N° 38
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

17 décembre 2014

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

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PROJET DE LOI

de programmation des finances publiques
pour les années 2014 à 2019.

Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :   1ère lecture : 2236, 2245 et T.A. 413.
                                                    Commission mixte paritaire : 2445.
                                                    Nouvelle lecture : 2350 et 2449.

Sénat :                                                1ère lecture : 45, 46, 55, 56 et T.A. 23 (2014-2015).
                                               Commission mixte paritaire : 177 et 178 (2014-2015).

                                               Nouvelle lecture : 192, 196 et 197.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,

Considérant que la trajectoire retracée par le projet de loi de programmation des finances publiques ne respecte pas les engagements européens de la France ;

Considérant que cette trajectoire ne corrige pas « l’écart important » constaté à l’occasion de la loi de règlement 2013 ;

Considérant que cette trajectoire repose sur des hypothèses optimistes ;

Considérant, en particulier, que les économies destinées à assurer l’atteinte de l’objectif à moyen terme de solde structurel ne sont pas suffisamment documentées ;

Considérant que la révision de l’objectif à moyen terme, fixé désormais à – 0,4 % du PIB en 2019, acte l’échec de la stratégie de redressement des finances publiques ;

Considérant que près de la moitié de l’ajustement nécessaire pour atteindre cet objectif à moyen terme est reporté à la prochaine législature ;

Considérant qu’au-delà de la programmation des finances publiques, un nombre significatif d’articles ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées et que plusieurs initiatives du Sénat relatives à l’amélioration du pilotage des finances publiques ont été retenues par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n°192, 2014-2015).

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi n'a pas été adopté par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 2014.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER