N° 10 SESSION
ORDINAIRE DE 2014-2015 30
octobre 2014 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification
du protocole modifiant l'accord de
transport aérien entre la Communauté
européenne et ses États
membres, d'une part, et
les États-Unis d'Amérique,
d'autre part. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par
l’Assemblée nationale en première lecture dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 192,
2029 et
T.A. 392. Sénat : 780
(2013-2014), 23 et 24 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée la
ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la
Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis
d'Amérique, d'autre part, signé à Bruxelles le 25 avril 2007 et à
Washington le 30 avril 2007 (ensemble un appendice, une déclaration
commune et un échange de lettres), signé à Luxembourg, le 24 juin 2010, et
dont le texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 octobre 2014.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER