N° 130 PREMIÈRE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015 9
juillet 2015 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
des États-Unis d'Amérique
sur l'indemnisation de certaines
victimes de la Shoah déportées depuis la France, non
couvertes par des programmes français (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modifications, en première lecture, le projet de loi adopté par
l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure
accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 2705,
2875 et
T.A. 541 . Sénat : 554,
584 et 585 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée l'approbation
de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah
déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (ensemble
une annexe), signé à Washington le 8 décembre 2014, et dont le texte est
annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 juillet 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER