N° 66 SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 19 février 2015 |
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PROJET
DE LOI autorisant
l’approbation de la convention entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre
en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. |
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Le Sénat n’a pas
adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée
nationale en nouvelle lecture |
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Voir
les numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère
lecture : 2026, 2299 et T.A. 446. Sénat : 1ère lecture : 153, 185, 186 et T. 40 (2014-2015). |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 février 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER