N° 52
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

22 janvier 2015

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Irak, d’autre part.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :  1340, 2255 et T.A. 423.

Sénat : 117, 218 et 220 (2014-2015).

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Irak, d’autre part (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 11 mai 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 janvier 2015.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER

 

 

 

 

 

 

 


(1) Nota : voir le document annexé au n° 1340 (AN, 14ème législ.).