N° 22 SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 6 novembre 2014 |
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PROJET
DE LOI autorisant
l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République populaire de Chine en
vue d'éviter les doubles impositions et de
prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu. (procédure
accélérée) |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi
dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 4, 57 et 58 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée l'approbation
de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et
de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
(ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013, et dont le
texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 novembre 2014.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER
(1) Nota :
voir le document annexé au n° 4 (2014-2015), Sénat.