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N° 64 SESSION
ORDINAIRE DE 2014-2015 19
février 2015 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du
Canada sur la sécurité sociale. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 676 (2013-2014), 289 et 290 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée l'approbation
de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
du Canada sur la sécurité sociale (ensemble un accord d'application), signé à
Ottawa le 14 mars 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 février 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER