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N° 95 SESSION
ORDINAIRE DE 2014-2015 7 mai
2015 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par
l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 2418, 2590 et T.A. 480. Sénat : 327, 411 et 412 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée l'approbation
de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, adopté à Doha le
11 octobre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi[1].
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 mai 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER