N° 94
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

17 avril 2015

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :   1888, 2589 et T.A. 492.

Sénat :  353, 398 et 399 (2014-2015).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi[1].

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 avril 2015.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER

 

 

 


[1] Nota : voir le document annexé au n° 1888 (AN, 14ème législ.)