N° 11 SESSION
ORDINAIRE DE 2014-2015 30
octobre 2014 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification
du traité entre la République française
et la République tchèque sur
la coopération dans
le domaine de la protection civile,
de la prévention et de la
gestion
des situations d'urgence. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 516
(2012-2013), 25 et 26 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée la
ratification du traité entre la République française et la République tchèque
sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et
de la gestion des situations d'urgence, signé à Prague, le 16 décembre 2010, et
dont le texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 octobre 2014.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER