N° 40 SESSION
ORDINAIRE DE 2015-2016 18 novembre
2015 |
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PROPOSITION DE LOI relative
au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises
donneuses d'ordre. |
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Le Sénat n’a pas
adopté, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée
nationale en première lecture. |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 2578, 2625, 2627, 2628 et T.A. 501. Sénat : 376 (2014-2015), 74 et 75 (2015-2016). |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 novembre 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER