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N° 89 SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 2 avril 2015 |
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PROPOSITION
DE LOI visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. (texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, la proposition de loi adoptée par
l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 2285,
2505 et T.A. 469. Sénat : 269, 362 et 363 (2014-2015). |
Article unique
Le Gouvernement remet
annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant
l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels
que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement
durable, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des
principales réformes engagées l'année précédente et l'année en cours et de
celles envisagées pour l'année suivante, notamment dans le cadre des lois de
finances, au regard de ces indicateurs et de l'évolution du produit intérieur
brut. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat devant le Parlement.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 avril 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER