N° 7 SESSION
ORDINAIRE DE 2014-2015 30
octobre 2014 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification
du protocole facultatif
se rapportant au pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par
l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 1845,
2013 et
T.A. 362. Sénat : 660
(2013-2014), 27 et 28 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée la
ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York le 11
décembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 octobre 2014.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER