N° 55 SESSION
ORDINAIRE DE 2014-2015 29
janvier 2015 |
|
|
|
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE portant
diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy. |
|
Le Sénat a adopté, en
première lecture, la proposition de loi organique dont la teneur suit : |
|
Voir les
numéros : Sénat : 473
(2013-2014), 233 et 234 (2014-2015). |
Chapitre Ier
Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy
Article 1er
L'article
L.O. 6214-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi
modifié :
1° (nouveau) À la première
phrase du deuxième alinéa, après les mots : « peut exercer »,
sont insérés les mots : «, par délibération motivée, » ;
2° Le
troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque
l'exercice du droit de préemption a pour but de préserver la cohésion sociale
de Saint-Barthélemy ou de garantir l'exercice effectif du droit au logement de
ses habitants, le deuxième alinéa n'est pas applicable aux transferts réalisés
au profit des : » ;
3° (nouveau) Au quatrième
alinéa, après la référence : « 1° », est inséré le mot :
« Personnes » ;
4° (nouveau) Au cinquième
alinéa, le mot : « Ou » est remplacé par le mot :
« Personnes » ;
5° (nouveau) Au sixième
alinéa, les mots : « Elles ne sont pas non plus applicables
aux » sont remplacés par la référence : « 3° ».
Article 2
(Supprimé)
Article 3
L'article
L.O. 6251-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi
modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« Sans
préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L.O. 6251-3, la
violation des règles que le conseil territorial fixe dans les matières
mentionnées à l'article L.O. 6214-3 peut être assortie par celui-ci de
sanctions administratives. » ;
b (nouveau)) Au second alinéa,
après le mot : « retard », sont insérés les mots :
« et des sanctions administratives ».
Article 4
Après
le 9° de l'article L.O. 6214-3 du code général des collectivités
territoriales, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Location
de véhicules terrestres à moteur. »
Article 4 bis (nouveau)
Au 3° du I de l’article
L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales, après les
mots : « immatriculation des navires ; », sont insérés les
mots : « carte et titre de navigation des navires de plaisance à usage
personnel non soumis à francisation ; »
Article 4 ter (nouveau)
Après
l’avant-dernier alinéa du I de l’article L.O. 6251-3 du code général
des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En
l’absence de publication d’un décret d’approbation ou de refus d’approbation
dans un délai de trois mois à compter de la transmission prévue au même deuxième
alinéa, la loi peut approuver totalement ou partiellement une proposition ou un
projet d’acte intervenant dans le domaine de la loi. »
Article 5
(Supprimé)
Article 6
À la fin du 3° du I de
l'article L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales, les
mots : « , par analogie avec les règles applicables en
Guadeloupe » sont supprimés.
Chapitre
II
Fonctionnement des institutions de la collectivité
Article 7
Le
code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le
second alinéa de l'article L.O. 6252-10 est remplacé par deux alinéas
ainsi rédigés :
« Il
peut, par délégation du conseil territorial, être chargé pour la durée de son
mandat d'intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou de
défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas
définis par le conseil territorial. Il rend compte à la plus proche réunion du
conseil territorial de l'exercice de cette compétence.
« Il
peut faire tous actes conservatoires ou interruptifs de
déchéance. » ;
2° Après
la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.O. 6252-3 du code
général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi
rédigée :
« En
l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents, il peut déléguer, dans
les mêmes conditions, une partie de ses fonctions à des conseillers
territoriaux dès lors que les membres du conseil exécutif sont titulaires d'une
délégation. »
Article 8
(Supprimé)
Article 9
L'article
L.O. 6253-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi
rédigé :
« Art. L.O. 6253-9. – Le
conseil exécutif ne peut délibérer si la majorité absolue des membres le
composant n'est présente.
« Toutefois,
si au jour fixé par la convocation, le conseil exécutif ne se réunit pas en
nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours
plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des
présents.
« Un
membre du conseil exécutif empêché d'assister à une réunion peut donner
délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil exécutif.
Un membre du conseil ne peut recevoir qu'une seule délégation.
« Les
décisions du conseil exécutif sont prises à la majorité des membres le
composant. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
« Les
décisions du conseil exécutif sont signées par le président et contresignées
par les membres du conseil exécutif chargés de leur exécution. »
Article 10
L'article L.O. 6221-24
du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Chapitre III
Information du Conseil territorial
(Division et intitulé supprimés)
Article 11
L'article
L.O. 6221-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi
rédigé :
«
Art. L.O. 6221-22. – Douze jours francs au moins avant
la réunion du conseil territorial, le président adresse aux conseillers
territoriaux et aux membres du conseil économique, social et culturel les
projets de délibération tels qu'arrêtés par le conseil exécutif ainsi qu'un
rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui leur sont
soumises.
«
S'il y a lieu, le président adresse également aux conseillers territoriaux
l'avis rendu par le conseil économique, social, culturel et environnemental.
« Sans
préjudice de l'article L.O. 6221-20, en cas d'urgence, le délai prévu au
premier alinéa peut être abrégé par le président sans pouvoir être inférieur à
un jour franc.
« Le
président rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil territorial, qui
se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout
ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. »
Chapitre IV
Conseil économique, social, culturel et environnemental
(Division et intitulé supprimés)
Article 12 A (nouveau)
Le
code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À
la fin de l'intitulé du chapitre III du titre II du livre II de la sixième
partie, les mots : « et culturel » sont remplacés par les
mots : « , culturel et environnemental » ;
2° À
la fin de l'article L.O. 6220-1, les mots : « et
culturel » sont remplacés par les mots : « , culturel et
environnemental » ;
3° À
la fin du premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa,
au troisième alinéa, à la fin de la première phrase du quatrième alinéa, à la
première phrase de l'avant-dernier alinéa et à la fin du dernier alinéa de
l'article L.O. 6223-1, les mots : « et culturel »
sont remplacés par les mots : « , culturel et
environnemental » ;
4° À
la première phrase des premier et deuxième alinéas, au troisième alinéa, à la
première phrase des trois derniers alinéas de l'article L.O. 6223-2, les
mots : « et culturel » sont remplacés par les mots :
« , culturel et environnemental » ;
5° Aux
premier et second alinéas du I, au premier alinéa, à la fin du 1° et
au 2° du II, au premier alinéa du IV et au V de l'article L.O. 6223-3,
les mots : « et culturel » sont remplacés par les
mots : « , culturel et environnemental ».
Article 12
Le
III de l'article L.O. 6223-3 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé :
« III. – Il
dispose pour donner son avis d'un délai :
« 1° Dans
les cas prévus aux I et 2° du II, d'un mois, ramené à quinze jours en cas
d'urgence déclarée par le président du conseil territorial ;
« 2° Dans
le cas prévu au 1° du II, de douze jours francs, ramené à un jour franc en
cas d'urgence déclarée par le président du conseil territorial.
« À
l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu. »
Chapitre
V
Composition de la commission consultative d'évaluation
des charges
Article 13
À la première phrase du deuxième
alinéa de l'article L.O. 6271-6 du code général des collectivités
territoriales, après les mots : « et composée », sont insérés
les mots : « à parité » et les mots : « , de la
région et du département de la Guadeloupe » sont supprimés.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 janvier 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER