N° 28
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

27 novembre 2014

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :        1ère lecture : 2252, 2298, 2303 et T.A. 414.

                                                                        Commission mixte paritaire : 2362.

                                                                         Nouvelle lecture : 2361, 2384 et T.A. 430.

Sénat :    1ère lecture : 78, 83, 84 et T.A. 24 (2014-2015).

               Commission mixte paritaire : 100 et 101 (2014-2015).

                 Nouvelle lecture : 124 et 127 (2014-2015).

 


PREMIÈRE PARTIE

Dispositions relatives à l’exercice 2013

.........................................................................................................

DEUXIÈME PARTIE

Dispositions relatives à l’exercice 2014

Article 3

I et II. – (Non modifiés)

III. – Le présent article s’applique pour les années 2014 et 2015. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2016, un rapport d’évaluation du présent article.

.........................................................................................................

Article 5

I, I bis, II et III. – (Non modifiés)

IV. – Après le 11° de l’article L. 135‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° Le financement de la prime exceptionnelle instaurée par décret au bénéfice des retraités de l’ensemble des régimes pour l’année 2014. »

V. – (Non modifié)

.........................................................................................................

TROISIÈME PARTIE

Dispositions relatives aux recettes
et à l’
Équilibre financier de la sécurité sociale
pour l’exercice 2015

Titre Ier

Dispositions relatives aux recettes,
au recouvrement et à la trÉsorerie

Chapitre Ier

Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs

Articles 7 et 8

(Conformes)

Article 8 bis A

I. – Le III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sont exonérées de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, de la cotisation mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code, de la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l’article L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnée au premier alinéa du présent III, ne peut excéder un taux fixé dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 241-5 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 8 bis

(Conforme)

Article 8 ter

I. – Le I bis de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« I bis. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale :

« 1° De la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, à hauteur de 1,50 € ;

« 2° (Supprimé)

« 3° Des cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle, à hauteur de 3,70 €, dans les départements d’outre‑mer ainsi que dans les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

« Ces déductions ne sont cumulables avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'augmentation de la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.........................................................................................................

Article 9

(Conforme)

Article 10

I. – Le chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin de l’intitulé du chapitre et de la section 1, les mots : « au sens de l’article L. 596 du code de la santé publique » sont supprimés ;

2° La section 2 est ainsi rédigée :

« Section 2

« Contribution à la charge des entreprises
assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques

« Art. L. 138‑10. – Lorsque le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre‑mer au cours de l’année civile au titre des médicaments mentionnés au deuxième alinéa du présent article par l’ensemble des entreprises assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124‑1 et L. 5124‑2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles [ ] L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 du présent code et de la part du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l’affection chronique par le virus de l’hépatite C supérieure au montant W prévu à l’article L. 138-19-1, a évolué de plus d’un taux (L), déterminé par la loi afin d’assurer le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, par rapport au même chiffre d’affaires réalisé l’année précédente, minoré des remises mentionnées aux articles [ ] L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1, ces entreprises sont assujetties à une contribution.

« Les médicaments pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au premier alinéa du présent article sont ceux inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du présent code, à l’article L. 162‑22‑7 du même code ou à l’article L. 5126‑4 du code de la santé publique, ceux bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation prévue à l’article L. 5121‑12 du même code et ceux pris en charge en application de l’article L. 162‑16‑5‑2 du présent code. Ne sont toutefois pas pris en compte :

« 1° Les médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, dans la limite des indications au titre desquelles la désignation comme médicament orphelin a été accordée par la Commission européenne, pour lesquels le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 30 millions d’euros ;

« 2° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, hormis celles qui sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application de l’article L. 162‑16 du présent code ou celles pour lesquelles, en l’absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de vente au public des spécialités de référence définies au même a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique est identique à celui des autres spécialités appartenant au même groupe générique.

« Art. L. 138‑11. – L’assiette de la contribution est égale au chiffre d’affaires de l’année civile mentionné au premier alinéa de l’article L. 138‑10, minoré des remises mentionnées aux articles [ ] L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la part du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l’affection chronique par le virus de l’hépatite C supérieure au montant W prévu par l’article L. 138-19-1.

« Pour les médicaments bénéficiant d’une autorisation prévue à l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l’article L. 162‑16‑5‑2 du présent code et dont le prix ou tarif de remboursement n’a pas encore été fixé en application des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑5 ou L. 162‑16‑6, un montant prévisionnel de la remise due en application de l’article L. 162‑16‑5‑1 est calculé pour la détermination de l’assiette de la contribution. Ce montant prévisionnel est égal au nombre d’unités déclarées sur l’année considérée par l’entreprise concernée au Comité économique des produits de santé en application du deuxième alinéa du même article L. 162‑16‑5‑1, multiplié par un montant correspondant à 30 % de l’indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa du même article.

« Art. L. 138‑12. – Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

       

« 

Taux d’accroissement du chiffre d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables (T)

Taux de la contribution
(exprimé en pourcentage de la part
de chiffre d’affaires concernée)

 

T supérieur à L et inférieur ou égal
à L + 0,5 point

50 %

 

T supérieur à L + 0,5 point et inférieur
ou égal à L + 1 point

60 %

 

T supérieur à L + 1 point

70 %

 

« La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑11 et, à concurrence de 50 %, en fonction de la progression de son chiffre d’affaires défini à l’article L. 138‑10. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l’article L. 138‑13. Les entreprises créées depuis moins d’un an ne sont pas redevables de la part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre d’affaires, sauf si la création résulte d’une scission ou d’une fusion d’une entreprise ou d’un groupe.

« Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre‑mer, au cours de l’année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑1 du code de la santé publique.

« Art. L. 138‑13. – Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162‑16‑4 à L. 162‑16‑5 et L. 162‑16‑6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, pour l’ensemble des médicaments mentionnés à l’article L. 138‑10 qu’elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4 peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement, sous forme de remise, à un des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution. Les entreprises exploitant les médicaments mentionnés à l’article L. 138‑10 bénéficiant d’une autorisation prévue à l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l’article L. 162‑16‑5‑2 du présent code, dont le syndicat représentatif est signataire de l’accord mentionné au premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4, peuvent également signer avec le comité un accord prévoyant le versement de remises.

« Les entreprises signataires d’un accord mentionné au premier alinéa du présent article sont exonérées de la contribution si la somme des remises versées est supérieure à 80 % du total des montants dont elles sont redevables au titre de la contribution. À défaut, une entreprise signataire d’un tel accord est exonérée de la contribution si les remises qu’elle verse sont supérieures ou égales à 80 % du montant dont elle est redevable au titre de la contribution.

« Art. L. 138‑14. – Lorsqu’une entreprise assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques appartient à un groupe, ce groupe constitue une entreprise au sens de l’article L. 138‑10.

« Le groupe mentionné au premier alinéa du présent article est constitué, d’une part, par une entreprise ayant, en application de l’article L. 233‑16 du code de commerce, publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l’année au cours de laquelle la contribution est due et, d’autre part, par les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence notable au sens du même article.

« La société qui acquitte la contribution adresse à un des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 du présent code, désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, d’une part, une déclaration consolidée pour l’ensemble du groupe et, d’autre part, pour chacune des sociétés du groupe, une déclaration contenant les éléments non consolidés y afférents.

« En cas de scission ou de fusion d’une entreprise ou d’un groupe, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.

« Art. L. 138‑15. – La contribution due par chaque entreprise redevable fait l’objet d’un versement au plus tard le 1er juin suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due.

« Le montant total de la contribution et sa répartition entre les entreprises redevables fait l’objet d’une régularisation l’année suivant celle au cours de laquelle le prix ou le tarif des médicaments concernés par les remises dues en application de l’article L. 162‑16‑5‑1 a été fixé. Cette régularisation s’impute sur la contribution due au titre de l’année au cours de laquelle le prix ou le tarif de ces médicaments a été fixé.

« Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à un des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 1er mars de l’année suivante.

« Art. L. 138‑16. – Le produit de la contribution et des remises mentionnées à l’article L. 138‑13 est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. » ;

3° Les articles L. 138‑17 à L. 138‑19 sont abrogés.

II à III bis, IV et V. – (Non modifiés)

VI à VIII. – (Supprimés)

IX (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'exclusion de l'assiette de calcul de la contribution L la part du chiffre d'affaires déjà taxée au titre de la contribution W prévue à l'article L. 138-19-1 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

X (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la modification de la règle de calcul pour le déclenchement de la clause de sauvegarde est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 11

(Conforme)

Article 12

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier est complétée par des articles L. 171‑4 et L. 171‑5 ainsi rédigés :

« Art. L. 171‑4. – La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français peuvent conclure des conventions entre elles afin de confier à une ou plusieurs caisses de sécurité sociale l’exercice des recours subrogatoires prévus aux articles L. 376‑1 et L. 454‑1 du présent code et à l’article L. 752‑23 du code rural et de la pêche maritime.

« Art. L. 171‑5. – Une convention signée par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, le cas échéant, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français avec les organisations représentatives des assureurs peut définir les modalités de mise en œuvre de l’action amiable mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 376‑1 et au quatrième alinéa de l’article L. 454‑1. » ;

2° La seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 376‑1 et du quatrième alinéa de l’article L. 454‑1 est supprimée ;

2° bis (Supprimé)

3° À l’article L. 613‑21, la référence : « L. 376‑3 » est remplacée par la référence : « L. 376‑4 » ;

4° La section 4 du chapitre III du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 643‑9 ainsi rétabli :

« Art. L. 643‑9. – Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application du présent chapitre. » ;

5° Le chapitre IV du même titre IV est complété par un article L. 644‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 644‑4. – Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application du présent chapitre. » ;

6° La section 1 du chapitre V du même titre IV est complétée par un article L. 645‑6 ainsi rétabli :

« Art. L. 645‑6. – Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application du présent chapitre. » ;

7° La sous‑section 7 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII est complétée par un article L. 723‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 723‑13‑1. – Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application de la présente section. » ;

8° La section 4 du même chapitre III est complétée par un article L. 723‑21‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 723‑21‑1. – Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application de la présente section. »

II et III. – (Non modifiés)

Article 12 bis A

 (Suppression conforme)

Article 12 bis B

(Conforme)

.........................................................................................................

Article 12 ter A

I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

.........................................................................................................

Article 12 quater

(Conforme)

.........................................................................................................

Article 12 sexies

I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées à l’article L. 1434‑7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642–1 du code de la sécurité sociale.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Chapitre II

Simplification du recouvrement

Article 13

(Conforme)

.........................................................................................................

Article 15

(Conforme)

.........................................................................................................

Chapitre III

Relations financières entre les régimes et entre ceux‑ci et l’État

.........................................................................................................

Articles 20 et 21

(Conformes)

.........................................................................................................

Titre II

Conditions générales
de l’équilibre financier de la sécurité sociale

Articles 24 et 25

(Supprimés)

 

.........................................................................................................

Article 28

(Supprimé)

QUATRIÈME PARTIE

Dispositions relatives
aux dépenses pour l’exercice 2015

Titre Ier

Dispositions relatives
aux dépenses d’assurance maladie

Chapitre Ier

Amélioration de l’accès aux soins et aux droits

.........................................................................................................

Article 29 bis A

(Suppression conforme)

Article 29 bis

(Conforme)

.........................................................................................................

Chapitre II

Promotion de la prévention

.........................................................................................................

Article 34

(Conforme)

.........................................................................................................

Chapitre III

Renforcement de la qualité et de la proximité du système de soins

Article 36

(Conforme)

.........................................................................................................

Chapitre IV

Promotion de la pertinence des prescriptions et des actes

Article 42

Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :