N° 43
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

18 décembre 2014

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 260 (2013-2014), 160 et 161 (2014-2015).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta, (ensemble une annexe) signées à Paris, les 13 janvier et 10 mars 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2014.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER

 

 

 

 

 

 

 

 

(1) Nota : voir le document annexé au n° 260 (2013-2014), Sénat.