N° 45
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

18 décembre 2014

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 262 (2013-2014), 160 et 163 (2014-2015).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière, signé à Paris le 6 mars 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2014.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER

 

 

 

 

 

 

 

(1) Nota : voir le document annexé au n° 262 (2013-2014), Sénat.