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N° 119 SESSION
ORDINAIRE DE 2014-2015 25
juin 2015 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention internationale
de Nairobi sur l'enlèvement des
épaves. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par
l’Assemblée nationale en première lecture dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 1238,
2587 et
T.A.489. Sénat : 356,
527 et 528 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée la
ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des
épaves, adoptée le 18 mai 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juin 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER