N° 72
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

10 mars 2015

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 1^ère lecture : 355 (2011-2012), 122, 123 et T.A. 105 (2013-2014).
2^ème lecture : 620 (2013-2014), 311 et 312 (2014-2015)

Assemblée nationale (14^ème législ.) : 1917, 2001 et T.A. 353.

Article 1^er

Le chapitre 1^er du titre 2 du livre 2 du code de la route est complété par un article L. 221-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-3. – Les candidats à l'examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours.

« Cette formation fait l'objet d'une évaluation à l'occasion de l'examen du permis de conduire.

« Le contenu de cette formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats sont fixés par voie réglementaire. »

Article 2

L'article 16 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière est abrogé.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mars 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER