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N° 81 SESSION
ORDINAIRE DE 2014-2015 19
mars 2015 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification du protocole n° 15
portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 675
(2013-2014), 334 et 335 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée la
ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de
sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signé à
Strasbourg le 24 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 mars 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER