N° 8 SESSION
ORDINAIRE DE 2014-2015 30
octobre 2014 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien
commun entre l'Union
européenne et ses
États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre
part. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par
l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 193,
2047 et
T.A. 363. Sénat : 661
(2013-2014), 19 et 20 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée la
ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre
l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre
part, (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 2 décembre 2010, et
dont le texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 octobre 2014.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER