N° 69
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

3 mars 2015

Pour supprimer ce cadre : [Tableau] – [Supprimer] – [Lignes]

ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :   1887, 2395 et T.A. 464.

Sénat :  246, 256 et 257 (2014-2015).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 mars 2015.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER

 

 

 

 

 


(1) Nota : voir le document annexé au n° 1887 (AN, 14ème législ.)