N° 37 SESSION
ORDINAIRE DE 2014-2015 17
décembre 2014 |
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PROJET DE LOI de finances pour 2015. |
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Le Sénat a adopté, en
nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération
du projet de loi, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée nationale (14ème
législ.) : 1ère
lecture : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420. Commission
mixte paritaire : 2446. Nouvelle
lecture : 2438, 2450 et T.A. 451. Sénat : 1ère
lecture : 107, 108 à 114 et T.A. 30 (2014-2015). Commission
mixte paritaire : 179 et 180 (2014-2015). Nouvelle
lecture : 190 et 194 (2014-2015). |
En application de l’article
44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,
Considérant que le projet
de loi de finances pour 2015 marque un net ralentissement dans le redressement
des finances publiques ;
Considérant qu’il repose
néanmoins sur des hypothèses optimistes, s’agissant notamment des prévisions de
recettes fiscales ;
Considérant que les niveaux
de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires demeurent
élevés ;
Considérant que les mesures
d’économie présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 ne
sont pas de nature à contribuer à un redressement durable des finances
publiques, étant, selon les cas, peu documentées ou sans effet pérenne sur le
niveau de la dépense de l’État et de ses opérateurs ;
Considérant, en
particulier, l’insuffisance des mesures de maîtrise du dynamisme de la masse
salariale et des dépenses de « guichet » comme l’aide médicale de
l’état (AME), qui pèsent en exécution sur les autres dépenses de l’État ;
Considérant en outre que
plusieurs missions font d’ores et déjà apparaître, au regard notamment de
l’exécution 2013 et 2014, des risques de dérapage en exécution ;
Considérant que
l’augmentation de la part des crédits mis en réserve ne peut se substituer à la
mise en œuvre d’économies et de dispositions permettant de contenir les
dépenses contraintes ;
Considérant que
l’importance de la diminution des dotations aux collectivités territoriales
n’est pas de nature à préserver le niveau d’investissement public et à
favoriser le retour de la croissance ;
Considérant que le projet
de loi de finances pour 2015 ne permet pas de garantir la perception des
recettes exceptionnelles assurant le respect de la loi de programmation
militaire, alors que nos forces armées interviennent sur plusieurs théâtres
d’opérations ;
Le Sénat décide qu’il n’y a
pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour
2015, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 190,
2014-2015).
En conséquence,
conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi
n'a pas été adopté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 2014.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER