N° 62 SESSION
ORDINAIRE DE 2014-2015 10
février 2015 |
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PROJET DE LOI ratifiant
l’ordonnance n° 2014-1543 (procédure
accélérée) |
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Le Sénat a adopté en
première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de
loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 223,
272 et 273 (2014-2015). |
Article 1er
I. – L'ordonnance
n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à
la création de la métropole de Lyon est ratifiée.
II (nouveau). – Au
premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 4 de
l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 précitée, après les
mots : « aux communes », sont insérés les mots : « situées sur
son territoire ».
Article 2 (nouveau)
Au III de
l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales,
la référence : « L. 511-1 » est remplacée par la
référence : « L. 511-2 ».
Article 3 (nouveau)
À la seconde phrase du
premier alinéa de l'article L. 3651-2 du code général des
collectivités territoriales, après les mots : « des infrastructures
routières », sont insérés les mots : « situées sur son
territoire ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 février 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER