N° 133
SÉNAT
                  

PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015

15 juillet 2015

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modifications, en première lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :   2725, 2870 et T.A. 539 .

Sénat : 543, 582 et 583 (2014-2015).

Article unique

Est autorisée l’approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 6 février 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 juillet 2015.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER

 

 

 


(1) Nota : voir le document annexé au n° 2725 (AN, 14ème législ.)