N° 46
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

18 décembre 2014

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et l'Amérique centrale d'autre part.

(texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :  2095, 2201 et T.A. 405.

Sénat : 806 (2013-2014), 164 et 165 (2014-2015).

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (ensemble vingt et une annexes, dix déclarations communes, deux déclarations et un protocole), signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2014.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER

 

 

 

 

 

(1) Nota : voir le document annexé au n° 2095 (AN, 14ème législ.).