N° 112 SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 9 juin 2015 |
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PROPOSITION
DE LOI relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (procédure
accélérée) |
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Le Sénat a adopté en
première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition
de loi organique dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 430, 460 et 462 (2014-2015). |
Article unique
Après
la vingt-troisième ligne du tableau annexé à la loi organique
n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du
cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne
ainsi rédigée :
« |
Commission nationale de contrôle des
techniques de renseignement |
Président |
» |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 juin 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER