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N° 42 SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 18 décembre 2014 |
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PROJET
DE LOI autorisant
l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres de l'Union
européenne, réunis au sein du Conseil,
relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au
titre du cadre financier pluriannuel pour
la période 2014-2020
conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à
l'affectation des aides financières
destinées aux pays et territoires d'outre-mer
auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur
le fonctionnement de l'Union
européenne. (texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modifications en première lecture le projet de loi, adopté par
l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure
accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 2147, 2356 et T.A. 425. Sénat : 118, 166 et 167 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée l'approbation
de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres
de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de
l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la
période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à
l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires
d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, signé à Luxembourg le 24 juin
2013 et à Bruxelles le 26 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente
loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2014.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER