N° 72 SESSION
ORDINAIRE DE 2014-2015 10
mars 2015 |
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PROPOSITION DE LOI visant à
introduire une formation pratique aux gestes
de premiers secours
dans la préparation du permis de conduire. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par
l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 1ère
lecture : 355 (2011-2012), 122, 123 et T.A. 105 (2013-2014). Assemblée nationale
(14ème
législ.) : 1917,
2001 et
T.A. 353. |
Article 1er
Le chapitre 1er
du titre 2 du livre 2 du code de la route est complété par un article
L. 221-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3. – Les
candidats à l'examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires
de premiers secours.
« Cette formation fait
l'objet d'une évaluation à l'occasion de l'examen du permis de conduire.
« Le contenu de cette
formation et les modalités de vérification de son assimilation par les
candidats sont fixés par voie réglementaire. »
L'article 16 de la loi
n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence
routière est abrogé.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mars 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER