N° 40
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

18 décembre 2014

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

Le Sénat n’a pas adopté en première lecture le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :  2026, 2299 et T.A. 446 .

Sénat : 153, 185 et 186 (2014-2015).

 

 

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2014.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER