N° 79
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

16 mars 2015

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions
 au Fonds de résolution unique

(procédure accélérée)

Le Sénat a adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 798 (2013-2014), 307 et 308 (2014-2015).

Article 1er

Est autorisée la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 21 mai 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi[1].

Article 2 (nouveau)

Le Gouvernement informe le Parlement, avant le 1er octobre de chaque année et ce jusqu'en 2024, de la mise en œuvre du mécanisme de résolution unique et du Fonds de résolution unique, en particulier du montant global des contributions des établissements français et de leurs modalités de paiement, ainsi que de la mise en œuvre de la directive relative au système de garantie des dépôts, au regard, notamment, de leur impact sur le financement de l'économie.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 mars 2015.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER

 

 

 


[1] Nota : voir le document annexé au n° 798 (2013-2014), Sénat.