N° 51
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

22 janvier 2015

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :  1339, 2254 et T.A. 422.

Sénat : 116, 218 et 219 (2014-2015).

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak, signé à Paris, le 16 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 janvier 2015.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER

 

 

 

 

 

 


(1) Nota : voir le document annexé au n° 1339 (AN, 14ème législ.).