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N° 50 SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 9 décembre 2015 |
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PROPOSITION
DE LOI visant
à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire. |
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Le Sénat n’a pas
adopté, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée
nationale en première lecture. |
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Voir
les numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 2518, 2616
et T.A. 483. Sénat : 341 (2014-2015), 220 et 221 (2015-2016). |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 décembre 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER