N° 10
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

30 octobre 2014

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :  192, 2029 et T.A. 392.

Sénat : 780 (2013-2014), 23 et 24 (2014-2015).


Article unique

Est autorisée la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, signé à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007 (ensemble un appendice, une déclaration commune et un échange de lettres), signé à Luxembourg, le 24 juin 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 octobre 2014.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER

 

 

 

 

 



(1) Nota : voir le document annexé au n° 192 (AN, 14ème législ.).