N° 30
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

9 décembre 2014

Pour supprimer ce cadre : [Tableau] – [Supprimer] – [Lignes]

ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

de finances pour 2015.

 

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :        2234, 2260 à 2267 et T.A. 420.

Sénat :    107, 108 à 114 (2014-2015).


Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2015, l’exécution de l’année 2013 et la prévision d’exécution de l’année 2014 s’établissent comme suit :

 

 

Exécution 2013

Prévision d’exécution 2014

Prévision 2015

Solde structurel  (1)

-2,5

-2,4

2,6

Solde conjoncturel  (2)

-1,6

-1,9

-2,0

Mesures exceptionnelles (3)

-

-

-0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-4,1

-4,4

0,6

PREMIÈRE PARTIE :

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A.  Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er

(Conforme)

B. – Mesures fiscales

Article 2

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 690 € le taux de :

« – 14 % pour la fraction supérieure à 9 690 € et inférieure ou égale à 26 764 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 26 764 € et inférieure ou égale à 71 754 € ;

« – 41 % pour la fraction supérieure à 71 754 € et inférieure ou égale à 151 956 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 151 956 €. » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 1 750 € » ;

b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 540 € » est remplacé par le montant : « 3 558 € » ;

c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 897 € » est remplacé par le montant : « 901 € » ;

d) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 1 497 € » est remplacé par le montant : « 1 504 € » ;

e) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 672 € » est remplacé par le montant : « 1 680 € » ;

3° Le 4 est ainsi rédigé :

« 4. Le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 1 045 € et son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 720 € et son montant pour les contribuables soumis à imposition commune. » ; 

B. – À la première phrase du 2° du I de l’article 151‑0, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

C. – À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 698 € » est remplacé par le montant : « 5 726 € » ;

D. – Le I de l’article 1740 B est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

c) Au dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

E. – Les 2° et 2° bis de l’article 5 sont abrogés.

II et III. – (Non modifiés)

Article 3 

I. – A. – À l’intitulé du 23° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, les mots : « dépenses d’équipement de l’habitation principale » sont remplacés par les mots : « la transition énergétique ».