes du 3 juillet 2013,
Rappelle que la recherche
d'un modèle de développement durable des aéroports et des compagnies aériennes,
dans le cadre de l'ouverture du ciel européen, fait partie intégrante de la
stratégie de l'Union européenne en matière de transport ;
Condamne la concurrence
déloyale exercée par certaines compagnies aériennes et appelle l'Union
européenne à lutter contre le dumping fiscal et social ;
Prend acte du processus de
révision et de l'objectif de clarification des lignes directrices de 2005 dont
l'application s'est révélée difficile ;
Approuve que les aides
accordées aux aéroports régionaux respectent des principes de transparence, de
non-discrimination et de proportionnalité afin de ne pas constituer de
distorsion de concurrence ;
Est conscient de la
nécessité de faire évoluer progressivement le paysage aéroportuaire français,
hérité d'un maillage historique dense, vers davantage d'efficience
économique ;
Souligne cependant que
l'accès aux transports sur toutes les parties du territoire est crucial pour la
cohésion et le développement économique des régions ;
Observe que la présence
d'un aéroport régional bénéficie également aux citoyens européens en favorisant
le tourisme et la mobilité des personnes sur le territoire européen, tout en
facilitant la décongestion des grandes plateformes aéroportuaires ;
Juge par conséquent
indispensable que les collectivités locales puissent octroyer des aides aux
aéroports régionaux pour soutenir leur activité et éviter une disparition de
cette modalité de transport dans certaines régions ;
Regrette que la décision de
la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public
octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général, ait abaissé à 200 000 passagers par an le seuil en dessous
duquel un aéroport peut bénéficier d'aides publiques sans obligation de
notification au titre des services d'intérêt économique général, au lieu d'un
million de passagers jusqu'alors ;
Regrette d'autant plus
l'absence de dispositions spécifiques aux aéroports de moins d'un million de
passagers dans les nouvelles lignes directrices et craint que leur application
n'entraîne la disparition d'un certain nombre d'aéroports régionaux ;
Prend acte de la position
transmise par le Gouvernement à la Commission européenne et lui demande
d'insister sur les propositions suivantes :
Sur les aides aux aéroports
régionaux :
– introduire une
catégorie d'aéroports dont le trafic annuel est inférieur à 500 000
passagers dans les nouvelles lignes directrices ;
– autoriser pour cette
catégorie d'aéroports des aides à l'investissement n'excédant pas 90 % des
coûts ;
– ouvrir pour cette
catégorie d'aéroports la possibilité d'aides à l'exploitation pérennes en
l'absence de projet de développement de capacités nouvelles, dans le cadre d'un
régime défini et contrôlé par les États membres ;
– exempter les aides à
l'investissement et au fonctionnement pour les aéroports de moins de
200 000 passagers de l'examen au titre des aides d'État, sous réserve que
ces aides ne servent pas à financer un développement des capacités ;
– rendre explicitement
éligibles aux aides à l'investissement les coûts liés à la mise aux normes des
infrastructures aéroportuaires, ainsi que les coûts liés au renouvellement, à l'entretien
et aux grosses réparations dès lors qu'ils nécessitent un amortissement sur
plusieurs années ;
Sur les aides aux
compagnies aériennes :
– détailler les coûts
éligibles au régime d'aide d'État pour le soutien au démarrage de nouvelles
lignes ;
– inclure, dans les
coûts éligibles aux aides au démarrage, les contrats de marketing et de
publicité lorsqu'ils sont manifestement liés à l'arrivée d'une compagnie
aérienne dans un aéroport et financés en tout ou partie par des fonds publics.
Devenue résolution du Sénat le 3 novembre 2013.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL