N° 63
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

10 février 2015

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DOCUMENT PROVISOIRE

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PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables
à la métropole de Lyon.

(procédure accélérée)

Le Sénat a adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 222, 274 et 275 (2014-2015).

Article 1^er

L'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon est ratifiée.

Article 2 (nouveau)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 1615-2, après le mot : « communes », est inséré le signe : « , » ;

2° À la première phrase de l'article L. 3662-8, le mot : « tiennent » est remplacé par le mot : « tient ».

II. – À la troisième phrase du sixième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, après les mots : « en 2015 », sont insérés les mots : « par la métropole de Lyon ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 février 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER