N° 87
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

1^er avril 2015

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint.

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13^ème législ.) : 3793, 3923 et T.A. 765.

Sénat : 127 (2011-2012), 360 et 361 (2014-2015).

Article 1^er

Les 3° et 4° de l'article L. 3142-1 du code du travail sont ainsi rédigés :

« 3° Cinq jours pour le décès d'un enfant ;

« 4° Trois jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».

Article 2

(Suppression conforme)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1^er avril 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER